Belgium 2030 – Propositions soumises au vote : congrès du 22 octobre 2023

 

 1. Enseignement

 

Malgré les moyens très importants qui lui sont consacrés, notre enseignement manque d’efficience et son articulation avec le monde du travail est insuffisante. C’est un lourd paquebot administratif, très difficile à manœuvrer, ce qui impacte l’attractivité du métier d’enseignant. Face à ces constats, la Fédération Wallonie-Bruxelles doit garantir l’accès à un enseignement de qualité et qui permette à chacun de développer  ses compétences pour s’adapter à un milieu professionnel et à un environnement social en perpétuelle évolution. Des valeurs essentielles doivent être inculquées aux élèves dès le plus jeune âge : l’effort, l’exigence, l’excellence, le sens des responsabilités, le goût du travail de qualité et la reconnaissance du mérite. Cet enseignement doit être dispensé par des professionnels mieux formés, plus autonomes, responsables et motivés par le sens de leur action. Ceci garantit le développement d’une société prospère, dans laquelle chacun peut trouver ou créer sa place.

•  Une obligation scolaire de 3 ans à 18 ans pour permettre à nos enfants d’entrer plus tôt à l’école, de les socialiser au mieux et de leur offrir une réelle égalité des chances

Actuellement, l’âge de l’obligation scolaire est fixé à 5 ans. L’abaisser à 3 ans permettrait de lutter contre le décrochage scolaire. A trois ans, la très grande majorité des enfants va déjà à l’école. Le taux d’inscription à cet âge est de 96,6% en Wallonie et 85,5% à Bruxelles. Mais ces moyennes cachent d’importantes différences locales.  L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire permettrait d’abord la diminution des inégalités sociales et l’augmentation des chances de réussite pour tous. Ensuite, cela favoriserait le développement social, affectif et cognitif de l’enfant. La scolarité dès trois ans favoriserait aussi le développement langagier et des apprentissages, surtout chez les enfants qui ne parlent pas français à la maison. Elle faciliterait également l’acquisition des codes de l’école indispensables au passage en primaire, que certaines familles n’acquièrent pas assez tôt. En outre, l’abaissement serait particulièrement bénéfique aux enfants issus des milieux les plus défavorisés qui accumulent plus de retard que les autres. Enfin, il participerait à créer le lien de confiance entre les parents et l’école. Notons également qu’à Bruxelles, 37 % des enfants ne parlent pas la langue d’enseignement à la maison.

Si une très large majorité de familles est bien au fait de cet enjeu, il convient d’informer les parents les plus éloignés de l’école des multiples atouts de l’obligation de la fréquentation scolaire dès 3 ans.

Cette réforme est finançable via des transferts de budget. En prenant le problème à la racine, dès le début du parcours, il sera possible de progressivement transférer des budgets du secondaire, où l’échec aura reculé, vers la maternelle.

En parallèle, le MR souhaite le maintien de l’obligation scolaire jusqu’à 18 ans, avec une obligation partielle dès 16 ans afin de soutenir le développement de l’enseignement en alternance.

En vue de permettre à tous les enfants d’aller à l’école, de les socialiser au mieux et de leur offrir une réelle égalité des chances, faut-il instaurer l’obligation scolaire à 3 ans ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 79%

NON  14%

Abstention 7%

  

• Davantage d’évaluations externes certificatives, avec un seuil de réussite rehaussé et un test d’orientation obligatoire en fin de secondaire

L’évaluation demeure un acte pédagogique essentiel qui balise le parcours scolaire de façon progressive et qui permet à l’élève, l’enseignant et le parent d’objectiver les progrès en cours d’année, à la fin d’une année scolaire ou d’un cycle.  A l’inverse, elle permet aussi d’identifier les carences ou les lacunes auxquelles il convient de remédier. Le cas échéant, les besoins spécifiques doivent être identifiés afin d’y apporter une réponse différenciée. L’évaluation est un apprentissage en soi.

Ces évaluations externes certificatives doivent intervenir à des étapes clés des apprentissages. Actuellement, elles n’existent qu’en fin de 6^e primaire (CEB), de 2^e secondaire (CE1D) et de 6^e secondaire (CESS). Le MR propose d’échelonner ces évaluations externes de la manière suivante : une première évaluation en 3^e primaire, centrée sur les apprentissages de base (lire, écrire, compter) ; une seconde évaluation en 6^e primaire,  afin d’intégrer la dimension polytechnique du tronc commun en élargissant le CEB actuel à d’autres matières ; une évaluation à l’issue du tronc commun (3^e secondaire) afin de renforcer l’orientation positive vers les filières de spécialisation. Enfin, une évaluation certificative externe en vue de l’obtention du Certificat d’Etudes Secondaires Supérieures doit être maintenue afin de faire le bilan des apprentissages à la fin de l’enseignement obligatoire.

Nous souhaitons par ailleurs que la réflexion des élèves quant à leur éventuel choix d’études supérieures soit facilitée et éclairée par la mise en place d’un test d’orientation obligatoire non-contraignant, organisé par l’enseignement supérieur durant le dernier degré de l’enseignement secondaire. L’orientation vers les études supérieures doit pouvoir s’appuyer sur deux axes : le profil et les aspirations du jeune, d’une part (outil ADA – Accompagnement au Développement de ton Avenir) et, d’autre part, un test d’orientation. Aussi, complémentairement au CESS, ce test porterait sur la maîtrise des prérequis essentiels pour assurer un maximum de chances de réussite aux futurs étudiants dans les filières de l’enseignement supérieur. Notre enseignement supérieur doit favoriser l’excellence et il faut donc aider les futurs étudiants à ne pas emprunter, dès le départ, un chemin qui ne leur conviendrait pas.

Les évaluations externes certificatives doivent par ailleurs jouer un rôle d’étalon dans l’identification des écoles nécessitant, le cas échéant, un accompagnement externe afin de remédier à leurs lacunes.

Aujourd’hui, trop d’étudiants font un choix insuffisamment éclairé à la fin de leurs études secondaires, ce qui explique en partie le taux d’échec extrêmement élevé en 1^e bac et au-delà. En effet, le taux d’échec en Bac 1 avoisine les 60 % tandis que le taux de Neets (Jeunes de 18-24 ans ni à l’emploi, ni en enseignement, ni en formation) atteint 12% en Wallonie et 13% en Région de Bruxelles Capitale.

