Un projet de loi du Ministre des finances prévoit de majorer la taxe compensatoire des droits de successions applicable aux ASBL en instaurant des taux progressifs d’imposition en fonction de la valeur du patrimoine des ASBL.
Si cela peut faire sens dans un certain nombre de cas, le MR, par la voix de son chef de groupe Benoit Piedboeuf, s’inquiète de l’impact négatif que cela aurait pour les entreprises de travail adapté (ETA) qui engagent des personnes en situation de handicap.
A l’instar de certaines ASBL, ces ETA doivent pouvoir bénéficier d’une exonération de cette taxe en regard de l’action sociale qu’elles jouent.
« D’un côté, certaines structures, comme les mutuelles, sont exonérées de la taxe. De l’autre, on voudrait maintenant empêcher les ETA de bénéficier d’une exonération de taxation alors qu’elles font un travail de terrain remarquable et qu’elles ne peuvent difficilement survivre sans subsides. »
Le projet de loi prévoit néanmoins un mécanisme de protection pour les institutions de soins en tant qu’ASBL, via l’article 15 qui exclut de la base taxable les avoirs des redevables concernés « à concurrence de 62,3 % de leur valeur ».
« La volonté du gouvernement est d’améliorer le taux d’emploi et diminuer le chômage ainsi que le nombre des malades de longues durées. Si on ne permet pas aux ETA de bénéficier d’une exonération de taxe sur le patrimoine, on risque fortement de les voir disparaitre ou de se séparer d’une partie de leur personnel qui, de facto, retournera gonfler les rangs des malades de longues durées. Or on connait très bien l’impact positif du travail, de l’exercice d’une activité, du lien social qui se crée au sein de ces ETA. Ce serait un non-sens que l’on n’exonère pas les entreprises de travail adapté, » a averti Benoit Piedboeuf en commission finances de la Chambre.
