En commission Economie de la Chambre, les discussions autour de la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ont abouti à une demande d’avis, en urgence, au Conseil d’Etat. La proposition de loi portée par Denis Ducarme et Benoit Piedboeuf pourra ainsi être votée en commission le 12 février prochain.
Par ailleurs, le gouvernement, par la voix du Ministre Van Quickenborne, s’est engagé à ce que le pouvoir public ne cite pas les entreprises en faillite d’ici à l’entrée en vigueur de la nouvelle PRJ.
Le député fédéral Denis Ducarme, auteur de la proposition de loi, remercie le gouvernement d’avoir fait preuve de pragmatisme dans ce dossier : « le gouvernement a choisi de compléter notre proposition par des amendements mais, compte tenu des délais pour les examiner, nous risquions de nous retrouver face à une période d’incertitude entre la fin du moratoire et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En s’engageant, sur demande du MR et d’Ecolo, à ne pas citer les entreprises en faillite durant cette période, le gouvernement prolonge de fait le moratoire. Je m’en réjouis et j’espère que cela pourra inspirer d’autres niveaux de pouvoir. »
Le texte pourra être définitivement adopté en séance plénière de la Chambre après les congés de Carnaval.