Non seulement ces jeunes perdent un temps précieux, mais cela impacte aussi leur motivation et leur estime de soi, ce qui peut conduire à un réel décrochage, sans qu’ils aient une vue claire sur leurs compétences ou leurs aspirations. C’est également inadmissible en termes de gouvernance de l’enseignement, alors que de nombreux métiers sont en pénurie ou en train d’émerger.

En outre, une articulation plus concrète entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur doit être initiée et généralisée. Les acteurs de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire doivent d’avantage collaborer et, par exemple, accueillir des professeurs, des directeurs-présidents et des recteurs afin qu’ils viennent expliquer les filières qu’ils organisent, les débouchés et les prérequis nécessaires. Inversement, ceux-ci doivent planifier, à l’attention de l’enseignement secondaire, des jours et semaines de cours ouverts à l’attention des élèves.

Faut-il évaluer les apprentissages en fin de 3^e , 6^e primaires, 3^e et 6^e secondaires avec un seuil de réussite rehaussé à 60%, et instaurer un test d’orientation obligatoire en fin de secondaire afin de mieux accompagner les jeunes dans leur choix d’études ou de carrière ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 74%

NON  16%

Abstention 10%

 

• Une réforme du rythme scolaire journalier

L’organisation de la journée scolaire est une des clés favorisant la réussite scolaire. Ainsi, l’allongement du temps scolaire permet, outre l’intégration de plus de temps d’enseignement ou  de remédiation immédiate, de mieux respecter le rythme biologique des enfants en intégrant des activités culturelles et sportives aux moments de la journée durant lesquels ils sont moins réceptifs aux enseignements.

Au-delà de l’accompagnement personnalisé durant le temps scolaire, proposer un encadrement spécifique en dehors des heures de cours de la grille horaire permettrait aux élèves de recevoir un accompagnement assuré par des enseignants pour les devoirs, les leçons ou toute remise à niveau supplémentaire. Les enseignants qui souhaitent assurer ces heures seront rémunérés en conséquence.

Par ailleurs, les activités éducatives, sportives ou culturelles favoriseront l’accrochage scolaire, l’intégration sociale et pourront être dispensées via des professionnels autres que les enseignants tel que les secteurs de l’Accueil Temps Libre, du sport, de la jeunesse ou de la culture.

Enfin, un travail de concertation, de conciliation et de persuasion sera également mené auprès de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone afin que celles-ci alignent leurs calendriers et rythmes scolaires annuels à ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Relevons à ce sujet que l’administrateur général de l’enseignement officiel flamand s’est prononcé en faveur de cet alignement, soulignant les bienfaits de la réforme menée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. A défaut d’un tel alignement, le calendrier scolaire sera alors modifié pour permettre plus de flexibilité afin de dégager un maximum de congés communs avec la Flandre et la Communauté germanophone, sans pour autant contrevenir aux bienfaits que représente ce changement pour les élèves.

Faut-il mieux rythmer la journée scolaire afin d’y intégrer, au sein de l’école, plus de remédiation et d’accompagnement pédagogique mais aussi des activités extra-pédagogiques, notamment sportives et culturelles ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 77%

NON  15%

Abstention 8%

 

• L’alternance comme modèle de référence pour l’enseignement qualifiant

Apprendre un métier au plus près du terrain avec les outils actuels, aux côtés des professionnels, tout en continuant à acquérir les compétences essentielles comme le français, les mathématiques, les sciences, le numérique et les langues est un gage de réussite professionnelle et de possibilité de progression ultérieure. Il convient donc de sortir l’enseignement qualifiant de son statut de filière de relégation afin d’en faire des filières d’excellence pour tous les élèves.

Aujourd’hui, les élèves peuvent suivre un parcours classique dans l’enseignement qualifiant de plein exercice ou en alternance. L’enseignement en alternance est une véritable école de la découverte professionnelle. Alterner journées d’écoles et journées sur le lieu du travail permet aux jeunes qui se lancent dans cette voie de découvrir très tôt la vie active, ses réalités et ses exigences. L’alternance permet aux étudiants de tous âges de développer leur autonomie et leur sens des responsabilités grâce à leur immersion dans le monde du travail.

Un état des lieux global et sans précédent des différentes filières, dressant des perspectives d’avenir, a été lancé sous l’impulsion du MR par les différents gouvernements compétents. Au cours de la prochaine législature, les parcours et filières au sein de l’enseignement qualifiant devront être réformés de sorte à ce que l’alternance devienne le modèle de référence menant au CESS et au Certificat de qualification.

Faut-il mieux préparer les élèves au monde du travail au moyen d’une alliance renforcée entre l’enseignement en alternance et les entreprises en privilégiant, notamment, les métiers en pénurie et les secteurs porteurs d’avenir ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 91%

NON  6%

Abstention 3%

  

• Fusionner les réseaux officiels et accentuer les synergies entre les réseaux d’enseignement

À travers son histoire, la Belgique a vu laïques et religieux s’intéresser à l’enseignement. Il est important de repartir de ces considérations car cela a polarisé l’organisation de notre enseignement. Cet intérêt, mû par des idéaux généreux, comme l’instruction du plus grand nombre et, notamment, des familles à indice socio-culturel plus faible, se doubla souvent d’une ambition de monopole. Cela eut pour effet nombre de tensions qui se durcirent après la révolution de 1830, pour aboutir au Pacte scolaire signé en 1958.

Au fil du temps, notre enseignement a démontré qu’il souffre de sa fragmentation historique en différents réseaux qui sont aujourd’hui au nombre de 5 : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces (CECP),  Conseil des Pouvoirs organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS), Enseignement libre subventionné (SeGEC) et Fédération des Établissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI).

Cette multiplication des réseaux conduit immanquablement à une perte d’efficience et un coût élevé à l’échelle du système éducatif.  Certains Pouvoirs organisateurs, tout comme les fédérations de Pouvoirs organisateurs, organisent chacun de très nombreux services identiques : options, infrastructures techniques ou sportives, services juridiques, services de communication, services d’accompagnement pédagogique ou encore d’élaboration d’épreuves ou d’outils pédagogiques,  formation en cours de carrière, centrales d’achat, centrales de marchés, etc.

La Constitution consacre la liberté d’enseignement et donc l’enseignement libre, tandis que l’instruction fait également partie des missions de l’Etat. Le MR plaide pour la fusion des réseaux officiels (organisés par différents pouvoirs publics).

