Tout d’abord, les CPAS recevront une compensation pour les nouveaux revenus d’intégration (RIS). Le Gouvernement fédéral l’avait promis. Il avait accordé cette compensation suite à l’impact des modifications concernant la réglementation relative au chômage.
En effet, le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi 17 juillet un projet d’arrêté royal du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus.
Le Ministre Willy Borsus : « Je suis satisfait d’avoir pu concrétiser cette mesure de compensation légitime. Elle figurait dans l’accord de Gouvernement et devrait par ailleurs permettre aux CPAS de gérer les 8.616 nouveaux bénéficiaires d’un RIS en 2015. »
Plusieurs mesures décidées par le Gouvernement
Pour rappel, les différentes modifications des règles en matière de chômage sont les suivantes (il s’agit de 6 mesures décidées par le précédent Gouvernement) :
1. Limitation de l’allocation d’insertion à maximum trois ans (entrée en vigueur au 1er janvier 2015) ;
2. Refus du droit aux allocations d’insertion suite à la non-démonstration d’une participation active à une offre de trajet individuel d’insertion (évaluation du comportement de recherche des jeunes durant la période d’insertion professionnelle);
3. Instauration d’une dégressivité accrue du montant de l’assurance-chômage;
4. Instauration de la procédure DISPO pour les jeunes (possibilité d’exclusion du bénéficiaire d’allocations d’insertion dans le cadre de la procédure spécifique d’activation du comportement de recherche);
5. Extension de la procédure DISPO aux chômeurs âgés de plus de 50 ans;
6. Allongement de trois mois de la période d’insertion professionnelle.
Le Gouvernement actuel a également introduit deux mesures supplémentaires concernant les allocations d’insertion et qui impactent les CPAS :
7. L’âge maximum auquel les allocations d’insertion peuvent être demandées pour la première fois est abaissé, pour passer de 30 à 25 ans (en vigueur depuis le 01/01/2015).
8. Le droit aux allocations d’insertion pour les jeunes de moins de 21 ans est lié à des exigences minimales de diplôme (entrée en vigueur prévue le 01/09/2015).
27,8 millions pour les CPAS
C’est dans ce contexte que le Ministre de l’Intégration sociale a, comme il s’y était engagé, décidé de consacrer 27,8 € millions issus du budget « Intégration sociale » pour la compensation spécifique aux CPAS. Ceux-ci recevront donc en 2015 157,82 € en plus par dossier pour tous les dossiers de RIS accordés durant la période entre le 1 mai 2014 et le 30 avril 2015 (il s’agit ici de la modalité technique adoptée pour répartir ce budget).
Selon les chiffres de l’ONEM, 18.432 personnes étaient en fin de droit à l’allocation d’insertion après trois ans au début de cette année. Dans le courant de 2015, 6.226 personnes vont s’y ajouter pour arriver à un total de 24.658 pour l’ensemble de 2015.
Une enquête a été lancée auprès des CPAS afin de connaître le nombre de demandes de nouveaux RIS introduites cette année. Si on extrapole les chiffres à l’ensemble du territoire et de l’année, cela signifie que 8.616 personnes (en équivalent 12 mois) ont pu bénéficier de l’octroi d’un RIS en 2015.
