En 2023, le ministre des Indépendants David Clarinval avait demandé une analyse des contrats de franchise dans le secteur alimentaire. Cette analyse a abouti à un nouvel arrêté royal, approuvé hier matin en Conseil des ministres. Il comprend une série de clauses contractuelles que les grands distributeurs ne peuvent plus imposer à leurs opérateurs indépendants. Par exemple, aujourd’hui, lorsqu’une chaîne de supermarchés ne livre pas ou pas suffisamment en raison d’une grève ou d’une autre cause de force majeure, les opérateurs indépendants ne sont pas autorisés à acheter les mêmes produits ailleurs, en raison, de leur engagement contractuel à s’approvisionner exclusivement auprès du distributeur. Il en résulte des rayons vides et une perte de revenus substantielle. Grâce à cette initiative de David Clarinval, le franchisé pourra dans ces circonstances exceptionnelles retrouver la liberté de s’approvisionner ailleurs.
David Clarinval : « Ce projet permet une amélioration substantielle des contrats de franchise dans le secteur alimentaire afin que les relations contractuelles entre franchiseurs et franchisés de la distribution alimentaire soient plus équilibrées. J’ai décidé d’ajouter de nouvelles clauses considérées comme abusives en toutes circonstances ou présumées comme telles sauf preuve du contraire. Avec ce texte, je renforce donc la protection des indépendants franchisés face aux abus éventuels dans le secteur alimentaire et je m’en réjouis. »