Pour ce faire, il s’agira de transférer le rôle de Pouvoir Organisateur (PO) qu’exerce Wallonie-Bruxelles Enseignement  à un autre niveau de pouvoir. Actuellement, le PO dans l’enseignement officiel est exercé en parallèle par WBE, les Provinces, la COCOF (reprenant la compétence de l’ancienne Province de Brabant) et les communes. Il y aurait une cohérence à ce que la Fédération Wallonie-Bruxelles se concentre sur sa compétence de pouvoir régulateur exclusivement.

Faut-il fusionner les réseaux officiels, tout en maintenant l’enseignement libre ?

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 71%

NON  16%

Abstention 13%

 

 2. Climat

 

L’Accord de Paris prévoit d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. La nécessité de s’engager pour un environnement de qualité est une évidence scientifique et les objectifs internationaux et européens de réduction de l’émission de gaz à effets de serre (GES) doivent être respectés. En plus des propositions déjà adoptées l’an dernier sur le plan énergétique, ces propositions en matière de climat visent à rendre nos politiques plus durables et efficaces. La neutralité carbone impliquera une optimisation considérable de notre consommation et de nos équilibres sociétaux. A cet égard, cette vision ambitieuse prend en compte les libertés individuelles, la prospérité économique et un environnement toujours meilleur.

•  La réindustrialisation des secteurs nécessaires à la transition

Une neutralité carbone réussie nécessite un pôle industriel fort dans une économie européenne robuste. Cela ne concerne pas seulement les filières de l’énergie (nucléaire, renouvelables, hydrogène, autres vecteurs, etc.).

Une véritable stratégie industrielle européenne permettra de développer nos capacités en matière de recherche et développement, ce qui sera positif pour le climat puisque cela nous évitera de faire appel à des expertises ou des produits d’importation. Cette stratégie doit notamment concerner les secteurs des métaux et des matériaux. Le développement des filières de recyclage des minerais (sable, graviers, plâtre, etc.) et des métaux en Europe est ainsi une nécessité.

Il est également possible de valoriser beaucoup mieux les filières agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune. La valorisation de la biomasse à des fins énergétiques ou des utilisations biosourcées doit également être promue sans toutefois éroder la fonction de base des secteurs agricoles (nourrir) et sylvicoles (valorisation économique en bois de scierie).

Afin d’assurer l’autonomie stratégique de l’Europe dans les secteurs sensibles, de pouvoir relever le défi climatique et de maintenir notre niveau de bien-être, faut-il adopter une stratégie industrielle respectueuse de la nature et du climat dans les secteurs des métaux, des matériaux, de la biomasse, de l’agriculture et du recyclage ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 85%

NON  7%

Abstention 8%

 

• Un recentrage de la politique de rénovation sur les bâtiments les moins performants

Le bâti (tertiaire et résidentiel) représente 20% de nos émissions annuelles de gaz à effet de serre. La grande majorité de nos systèmes de chauffage recourt au gaz et au pétrole et le parc a une très mauvaise isolation moyenne, avec des PEB allant de F à G. Le taux de rénovation du bâti reste stable depuis des décennies malgré les mesures prises (1% environ par an).

Atteindre les plus hauts standards en termes d’isolation implique un coût pour la société qui devient clairement disproportionné par rapport aux gains en termes de réduction d’émissions des gaz à effet de serre. Dès lors, il faut revoir la stratégie d’isolation du bâti en mettant l’accent, via des incitants fiscaux, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement, soit ceux dont le PEB est inférieur à C. C’est une politique économique, sociale et climatique sensée.

Pour les bâtiments qui ont déjà des PEB égaux ou supérieurs, des alternatives sont envisageable au niveau du chauffage. La politique de rénovation doit favoriser les alternatives aux chauffages à énergies fossiles les plus efficientes, avec un accent significatif sur les réseaux de chaleur et les sources renouvelables qui peuvent les alimenter (géothermie, biogaz, biomasse, récupération d’industrie, etc.).

En marge de cette proposition, le MR souhaite que l’indicateur PEB soit totalement harmonisé entre Régions et objectivé afin qu’il devienne un réel outil fonctionnel pour les opérateurs économiques.

Afin de recentrer la politique de rénovation du bâti sur les bâtiments les moins performants, faut-il :

• Mettre en place incitants fiscaux et des prêts à taux 0, sur les bâtiments les moins performants énergétiquement (dont le PEB est inférieur à C) et réinvestir dans les systèmes de chauffage décarbonés ;
• Harmoniser et objectiver la réglementation sur les indicateurs, comme le PEB ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 90%

NON  5%

Abstention 5%

 

•  Une rénovation du bâti qui s’appuie sur le privé

Dans le cadre de la rénovation du bâti, les autorités publiques doivent jouer leur rôle en définissant un cadre règlementaire clair et prévisible. Elles doivent mettre en place des incitants pour les gisements d’émissions les plus grands et gérer leur parc immobilier correctement pour atteindre de bons standards énergétiques.

Les outils visant à permettre les économies d’énergie (domotique, compteurs communicants, tarifs dynamiques) doivent être mieux connus et mis à la disposition des acteurs économiques.

La rénovation du bâti doit bénéficier d’une approche beaucoup plus professionnelle, avec l’émergence de sociétés spécialisées capables de porter des rénovations de quartiers et des projets de plus grande envergure localement (dont des réseaux de chaleur). Cette approche doit donc pouvoir être assurée par le privé avec une logique « clef sur porte » (financement, techniques, agenda, prix sur devis), ce qui convainc beaucoup plus vite les potentiels clients.

Faut-il aligner les politiques publiques (emploi, fiscalité, filières de matériaux, etc.) afin de favoriser l’implantation d’entreprises spécialisées dans la rénovation de quartiers et favoriser les économies d’énergie par des outils techniques abordables et accessibles ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 78%

NON  7%

Abstention 15%

 

• L’intermodalité et la neutralité technologique au service de la mobilité

Le transport est responsable de 21,5% des émissions en Belgique, en raison du recours presqu’intégral au pétrole dans tous ses modes, excepté le rail.

La décarbonation de la mobilité est en marche grâce à la voiture électrique et, plus largement, à l’électrification de la mobilité légère. Le passage à l’électrique occasionne un gain énergétique de l’ordre de 65 à 75% en consommation finale. Pour la mobilité lourde (le maritime et l’aviation), il faut continuer à promouvoir l’optimisation de la consommation des carburants et encourager l’arrivée des carburants neutre en carbone à l’horizon 2030. A cet égard, le MR ne prend parti pour aucune solution de décarbonation, selon le principe de la neutralité technologique.

