A l’initiative du Ministre des Indépendants et des PME Denis DUCARME, une proposition de loi MR visant à reporter de 4 mois le paiement de la cotisation annuelle 2020 des sociétés a été adopté ce mardi en Commission des Affaires sociales de la Chambre. Le texte vise à donner une bouffée d’oxygène aux nombreux indépendants en société, dans un contexte économique particulièrement difficile.
Le Ministre des Indépendants Denis DUCARME : « En Belgique, pratiquement un indépendant sur deux a fait le choix d’exercer sous la forme d’une société. Ces indépendants, ce sont des commerçants, des garagistes, des restaurateurs, des chauffagistes et bien d’autres professions encore. Ils ont, aujourd’hui, besoin de pouvoir conserver un maximum de liquidités en vue de la reprise de leur activité. Afin de leur offrir une bouffée d’oxygène en termes de trésorerie, je souhaite qu’ils puissent bénéficier d’un report au 31 octobre de la cotisation annuelle qu’ils doivent en principe payer en tant que société d’ici fin juin en complément de leurs cotisations sociales d’indépendant. C’est le sens de la proposition de loi adoptée ce mardi en Commission des Affaires sociales de la Chambre. Ce texte complète les autres mesures mises en place pour nos indépendants et professions libérales, qu’il s’agisse des facilités de paiement de leurs cotisations ou du revenu de remplacement. »
En règle générale, les sociétés doivent s’acquitter pour le 30 juin d’une cotisation annuelle dont le montant dépend du total de leur bilan. Cette cotisation, pour laquelle 1.023.645 sociétés sont affiliées aux différentes caisses d’assurances sociales, sert exclusivement au financement des pensions des travailleurs indépendants et de leurs autres droits et indemnités de sécurité sociale.
A l’initiative de Denis DUCARME, la proposition de loi portée par le groupe MR de la Chambre prévoit le report de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés pour l’année 2020 au 31 octobre 2020. Si la séance plénière adopte à son tour la mesure, les caisses d’assurances sociales n’enverront pas les avis de paiement fin avril comme chaque année, mais à partir du mois de septembre pour un paiement fin octobre 2020.
Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG), au sein duquel siègent notamment les représentants des organisations représentatives des indépendants (UCM, SNI, Unizo, etc.), a d’ores et déjà rendu un avis positif sur la mesure.
