Salariés, fonctionnaires et indépendants pourront désormais régulariser leurs années d’étude aux mêmes conditions.
Pour augmenter le montant de sa pension, il est possible de racheter ses années d’études. Cela n’a pas d’impact sur la durée de la carrière, mais bien sur le montant de la pension. Cette possibilité apparaissait trop obsolète pour les salariés. Une modification des conditions s’imposait donc.
1500 euros pour tous
Le Gouvernement fédéral a décidé que le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation est fixé à 1500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire). Ce montant est lié à l’index. Ceux qui choisiront de payer ce montant verront leur pension augmenter. Après une période de 10 ans suivant la sortie des études, la possibilité de rachat reste possible. Le montant à payer sera cependant plus élevé.
Le régime n’a plus d’importance
Aujourd’hui, les conditions de prise en compte des années d’études sont différentes. C’est ainsi que les fonctionnaires peuvent obtenir gratuitement cette bonification des années d’études pour le calcul du montant de la pension. Les salariés et indépendants quant à eux doivent payer une cotisation de régularisation pour en bénéficier.
Désormais, les travailleurs issus des trois régimes auront la possibilité de racheter l’ensemble de leurs années d’études, tout au long de leur carrière.
Les droits acquis par les fonctionnaires préservés
La réforme permettra aux fonctionnaires de valoriser leur diplôme. Celui-ci n’est cependant pas obligatoire pour l’exercice de leur fonction. Actuellement, seuls les diplômes requis comptent dans le calcul de la pension.
Nous préserverons les droits acquis par les fonctionnaires pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er mars 2018. Ainsi, un fonctionnaire titulaire d’un diplôme de 4 années et ayant déjà effectué les trois quarts d’une carrière complète, bénéficiera d’une prise en compte gratuite pour le calcul de sa pension pour 3 années de son diplôme. La gratuité est également maintenue pour les personnes qui, au plus tard au 1er mars 2018, remplissaient les conditions pour obtenir une pension anticipée.
Harmonisation
Pour Daniel Bacquelaine, « Ce projet de loi marque la volonté du Gouvernement d’harmoniser progressivement les différents régimes de pension. Je me réjouis également des nouveaux droits accordés aux salariés qui pourront désormais racheter leurs années d’études quand ils le veulent. Il est important de souligner que les droits acquis par les fonctionnaires sont préservés. Cette réforme garantit l’équité entre les travailleurs ».