Le développement de l’électrification doit être accompagné. Les autorités publiques font ainsi face à un défi considérable puisque les réseaux de transport et la distribution d’énergie doivent être considérablement renforcés pour répondre aux nouvelles demandes (véhicules électriques, nouveaux vecteurs). La même logique doit prévaloir pour les réseaux intelligents capables de distribuer l’offre et la demande localement en prenant en compte le stockage par batterie.

L’avenir repose sur l’intermodalité. Il est vain d’entrer dans une logique de confrontation entre modes de transport, voiture contre vélo, train contre avion. Un mix adapté aux usagers et taillé sur mesure en fonction des besoins locaux est la seule issue. Encore une fois, la logique de coûts-bénéfices doit prévaloir afin d’assurer le meilleur service au meilleur prix.

Faut-il que l’Etat encourage et facilite (administrativement et réglementairement) tous les développements technologiques en matière de mobilité (sans prendre parti pour l’une ou l’autre solution de décarbonation, c’est-à-dire la neutralité technologique) et joue un rôle d’exemple dans ses fonctions d’opérateur en instaurant des offres de transport regroupées sur un même ticket/abonnement ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 86%

NON  4%

Abstention 10%

 

• Un soutien élargi au remboursement du crédit hypothécaire plutôt qu’une voiture de société

Habiter à proximité de son lieu de travail est une solution de mobilité durable par excellence. Le Budget Mobilité mis en place par le gouvernement fédéral permet déjà d’échanger sa voiture de société contre des solutions de logement.

Initialement, il était prévu que ceux qui habitent dans un rayon de 5 km – à vol d’oiseau – du lieu normal d’occupation puissent financer leur loyer ou les intérêts d’un emprunt hypothécaire au moyen du budget mobilité.

Depuis 2022, ce rayon est passé à 10 kilomètres. En outre, les amortissements du capital d’emprunts hypothécaires sont maintenant pris en considération, et donc pas seulement les loyers et les intérêts de tels emprunts.

Le MR souhaite supprimer ce critère de distance kilométrique afin d’encourager le transfert modal vers d’autres solutions de mobilité, quel que soit le trajet qui sépare la personne qui détient la voiture de société de son lieu de travail.

Ces solutions de logement pourraient en premier lieu concerner le loyer ou l’emprunt hypothécaire mais pourraient également s’élargir à des aménagements intérieurs renforçant la qualité de vie ou à des investissements économiseurs d’énergie.

Faut-il élargir la mesure permettant d’échanger sa voiture de société contre des solutions de logement, en supprimant le critère de distance kilométrique ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 53%

NON 22 %

Abstention 25%

 

  3. Santé

 

 La pandémie de Covid-19 a remis la santé au cœur de l’action publique. Or, si le système de santé belge est reconnu comme l’un des meilleurs en Europe, il n’en reste pas moins perfectible. La Belgique peut mieux faire pour garantir l’accessibilité des soins, améliorer la santé des patients et devenir une terre d’innovation médicale. La gouvernance de la santé reste également problématique dans notre pays. Rappelons que la Belgique compte 9 ministres compétents pour des matières liées à santé. L’absence d’une politique belge de santé publique commune en matière de prévention a des conséquences concrètes sur le dépistage de certaines maladies. La soutenabilité de notre système de santé pose également question. Le budget des soins de santé a augmenté de plus de 10 milliards € en 6 ans ! Tout en tenant compte du vieillissement de la population, il importe de placer certaines balises tout en gardant le bien-être et la liberté de choix du patient au centre des politiques.

• Une offre de soins qui correspond aux besoins

Un accord historique est intervenu en juin 2023 entre le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le gouvernement fédéral afin d’augmenter le nombre de médecins francophones. Cet accord permettra la création de 744 numéros INAMI pour 2028 et de 929 numéros INAMI pour 2029. Grâce à l’action de Valérie Glatigny, alors ministre francophone de la Santé et de l’Enseignement Supérieur, et du Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet, jamais les quotas n’auront été aussi élevés en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit quasiment d’un doublement des quotas précédents qui étaient fixés à 505. C’est une double victoire : pour les étudiants qui pourront mener sereinement leur cursus, et pour la population qui disposera dorénavant d’un nombre de numéros INAMI calqué sur les besoins réels. Il s’agit également d’un élément important dans la lutte contre la pénurie de certains médecins dans certaines zones.

En effet, même s’il est incorrect de parler de pénurie généralisée de médecins en Belgique, il existe bel et bien des pénuries dans certaines spécialisations et dans certaines zones géographiques. Les zones rurales sont particulièrement affectées par les pénuries de médecins généralistes. Ainsi, en Wallonie, les arrondissements d’Arlon et Bastogne sont particulièrement mal desservis (+ de 1.300 habitants/médecin généralistes). Les arrondissements de Soignies, Thuin, Waremme et Verviers connaissent également une plus grande pénurie de médecins généralistes. En région bruxelloise, une analyse effectuée en 2018 par l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles mettait en évidence des pénuries par quartier. Par exemple, le quartier Cureghem-Rosée (Anderlecht) comptait 20 fois moins de généralistes que le quartier le mieux fourni, Anneessens, à Bruxelles-Ville. Il existe aussi des pénuries dans des spécialités moins lucratives, comme la gériatrie, la psychiatrie ou l’oncologie. À contrario, il existe des disciplines qui comptent trop de praticiens, telles que la chirurgie, la gynécologie, la radiothérapie, la radiologie ou la néphrologie. Signalons enfin des pénuries en milieu hospitalier, surtout parce que les jeunes médecins cherchent davantage un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale, par exemple en pédiatrie, services de soins intensifs ou de soins d’urgence. Ces éléments sont fondamentaux car l’intérêt du patient doit toujours être au centre de notre système de santé publique.

Les médecins sont rémunérés pour partie avec de l’argent public. Pour le MR, il n’est donc pas illogique de pallier ces manques en instaurant un bonus au médecin stagiaire qui déciderait de s’installer dans les zones déficitaires. Si l’octroi de ces moyens incitatifs ne venait pas à rencontrer les objectifs poursuivis, il faudrait alors se résoudre, dans certains conditions et pour une certaine durée, à consacrer l’obligation d’installation dans les zones déficitaires.

