Un nouvel outil pour consolider la compétence « Maisons de Justice » en Fédération Wallonie-Bruxelles

Sur proposition de la Ministre en charge des Maisons de justice Françoise BERTIEAUX, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en commission un projet de décret portant le Code de la justice communautaire. Outre un travail de codification de cette compétence héritée de la 6^ème réforme de l’Etat, le projet vise notamment à amplifier l’échange d’informations entre acteurs et à consacrer les lignes directrices d’un maillon important de notre chaîne de sécurité.

La Ministre en charge des Maisons de justice Françoise BERTIEAUX : « Qu’il s’agisse de soutien aux victimes d’infractions ; de lutte contre la récidive ; de surveillance ou de réinsertion, les Maisons de justice et leurs partenaires remplissent des missions essentielles à la sécurité de tous. Ce Code démontre que la Fédération Wallonie-Bruxelles assume pleinement cette compétence tout en lui appliquant une approche qui lui est propre. Il vise aussi à formaliser et fluidifier l’échange d’informations entre les différents acteurs de la justice communautaire d’une part ; entre ces services et les autres acteurs de la justice au sens large d’autre part ».

Le projet de Code de la justice communautaire est un travail de codification qui s’accompagne d’une définition de la philosophie générale de la politique menée par la Fédération Wallonie-Bruxelles en la matière.

1. Les Maisons de justice sont un maillon essentiel de la chaîne de sécurité

• Cette compétence est notamment liée à la surveillance électronique

Pour rappel, la Fédération Wallonie-Bruxelles a été la première entité fédérée du pays à dégager les moyens nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme du juge d’application des peines et à légiférer en la matière. L’objectif de cette réforme fédérale était pour rappel d’assurer l’exécution de toutes les peines de courtes durées.

• Les Maisons de justice accompagnent les auteurs qui sont sous contrôle judiciaire.

Elles contribuent à la sécurité publique, à l’évitement de la récidive et soutiennent les demandes de réinsertion. Ce faisant, elles aident à la mise en place des conditions imposée par l’autorité judiciaire.

En outre, les Maisons de justice vérifient le respect de ces conditions (en complémentarité avec les services de police) et font rapport à l’autorité judiciaire qui peut, le cas échéant, révoquer la mesure et imposer une incarcération.

• La FWB joue aussi un rôle important en matière de lutte contre le radicalisme violent.

Le Code de la justice communautaire permettra également l’adoption de protocoles visant l’échange d’informations entre les Maisons de justice et les services de sécurité ainsi que l’Ocam.

2. Les Maisons de justice jouent également un rôle important en matière de soutien aux victimes :

• De nombreux services d’aide aux victimes, agréés et/ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles répondent gratuitement aux demandes d’aide sociale et psychologique des victimes et proches de victimes.
• Dans le cadre du procès des attentats de Bruxelles, les victimes peuvent si elles le souhaitent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins par les assistants de justice ou les services partenaires.
• Outre le procès des attentats, les services partenaires des maisons de justice veillent, suite à la réforme dite « urgences collectives » à une prise en charge coordonnée des victimes en cas de catastrophes comme ce fut notamment le cas lors du drame de Strepy.

3. Les Maisons de justice interviennent enfin dans des situations familiales conflictuelles :

Sur le plan civil, lorsque des situations familiales conflictuelles concernent des enfants, les Maisons de justice interviennent :

• soit en réalisant des rapports à destination du Tribunal de la Famille pour l’éclairer sur la dynamique familiale en place et l’aider dans sa prise de décision
• soit en organisant des espaces de rencontres encadrées entre un enfant et son proche