Si l’indépendant ou l’entreprise peut prouver que ses difficultés sont liées à l’épidémie de Covid-19, il pourra bénéficier d’une série de mesures mises en place par le gouvernement fédéral. De nouvelles mesures sont actuellement en cours d’examen et seront décidées et annoncées dans les prochains jours pour atténuer les impacts négatifs sur les secteurs concernés.
Chômage temporaire pour force majeure
Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Le chômage temporaire pour force majeure pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’ « entreprise en difficulté ».
Chômage temporaire pour raisons économiques
Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois.
Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.
Plan de paiement sur la TVA
Il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
Plan de paiement pour le précompte professionnel
Il sera possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
Il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.
Réduction des paiements anticipés des indépendants
Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.
Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisées.
Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
Un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.
Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
Pour tous les marchés publics fédéraux, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.