Afin de répondre aux besoins de soins de santé de la population et sachant que l’intérêt du patient doit toujours être au centre de notre système de soins, faut-il inciter, via un bonus financier, voire contraindre en cas de pénurie de volontaires, les médecins à effectuer leur stage ou leur assistanat dans les régions en pénurie ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 72%

NON  16%

Abstention 12%

 

• Une valorisation des capacités des malades de longue durée

La Belgique se situe en 4ème position du classement européen du nombre de personnes inactives pour cause de maladie ou d’invalidité. Actuellement, notre pays compte un demi-million de malades de longue durée. À politique inchangée, notre pays pourrait compter près de 600.000 personnes en incapacité d’ici 2035.  Le coût pour la sécurité sociale est extrêmement élevé : 21,20 milliards € en 2019 dont 6,46 milliards € pour les indemnités d’invalidité et 14,74 milliards € en recettes perdues en impôts.

Pourtant, certaines personnes sont aujourd’hui en invalidité alors qu’elles disposent encore de capacités professionnelles. Celles-ci ont été reconnues invalides parce qu’elles ne pouvaient plus exercer la profession pour laquelle elles avaient été formées ou la dernière profession qu’elles avaient exercé.

Comme l’a fait l’Allemagne en 2001, la Belgique pourrait modifier le critère de reconnaissance de l’incapacité de travail. De cette manière, pour être déclaré en incapacité de travail, il faudrait être inapte à l’exercice de toute profession. Avec cette mesure, le nombre total des entrées en incapacité de travail est passé en Allemagne de 200 000 en 2001 à 160 000 en 2005.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Etat d’accompagner ces personnes dans un schéma de réintégration professionnelle, en s’appuyant sur la détermination des « capacités restantes ».

Un plan de formation peut aussi leur être proposé, le cas échéant, afin de leur donner les chances de retrouver un emploi dans un autre secteur et/ou dans une autre fonction.

Afin de favoriser la remise au travail des personnes en maladie-invalidité, faut-il :

• revoir les critères de reconnaissance de l’invalidité en liant celle-ci, non plus à l’incapacité d’exercer le métier du bénéficiaire, mais bien à l’incapacité d’exercer toute profession ;
• mettre en place un programme d’accompagnement spécifique « retour au travail » pour tous les types de profils en se basant sur leurs capacités restantes et en adoptant une approche holistique de leur situation ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 81%

NON  11%

Abstention 8%

 

• Une lutte contre les certificats de complaisance

Les patients peuvent aujourd’hui facilement se tourner vers un autre médecin en cas de refus de certificat médical (de courte ou de longue durée) par leur médecin-traitant. Certains patients font de cette manière leur marché auprès des médecins généralistes. La majorité des médecins ne délivre pas de certificats de complaisance. Néanmoins, afin de ne pas compromettre la relation de soins avec leur patient, certains acceptent la délivrance ou la prolongation d’un certificat en ne restant pas nécessairement objectif.

En 2018, l’Ordre des Médecins avait de cette manière reçu 115 plaintes concernant des certificats de complaisance, contre 64 en 2017. Ce sont majoritairement les employeurs qui se sont retournés vers l’Ordre pour y dénoncer l’abus des certificats.

La titularisation d’un seul médecin référent, le médecin de famille, auprès des organismes sociaux, pour une durée minimale d’un an, par exemple, permettrait de contrer cette possibilité et de lutter contre les certificats de complaisance. Le Dossier Médical Global (DMG) doit être unique et géré par un seul médecin.  Le patient serait donc amené à identifier auprès de sa mutuelle le médecin généraliste en droit de lui fournir des certificats qui seraient reconnus comme valables pour excuser une absence au travail pour cause de maladie.

Ce système permettrait, d’une part, de lutter contre « le marché au certificat médical » et, d’autre part, d’identifier rapidement les médecins généralistes qui enregistreraient un trop grand nombre de certificats médicaux.  Ce système permettrait également aux employeurs de pouvoir donner les suites utiles lorsqu’ils estiment être confrontés à des situations où la réglementation fait l’objet d’abus ou de détournements, particulièrement à une époque où leur responsabilité est de plus en plus engagée dans l’activation de l’emploi et la remise au travail des personnes éloignées du marché du travail.

Par ailleurs, afin d’améliorer le contrôle, l’utilisation du datamining auprès de l’INAMI permettrait le croisement d’informations dans la gestion des bases de données pour mieux cibler les contrôles et, par conséquent, prévenir les risques de fraude. La création d’une cellule référente au sein de l’INAMI, en vue de ce contrôle, permettrait d’assurer un meilleur suivi des plaintes et d’identifier plus rapidement et objectivement les pratiques frauduleuses en matière de certificats de complaisance.

Faut-il que le médecin de famille devienne le référent unique pour la délivrance de certificats médicaux et renforcer par ailleurs les outils de lutte contre les certificats de complaisance grâce à l’utilisation du datamining, afin de mieux détecter les situations d’abus ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 73%

NON  20%

Abstention 7%

 

•  La redéfinition des missions des mutuelles

Malgré les investissements consentis en matière de productivité et de numérisation, les frais d’administration des mutualités ne cessent d’augmenter. Un rapport de la Cour des Comptes chiffre ces frais à plus d’1 milliard € par an. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’incitant visant à encourager les mutuelles à diminuer leurs frais de fonctionnement. Conditionner le montant des frais d’administration à des objectifs de santé publique et de responsabilisation sociétale est donc une première étape nécessaire.

Par ailleurs, l’organisation, par certaines mutuelles, d’événements comme des festivals ou des stages pose question, d’autant plus que cela leur permet d’offrir une vitrine à d’autres mouvements sociaux ou partis politiques, sans pour autant s’afficher clairement comme des outils de propagande. Cela crée une confusion qui nuit à la démocratie et aboutit à détourner des moyens destinés à la santé.

Il faut mettre un terme aux conflits d’intérêt qui caractérisent l’activité des mutuelles quand elles sont elles-mêmes prestataires de soins et propriétaires d’hôpitaux ou de polyclinique. Il n’est pas acceptable que les mutuelles soient coopératrices de pharmacies (ex : New Pharma) ou de sociétés d’assurance (ex : P&V Assurance). Les mutuelles sont alors à la fois contrôleurs et contrôlées.

