Depuis 1990, l’avortement est partiellement dépénalisé, sous certaines conditions. Mais il restait inscrit dans le Code pénal. Désormais, cela va changer. La majorité fédérale composée du MR, de la N-VA, du CD&V et de l’Open-VLD est parvenue à un accord sur la dépénalisation de l’avortement.
L’avortement, un droit fragile
L’avortement était en effet toujours considéré comme un délit contre l’ordre des familles et la morale publique, sauf exception en respectant plusieurs conditions. Cette situation était insécurisante pour les femmes et les médecins. Désormais, l’IVG sera considérée comme un acte médical. Les mouvements féministes et citoyens obtiennent enfin satisfaction. Cet accord est d’autant plus historique que l’avortement reste un droit fragile, remis en question dans de nombreux pays, et qui nécessite donc une vigilance constante.
Le principal changement, c’est donc la sortie de l’avortement du code pénal. Mais la majorité fédérale va aussi supprimer la référence à la “situation de détresse”, qui ne sera plus une condition pour avorter. Par contre, le délai de 6 jours de réflexion entre la première consultation et l’avortement est bien maintenu. Mais si le médecin constate une raison médicale urgente, il pourra réduire ce délai.
La majorité fédérale n’a pas touché non plus au délai de 12 semaines maximum de grossesse pour autoriser un avortement, même si dans les faits, ce délai pourra être étendu à 13 semaines. En effet, une femme qui solliciterait un avortement à 12 semaines de grossesse bénéficierait également du délai de 6 jours de réflexion pour prendre sa décision.
La loi pose un cadre pour l’exercice de l’IVG. Des sanctions pénales restent donc prévues dans la nouvelle loi si ces conditions ne sont pas respectées.
Un accord libéral
L’accord conclu par la majorité fédérale démontre que cette majorité a une très forte identité libérale. C’est un gouvernement libéral qui obtient la dépénalisation de l’avortement, 28 ans après la loi de 1990. Aucun gouvernement jusqu’à présent n’avait obtenu cette dépénalisation. Cette décision en suit beaucoup d’autres : la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, l’adoption pour les personnes de même sexe, l’euthanasie ou, sous cette législature, la loi transgenres. Ce nouvel accord renforce la liberté des femmes.
Au Parlement fédéral, de nombreux partis avaient déposé des textes réclamant la sortie de l’avortement du code pénal. Le MR espère maintenant un large soutien envers ce texte de la majorité, vu qu’il est très proche des propositions d’autres partis.
Pour le MR, l’IVG donne aux femmes la première de toutes les libertés : celle de disposer de son corps. Elle met fin à des millénaires d’hypocrisie car qu’on le veuille ou non, l’avortement a existé de tout temps. Pratiquée dans la clandestinité avec des moyens médicaux rudimentaires, des millions de femmes
en sont mortes et continuent, aujourd’hui, à en mourir.
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