Le mercredi 21 juin 2023, la Commission Constitution, suite à la proposition du ministre des Réformes institutionnelles, David Clarinval, a approuvé un projet de loi visant à élargir la portée du “Code de déontologie des mandataires publics”. Ce code, qui était déjà applicable aux mandataires publics, ainsi qu’aux chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints, sera désormais étendu à tous les membres de cabinet des ministres fédéraux.
David Clarinval, Vice-premier Ministre et ministre des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique : « L’importance d’un code déontologique fort s’appliquant à tous les membres de cabinet ne peut être sous-estimée. Le renforcement de la politique d’intégrité est essentiel pour maintenir et renforcer la confiance des citoyens dans les autorités publiques.»
Le gouvernement fédéral répond ainsi aux recommandations du GRECO, l’organisme européen de surveillance de la corruption, en fournissant un cadre déontologique clair et harmonisé aux membres de cabinet.
Le code énonce les principes fondamentaux de la déontologie et de l’éthique, ainsi que les règles de conduite à observer dans l’exercice d’un mandat public, y compris par les membres de cabinet. Ces principes et règles comprennent :
- Les principes fondamentaux : intérêt général, égalité et dignité ;
- Les règles de comportement : intégrité, conflits d’intérêts, présents et avantages divers, compétence et qualité des prestations, déclaration de mandats, indépendance et incompatibilités, respect des lois et des règles applicables, respect de la vie privée, transparence, confidentialité et discrétion, obligations après le mandat.
À l’avenir, les membres de cabinet pourront également solliciter des conseils auprès de la Commission fédérale de déontologie s’ils ont des questions concernant, par exemple, un conflit d’intérêts potentiel. Cette Commission émet des avis sur des questions spécifiques relatives à la déontologie, à l’éthique ou aux conflits d’intérêts, soit sur demande, soit de sa propre initiative.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé vendredi dernier, à l’initiative du premier ministre un projet de circulaire concernant un code de déontologie pour les membres du gouvernement.