De même, lorsque les mutuelles commercialisent les assurances complémentaires et les assurances hospitalisation, elles pratiquent une concurrence déloyale en participant à la fixation des mesures qui influencent les remboursements et les indemnisations, ainsi qu’en proposant des offres commerciales comme la vente de lunettes à des prix avantageux. Les mutuelles font non seulement concurrence à certaines secteurs (opticiens) mais proposent aussi des interventions financières dans des domaines éloignés de la santé (ex : permis de conduire).

Le recentrage des mutuelles sur leurs missions essentielles doit également permettre de diminuer sensiblement leurs frais d’administration.

Faut-il redéfinir les missions des mutuelles en les limitant strictement à leur rôle de remboursement des soins et d’accompagnement des patients ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 88%

NON  6%

Abstention 6%

 

• La reconnaissance de la pénibilité des métiers infirmiers

 La demande de reconnaissance de la pénibilité du métier infirmier s’est faite plus pressante dans le contexte de la crise sanitaire. Cette demande du secteur s’articule autour de quatre critères de pénibilité : les circonstances de travail, l’organisation du travail, les risques élevés de sécurité et la charge émotionnelle ou mentale.

Le MR est favorable à la reconnaissance de la pénibilité pour certains exercices des métiers d’infirmière, d’infirmier et d’aide-soignant. Il s’agit de faire en sorte que tous les travailleurs ayant exercé une fonction pénible puissent soit anticiper leur départ à la retraite, soit continuer à travailler. L’avantage de la seconde option réside dans le fait que le travailleur peut alors bénéficier d’une pension plus élevée. Cette reconnaissance doit s’appliquer au secteur public comme au secteur privé.

Concrètement, une année de carrière dans un métier pénible compterait pour plus qu’un an d’expérience. Dès lors, à titre d’exemple, une année de pratique compterait pour 1,15 années de carrière. Une infirmière de 60 ans ayant commencé à travailler à 22 ans se retrouverait, après 38 ans effectifs de carrière, avec 43,7 années de carrière. Deux choix s’offriraient alors à cette personne. Soit elle opte pour la pension anticipée, qui est accessible après 43 années de carrière, soit elle continue de travailler et recevra un complément de pension, sous forme de bonus de pénibilité mensuel.

Cette reconnaissance de pénibilité doit s’accompagner d’un travail sur d’autres enjeux afin de répondre aux revendications légitimes du personnel soignant, comme les barèmes et l’attractivité de la fonction.

Faut-il reconnaître certains exercices des métiers infirmiers comme pénibles et permettre, au choix, un départ anticipé à la retraite sans perte de revenus ou l’obtention d’une pension plus élevée si celle-ci n’est pas anticipée ?

  

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 79%

NON  11%

Abstention 10%

 

  4. Justice pénale et sécurité

 

L’ordre constitue la meilleure garantie de la liberté et de la prospérité du pays. L’ordre dans les comptes du pays, de l’Etat fédéral et de ses entités fédérées, sans lequel il n’y a pas d’indépendance, et l’ordre dans la rue, sans lequel il n’y a ni sécurité, ni justice pour tous. L’autorité publique doit être fermement restaurée partout où elle est contestée. Nous observons aujourd’hui un désinvestissement de l’Etat régalien en Belgique. L’Etat social est devenu obèse, l’Etat régalien squelettique. L’insécurité et l’impunité ne sont pas des sentiments mais bien une réalité pour de trop nombreuses personnes dans notre pays. Les manquements de notre système répressif sont clairement identifiés : manquements en matière de prévention, manque de moyens pour la police et la Justice, peines trop faibles, manque de crédibilité dans l’exécution de la peine par rapport à la sentence prononcée, justice trop lente, dégradations urbaines peu poursuivies, manque de contrôle dans nos prisons et absence de politique volontariste en matière de transfèrement des détenus étrangers. Autant de chantiers prioritaires que nous voulons mettre tout en haut de l’agenda politique.

  

• Des peines réellement exécutées

Au-delà des peines qui sont prononcées et qui doivent être renforcées, la phase qui suit le prononcé de la sanction par le juge doit faire l’objet d’une attention particulière. Il existe en effet une dissonance importante dans notre pays entre la peine qui est prononcée et l’exécution de celle-ci. Cela nuit à la lisibilité du jugement et porte atteinte à la crédibilité de notre système répressif. En d’autres termes, notre modèle d’exécution des peines est « attractif » en Belgique. Cela doit évoluer. Il arrive que quelqu’un qui est condamné pour grand banditisme à plus de 15 ans de prison bénéficie de permissions de sortie au bout d’un an, le parquet n’étant par ailleurs nullement associé à cette décision qui relève exclusivement de l’administration. Ces cas se multiplient et portent atteinte à la crédibilité de notre système judiciaire qui prononce des peines qui ne sont pas suivies d’effet.

En Belgique, un détenu est par ailleurs éligible à une libération anticipée au tiers de sa peine, même s’il est en situation de récidive. Ces conditions d’accès à la libération conditionnelle doivent être durcies, au minimum pour les récidivistes, en instaurant à nouveau une récidive de crime sur délit. En d’autres termes, il faut empêcher que les personnes condamnées en état de récidive puissent demander une libération conditionnelle avant d’avoir purgé au minimum deux tiers de leur peine. Il en va de la protection de la société par rapport à des individus qui ont récidivé et qui sont donc dangereux, mais également du caractère dissuasif de la décision de Justice.

Au niveau des permissions de sortie, il convient de procéder à un renforcement des conditions d’accès et d’admissibilité. Actuellement, le parquet n’a pas de compétence d’avis et l’attaché du ministère rend sa décision uniquement sur la base de l’avis du directeur de la prison et du service psycho social. Dernier exemple marquant en date : un célèbre condamné en appel à 17 ans de prison en avril 2021 bénéficie déjà d’une permission de sortie, à peine 3 ans après la peine prononcée en première instance.

Afin de rendre de la crédibilité à notre système répressif, faut-il :

• durcir les conditions d’accès à la libération conditionnelle et aux permissions de sortie ;
• associer davantage le parquet à ces décisions ;
• faire en sorte que les peines prononcées soient effectivement exécutées ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 86%

NON  6%

Abstention 8%

 

• Des petites peines exécutées et une Justice plus rapide par le biais de comparutions immédiates

Il est indéniable qu’apporter une réponse pénale immédiate a beaucoup plus de sens que de juger des délinquants des mois plus tard. Il convient d’instaurer la procédure de comparution immédiate (snelrecht), en s’inspirant du modèle français, afin de juger rapidement des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. La procédure de comparution immédiate permet, dans le plus grand respect de la présomption d’innocence, de garantir un délai court entre la commission d’un délit et le jugement, ce qui évite le sentiment d’impunité́ et donne tout son sens à la peine.

