Abandon du recouvrement des allocations d’études pour les étudiants déclarés non finançables : « une issue positive pour les étudiants concernés, qui illustre cependant la nécessité de changements structurels », réagit la Ministre Glatigny.

La Ministre Glatigny se réjouit que le gouvernement ait pu marquer son accord sur ses propositions de solutions dans le dossier de recouvrement d’allocations d’études indûment perçues par des étudiants non finançables. Un dossier sensible depuis plusieurs années. En décembre passé, elle avait alerté le gouvernement sur la situation difficile de plus de 3000 étudiants appelés à rembourser des allocations d’études indûment perçues.

Le problème n’est pas neuf. En effet, suite à l’adoption du Décret paysage, la condition de la finançabilité a remplacé la notion de réussite comme critère dans l’octroi d’une bourse ; un choix induisant de nombreux effets collatéraux dont nous héritons aujourd’hui. Ainsi, la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes (DAPE) est tenue de vérifier que l’étudiant qui sollicite une allocation d’études dispose bien du statut d’étudiant finançable, ce qui soulève de nombreuses difficultés.

Premièrement, parce que le critère de « finançabilité » est complexe pour les étudiants qui confondent « être inscrit » et « être finançable ». Ensuite, parce que ce statut d’étudiant finançable n’est définitivement attesté qu’à l’issue de la procédure de contrôle des Commissaires et Délégués du Gouvernement qui intervient mi-juin, conformément au Décret « Paysage ».

Cette situation a pour conséquence que des étudiants de condition peu aisée qui suivent des études supérieures en bénéficiant d’une allocation d’études peuvent se voir, en fin d’année académique, être déclarés non finançables et apprendre tardivement qu’ils n’avaient finalement pas droit à la bourse qui leur avait été octroyée. Ce qui a engendré des situations humainement difficiles pour ces étudiants.

 

La législation précise que les étudiants doivent rembourser la somme indûment perçue mais également payer les droits d’inscriptions pour l’année en cours afin de valider les crédits qu’ils auraient acquis. Faute de cela, ils ne sont pas autorisés à poursuivre leur parcours en enseignement supérieur et c’est là le point le plus préoccupant aux yeux de la Ministre, conduisant à l’interruption abrupte du parcours de formation entamé. La décision prise par le Gouvernement leur permet enfin de ré-envisager une formation dans l’enseignement supérieur et donc de redéfinir un projet de vie.

 

Face à cette législation pour le moins confuse, la Ministre Glatigny a déposé au gouvernement aujourd’hui différentes pistes de solutions à court et moyen terme afin de remédier à ces conséquences dommageables.

 

« Je me réjouis que le gouvernement ait aujourd’hui marqué son accord sur ma proposition d’abandon du recouvrement des allocations d’études pour les étudiants déclarés non-finançables. Par souci d’équité, ceux qui ont déjà payés seront remboursés. Je ne doute pas que cette décision sera accueillie avec bonheur par les étudiants. » déclare la Ministre Glatigny.


Elle ajoute : « Ces situations illustrent la nécessité de changements structurels au système d’attribution d’allocations d’études afin que des cas similaires ne se représentent plus dans le futur ».

 

C’est la raison pour laquelle la Ministre Glatigny a mis sur pied un groupe de travail afin de proposer rapidement des pistes de solutions structurelles. Parmi celles-ci figure la suppression la finançabilité comme critère d’octroi des allocations d’études, mesure qui est d’ailleurs inscrite par la Déclaration de politique communautaire. La volonté de la Ministre Glatigny est de trouver une solution structurelle qui permette à un étudiant de savoir rapidement, de préférence lors de son inscription, s’il entre dans les conditions d’octroi d’une allocation d’études sans devoir la rembourser à posteriori en raison de sa non finançabilité. L’objectif est d’aboutir à une solution qui soit opérationnelle pour la rentrée 2020-2021.