Le projet de loi de transposition de la directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été approuvé ce vendredi par le Conseil des ministres.

Cette directive interdit les pratiques déloyales dans les relations entre acheteurs et fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire en reprenant une « liste noire » de pratiques interdites en toutes circonstances et une « liste grise » qui énumère les pratiques interdites, sauf si elles ont été préalablement convenues de manière claire et non ambiguë par le contrat conclu ou par un autre contrat ultérieur.

Liste noire – Sont ainsi interdits par exemple :

  • Les délais de paiement excessifs
  • Le fait de pouvoir annuler ou d’annuler une commande de produits périssables très peu de temps avant la date de livraison convenue.
  • La modification unilatérale des conditions relatives à la fréquence, au mode, au lieu, au moment ou au volume de la livraison, aux normes de qualité, aux conditions de paiement ou aux prix, ou à la fourniture de services.
  • Exiger des paiements non liés à la vente des produits concernés.
  • Faire payer le fournisseur pour la détérioration ou la perte après livraison lorsque ceux-ci ne sont pas dus à la négligence ou à la défaillance du fournisseur.
  • Le refus par l’acheteur de confirmer par écrit les termes et conditions de l’accord de livraison si le fournisseur le demande.
  • L’acquisition, l’utilisation ou la divulgation illicite par l’acheteur des secrets commerciaux du fournisseur.
  • Menacer ou prendre des mesures de rétorsion commerciale si le fournisseur exerce ses droits contractuels ou légaux.
  • Demander le remboursement des frais liés à l’examen des plaintes des acheteurs, malgré l’absence de négligence ou de faute de la part du fournisseur.

La nouvelle loi établit une liste grise de pratiques commerciales interdites sauf si elles ont été préalablement convenues de manière claire et non ambiguë dans le contrat de fourniture ou dans un accord ultérieur entre le fournisseur et l’acheteur.

Sont ainsi interdites les pratiques prévoyant notamment que :

  • L’acheteur retourne les produits agricoles et alimentaires invendus au fournisseur sans paiement pour ces produits invendus ou sans paiement pour l’élimination de ces produits, ou les deux ;
  • Le fournisseur doit payer une redevance pour le stockage, l’exposition ou l’inclusion dans la gamme de ses produits agricoles et alimentaires, ou pour la mise à disposition de ces produits sur le marché ;
  • L’acheteur exige du fournisseur qu’il prenne en charge tout ou partie des coûts des remises pour les produits agricoles et alimentaires vendus par l’acheteur dans le cadre d’actions promotionnelles.
  • L’acheteur exige du fournisseur qu’il paie la publicité des produits agricoles et alimentaires de l’acheteur ;
  • L’acheteur exige que le fournisseur paie pour la commercialisation des produits agricoles et alimentaires par l’acheteur ;
  • L’acheteur exige du fournisseur qu’il paie le personnel pour l’aménagement des locaux utilisés pour la vente des produits du fournisseur.

Les ministres Clarinval et Dermagne se réjouissent de cette avancée. Cette législation contient des mesures qui visent à mieux protéger les entreprises, tant les personnes physiques que morales face aux pratiques déloyales qu’elles subissent de la part d’acheteurs ayant un pouvoir de marché généralement plus important.

Pour le vice-Premier ministre Pierre-Yves Dermagne« les pratiques déloyales ne sont pas rares dans le secteur alimentaire. Avec ce projet de loi, nous rééquilibrons les rapports de force entre les différents acteurs du secteur agro-alimentaire. Cette régulation doit faire en sorte que le marché fonctionne mieux, et que les acteurs ayant une position de négociation plus faibles bénéficient désormais de meilleures conditions d’achat de leurs produits pour faire en sorte que leur niveau de vie s’améliore ».

Le ministre David Clarinval : « Cette réforme législative majeure est un grand pas vers plus d’équité et de loyauté dans les transactions commerciales entre fournisseurs et acheteurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Elle assure une meilleure protection de nos fournisseurs et tout spécialement de nos agriculteurs dans leurs relations avec les autres maillons de la chaîne. Avec cette nouvelle législation, un meilleur équilibre est ainsi apporté entre les acteurs du secteur ».