Ce système auparavant très efficace existait en Belgique jusque 2002. En France, si un détenu refuse d’être jugé immédiatement alors que le procureur estime que les indices sont suffisants et que l’affaire est en état d’être jugée, l’audience doit avoir lieu en tout état de cause dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison et dans un délai de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. C’est vers ce modèle – un vrai snelrecht – que nous devons aller en Belgique.

L’exécution des petites peines doit également faire l’objet d’une attention particulière. A l’heure actuelle, une menace de mort à l’encontre d’un policier (passible de 3 mois de prison) est classée automatiquement sans suite. Une rébellion à l’égard des forces de l’ordre pour laquelle une peine de 6 mois de prison peut être requise est également laissée sans conséquence. Pour d’autres, un bracelet électronique ne leur sera remis que plus de 6 mois après le prononcé de la peine.

Nous devons assurer l’exécution des courtes peines de 8 jours à 2 ans, actuellement souvent non exécutées en raison de la taille limitée du parc carcéral. La Belgique comptant en moyenne 108 détenus pour 100 places, nous appliquons les mauvaises recettes en voyant dans la non-exécution une potentielle solution. Loin de solutionner le problème, cela engendre l’impunité. Nous devons oser poser la question de l’augmentation de la taille du parc carcéral pour s’adapter – malheureusement – à une criminalité qui reste importante. Nous devons également mettre l’accent sur les peines alternatives, comme les peines de travail.

Afin d’assurer une meilleure exécution des peines, faut-il :

• poursuivre les efforts pour faire exécuter les petites peines, notamment par le biais de peines de travail ;
• augmenter la taille du parc carcéral ;
• instaurer en Belgique un vrai modèle de comparution immédiate des détenus à la française ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 88%

NON  6%

Abstention 6%

 

• Casseurs-payeurs : une lutte accrue contre la délinquance urbaine

Les dégradations urbaines sont rarement suivies de sanction. Lors d’émeutes ou d’attroupements, il est fréquent que du mobilier urbain public ou privé soit détruit ou dégradé et que des actes de vandalisme soient perpétrés. Malheureusement, peu d’auteurs de ces actes en assument les conséquences. Renforcer la sécurité des personnes est une priorité.

Il faut garantir l’intégrité physique, veiller à la protection des biens, à la sécurisation des domiciles, donner une réponse rapide lorsque des infractions sont commises, réprimer de façon juste et efficace et assurer une réparation effective en faveur des victimes et de l’Etat.

Dans une société où les droits s’accompagnent de devoirs et où une éventuelle souffrance sociale ne peut jamais être une excuse pour dégrader ou vandaliser, poser un acte délictueux ne peut rester sans conséquence. Afin de renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, notre système pénal doit permettre de faire payer aux casseurs des frais de dédommagement, pour réparation suite à des dégradations ou des atteintes à la personne. Cela peut prendre la forme d’une dette imprescriptible. Si l’auteur de l’infraction ne dispose pas de revenus au moment de la condamnation, cette dette pourra être remboursée plusieurs années plus tard quand la personne condamnée aura un emploi. Chacun doit être à nouveau responsable de ses actes. Un manifestant pourra être amené à payer pour des réparations si la preuve est apportée qu’il a directement participé à des dégradations ou des atteintes à la personne (principe de « casseur-payeur »). La peine y afférente pourra être commuée en une peine de travail ou en prestation au bénéfice de la communauté. Une suspension des allocations sociales pour les casseurs et les personnes liées au crime organisé en cas de récidive doit également pouvoir être prononcée.

Afin de réprimer de façon juste et efficace et assurer une réparation effective en faveur des victimes et de l’Etat, faut-il :

• faire payer aux auteurs de délinquance urbaine les frais de dédommagement suite à des dégradations ou des atteintes à la personne ;
• imposer à ces auteurs une dette imprescriptible qui pourrait également être commuée en une peine de travail ou en prestation au bénéfice de la communauté ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 94%

NON  3%

Abstention 3%

 

•  Une lutte renforcée contre le trafic de drogue dure

 En matière de lutte contre les trafics de drogue en rue, le MR souhaite la mise en place de sanctions plus sévères à l’égard de tous les consommateurs de drogue dure. Les consommateurs doivent comprendre que prendre de la drogue contribue au financement des organisations criminelles. Indirectement, ce consommateur a du sang sur les mains. Il doit être puni en ce sens via des sanctions financières plus dures et en le plaçant en prison s’il est en récidive.

Le magistrat peut rester libre de choisir la sanction selon le type de drogue consommé ou la gravité du délit, dans le cadre du panel de sanctions existantes, l’amende devant en tout état de cause aller de 5 à 10 fois le prix de la quantité saisie. Il faut par ailleurs exécuter les peines prison prononcées et prévues dans le cadre de la loi.

Si le consommateur veut échapper à ces sanctions, il devra alors suivre un programme médical.

C’est le modèle des « Drug Treatment Courts » qui fonctionne aux Etats-Unis et que plusieurs grandes villes belges développent par le biais de Chambres spécialisées dans le traitement de la toxicomanie. L’objectif est de rapprocher le secteur des soins et de la Justice pour limiter la récidive. Les juges sont alors formés pour mieux amener le toxicomane à un suivi thérapeutique. Le justiciable doit s’engager dès le début à suivre un traitement au sein d’un centre thérapeutique. Le tribunal et leurs assistants de justice veillent au respect des conditions auxquelles ils se sont engagés.

A Charleroi, la création d’une chambre spécialisée de traitement de la toxicomanie date de janvier 2020. Selon les chiffres communiqués, le taux de récidive aurait chuté de 30% depuis la mise en place de cette chambre spécialisée. Il faut néanmoins rester prudent car cette expérience de Charleroi est récente et le contexte de la crise sanitaire a pu biaiser ces premiers chiffres.

A Gand, l’expérience a débuté comme un projet pilote il y a 13 ans. Dans ce projet, le juge et le ministère public sont tous deux spécialisés dans la législation en matière de drogue et l’assistance est disponible. Une étude de l’Université de Gand montre que la chambre de traitement des toxicomanies est une réussite.

