Le MR se réjouit de l’accord intervenu au sein du gouvernement fédéral : pas de modification majeure du régime fiscal des voitures de société sous cette législature. Le nouveau régime, qui entrera en vigueur en 2026, préserve l’avantage offert aux travailleurs tout en rendant le parc automobile plus vert.
Durant la dernière campagne électorale, le MR était le seul parti francophone qui s’était engagé à maintenir cet avantage offert aux travailleurs. Grâce à cet accord, le mécanisme est renforcé et pérennisé pour plus de 10 ans, avec une déductibilité garantie. Promesse tenue !
Le MR a obtenu des avancées majeures face aux demandes de certains autres partis de supprimer ou de rendre plus pénalisant fiscalement le régime des voitures de société.
Un premier point important est qu’on ne touche pas aux contrats existants. Chaque employeur pourra toujours offrir à ses salariés une voiture à essence ou diesel. Dans le chef de l’employeur, le libre choix demeure, mais à terme, seules les voitures de société sans émission carbone seront fiscalement déductibles. Dans le chef du travailleur, le changement ne sera que positif : le nouveau régime n’a pas d’influence sur le montant de l’avantage de toute nature taxable et la taxation est moindre pour les véhicules électriques !
Le nouveau régime entre en vigueur en 2026, ce qui laissera le temps de s’adapter. Une règle transitoire s’appliquera toutefois aux voitures particulières à carburant fossile acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, mais elle sera progressivement supprimée. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et réduite à zéro en 2028. La déduction fiscale pour les voitures particulières sans émission carbone (voitures à usage mixte et minibus inclus) sera progressivement supprimée à partir de 2026.
Contrairement à ce que demandaient certains partis, les véhicules utilitaires sont totalement exclus de la réforme pour plus de souplesse pour ce segment spécifique.
Le MR veut promouvoir et démocratiser l’accès aux bornes de recharge. Tant les particuliers que les entreprises pourront recourir à des incitants fiscaux pour installer des bornes de recharge à domicile ou sur le lieu de travail. Pour les entreprises, l’installation de recharge devra être installée dans un lieu semi-public, tel qu’un parking d’entreprise. De cette façon, les personnes qui vivent à proximité peuvent également recharger leur voiture en dehors des heures de bureau.
En outre, le MR veut permettre aux travailleurs de choisir leur avantage : voiture ou pas de voiture. Le budget mobilité sera simplifié, assoupli et élargi pour que les travailleurs qui ne souhaitent pas d’une voiture de société puissent bénéficier d’un équivalent en salaire.
Le MR salue le fait que cette réforme fera baisser la fiscalité pour les travailleurs, puisque l’avantage de toute nature des véhicules électriques est moindre que celui des véhicules thermiques, et augmentera leur pouvoir d’achat. Dans le chef des entreprises, la déductibilité fiscale des voitures électriques au taux de 67,5% est garantie – ce qui correspond environ au taux moyen de déduction des véhicules aujourd’hui. Ce taux n’entrera en vigueur qu’en 2031, d’ici là la déduction fiscale est augmentée !
Enfin, une clause de rendez-vous annuelle est prévue afin d’adapter si besoin la réforme à l’évolution du marché. D’ici là, le MR rappelle la nécessité de garantir à la Belgique un approvisionnement électrique fiable, performant et économique.
