Le projet de loi sur les visites domiciliaires est une mesure de dernier recours quand un ordre de quitter le territoire n’a pas été respecté.
Ce n’est pas un texte qui vise à débusquer les sans-papiers
C’est un texte qui vise au bout d’une procédure de demande d’asile et l’intéressé en a été finalement débouté au-delà de tous les recours qui vise effectivement à mettre en œuvre l’ordre de quitter le territoire. La Belgique est une terre d’accueil.
On donne 15 000 statuts de réfugiés tous les ans. Le nombre de visas humanitaires est très important depuis 3 ans. Il y a une politique de retour pour ceux qui en sont déboutés.
Le texte dont on parle est le chaînon manquant qui permettrait de pouvoir effectivement renvoyer dans son pays celui qui est débouté de cette demande et qui ne répond pas jusque-là au réquisitoire lié à cette demande.
L’hébergeant n’est pas concerné
Les personnes qui hébergeraient de bonne foi une personne en situation illégale ne risquent absolument rien. L’article 77 paragraphe 2 de la loi de 80 qui consacre la solidarité humanitaire reste inchangé.
Le rôle des juges d’instruction
Il faut lever le doute sur un certain nombre de choses comme sur le rôle des juges d’instruction. On nous dit : ” Le juge d’instruction, c’est finalement une boîte aux lettres et il devra délivrer ce mandat automatiquement”. Nous voulons vérifier si effectivement il a encore un pouvoir d’appréciation. Il y a encore une clarté qui doit être apportée.
Demander l’asile
Les transmigrants soudanais du parc Maximilien ne demandent pas l’asile chez nous. Ils ne sont pas en procédure. La meilleure manière d’aider les migrants, c’est de les encourager à demander l’asile. Ils seront alors pris en charge et soutenus dans leurs démarches. La Belgique leur offre la protection dès qu’ils introduisent leur demande d’asile.
Repenser l’immigration
Les Libéraux veulent repenser la politique d’asile et d’immigration dans un ensemble cohérent alliant le réalisme, l’humanisme et la fermeté.
Une politique ferme, mais humaine
Le Gouvernement fédéral mène une politique migratoire humaine et ferme. La Belgique est accueillante avec tous ceux qui ont besoin de protection et stricte avec ceux qui abusent de nos lois, dans le respect de nos obligations internationales.
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