Le Parlement fédéral a adopté ce jeudi en séance plénière deux mesures du Plan PME porté par la Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Eléonore SIMONET.
Ces décisions visent à alléger les charges administratives des entrepreneurs et à soutenir le développement des petites entreprises.
Franchise TVA : relèvement progressif du seuil de chiffre d’affaires de 25.000 € à 30.000 €
Le Parlement a approuvé le relèvement progressif du seuil de la franchise TVA, qui passera de 25.000 € à 30.000 €.
Cette mesure permettra à un plus grand nombre de petites entreprises de bénéficier du régime de franchise, les dispensant notamment de l’obligation de déposer des déclarations TVA périodiques. À la clé : un allègement significatif des démarches administratives, un gain de temps et une réduction des coûts de gestion.
Le seuil actuel de 25.000 € constituait également un frein au développement de certains indépendants, qui limitaient volontairement leur chiffre d’affaires afin de ne pas basculer dans le régime TVA ordinaire. Son relèvement favorisera donc la croissance des petites structures.
Cette mesure profitera directement aux petits indépendants, aux indépendants à titre complémentaire, aux starters ainsi qu’à certains secteurs spécifiques, notamment le secteur agricole, qui plaidait depuis longtemps pour cette adaptation.
Il convient également de rappeler que ce plafond n’avait plus été indexé depuis 2015.
L’augmentation sera mise en œuvre progressivement, par paliers de 1.000 € par an à partir de 2027 : le seuil passera à 26.000 € en 2027 pour atteindre 30.000 € en 2031.
Simplification administrative pour les professions libérales
Le Parlement a également adopté une mesure de simplification administrative destinée aux professions libérales.
Les personnes exerçant une profession libérale, une fonction ou une charge ne seront désormais plus tenues de tenir un carnet de reçus ni un journal des recettes et des dépenses.
Seule l’obligation de délivrer des reçus est maintenue pour les professions libérales médicales et paramédicales.