Dans environ 70% des cas, une trajectoire sociale est amorcée. Dans environ la moitié des cas, cette assistance a une issue positive et les conditions imposées par le tribunal sont respectées. Même chez les récidivistes, le risque de replonger diminue lorsqu’ils suivent un programme de traitement de la toxicomanie ; c’est vérifié à Gand dans 8 cas sur 10.

Afin de lutter contre la drogue, il convient également de renforcer les patrouilles de policiers dans les quartiers au sein desquels les trafics et la consommation de drogues prolifèrent. Davantage d’équipes anti-drogue doivent être présentes  et il faut favoriser la mise en place des perceptions immédiates si des personnes sont en possession de drogue en rue. Pour les trafiquants, un renvoi direct vers le tribunal doit être la norme.

Afin de renforcer la lutte contre le trafic et la consommation de drogues dures, faut-il accroître les sanctions pénales et permettre, en guise d’alternative, un accompagnement thérapeutique qui serait ordonné par les cours et tribunaux ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 84%

NON  8%

Abstention 8%

  

• Un renforcement des politiques de prévention et une augmentation des budgets pour la Police et la Justice

En matière de prévention, nous voulons favoriser le développement des partenariats locaux de prévention (PLP), renforcer la présence sur le terrain de patrouilles policières et de gardiens de la paix (patrouilles à pied, à vélo, etc.). Plus de bleu dans nos rues, ce n’est pas qu’un slogan : il faut stimuler l’ouverture de LISA qui sont des antennes locales de sécurité dans les quartiers qui connaissent des problèmes récurrents et, enfin, offrir davantage de perspectives d’avenir à la jeunesse dans les quartiers défavorisés.

Au niveau budgétaire, la Police fédérale se voit octroyer 2,7 milliards €  et le SPF Justice 2,6 milliards €  annuellement. A titre de comparaison, les dépenses de sécurité sociale s’élèvent à plus de 130 milliards €. Nous observons aujourd’hui un désinvestissement de l’Etat régalien en Belgique. L’Etat social est devenu obèse, l’Etat régalien squelettique. Il faut rééquilibrer et permettre à nos services de police et à la Justice de faire correctement leur travail. Cela passe aussi par un renforcement de leurs moyens budgétaires, davantage de personnel et de moyens pour celui-ci, ainsi qu’un investissement important en termes de moyens techniques mis à disposition de nos policiers et du pouvoir judiciaire dans ses volets pénal et civil.

Nous plaidons également pour des sources de revenus supplémentaires pour la Police et la Justice. A cet effet, il convient d’allouer et investir une partie du produit des infractions et faits d’organisation criminelle, c’est-à-dire les recettes générées par les condamnations pénales (amendes et confiscations), transactions « classiques » (article 216bis du C.I.Cr.) et transactions « immédiates », dans des projets qui contribuent à un fonctionnement plus efficient de nos services de sécurité et judiciaire. Il s’agit d’ancrer un mécanisme permettant de réinvestir de manière ciblée une partie du budget fédéral général dans les services qui mènent la lutte contre la criminalité organisée.

Afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de la Justice et de la Police, faut-il :

• augmenter les budgets du SPF Justice (dans ses volets pénal et civil) et de la Police ;
• consacrer une partie du produit des infractions de la grande criminalité à leur financement ;
• mettre un accent particulier sur la prévention en augmentant les initiatives créatives de terrain et de proximité ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 90%

NON  4%

Abstention 6%

 

  5. Institutionnel

 

A la veille de son bicentenaire, la Belgique est confrontée à de nombreux défis d’envergure face auxquels L’Etat doit prendre des décisions courageuses. Or, notre système démocratique est devenu complexe, lourd, fragmenté, avec des compétences éparpillées entre de trop nombreux niveaux de pouvoir. Les coalitions politiques qui forment nos gouvernements se caractérisent par une hétérogénéité idéologique qui rend des réformes structurantes compliquées à mettre en œuvre. Au fédéral, les responsables politiques ne se présentent pas aux élections devant l’ensemble du pays : la tentation est donc grande de tenir un langage qui ne s’adresse qu’à sa communauté, favorisant un mouvement de polarisation négative. Nos concitoyens n’ont plus le sentiment d’avoir réellement leur mot à dire dans la désignation de leurs gouvernements, dont la formation prend trop de temps. Les accords de gouvernement sont négociés dans des conditions difficiles et définissent pour une législature entière l’action des gouvernements dans un monde rapidement changeant où les priorités devraient pouvoir être revues de manière agile.

Face à ces constats, des partis du Nord du pays prétendent que la seule manière de débloquer la situation est de procéder à des étapes complémentaires dans la partition du pays et de faire évoluer notre système vers un confédéralisme où les projets communs sont réduits à l’extrême.  Au Sud du pays, la tentation d’un Etat omniprésent qui décide de tout à la place des citoyens cache mal l’incapacité ou le manque de volonté de certains de procéder aux réformes structurelles nécessaires. Les difficultés qui en résultent accentuent la tension avec le Nord. Le MR est pourtant convaincu qu’il est possible de faire fonctionner le fédéralisme que nous avons voulu, dessiné et mis en place à l’instar d’autres pays comme la Suisse, le Canada ou encore l’Allemagne.  Ceci suppose toutefois que le pays se dote d’un système de gouvernance qui donne à nos gouvernants les bons incitants, qui permette de proposer des politiques publiques ambitieuses et modernes, qui organise la redevabilité de nos gouvernants quant aux résultats de leur action et qui augmente l’efficacité du pouvoir exécutif.

• Un chef du gouvernement issu d’une circonscription fédérale ou régionale

Dans notre système actuel, les chefs de gouvernement sont désignés après les élections à la suite de négociations entre différentes formations politiques disposant d’une majorité dans les parlements.  En parallèle, ces mêmes formations négocient le contenu de l’accord de gouvernement et se répartissent leur représentation au sein du gouvernement.  Si le résultat des élections entraîne une dispersion des votes entre formations politiques ayant des visions idéologiques sensiblement différentes, ce système présente plusieurs désavantages connus (temps de formation, légitimité relative du gouvernement, accord de gouvernement représentant le plus petit commun dénominateur des partis concernés, chaque parti a « ses » portefeuilles ministériels rendant plus difficile compétence, collégialité et solidarité au sein du gouvernement, etc.).

D’autres systèmes sont envisageables. Ainsi, le Premier Ministre (au fédéral) ou les Ministres-Présidents (dans les régions) pourraient être issus de circonscriptions plus larges (tantôt fédérale, tantôt régionale) ce qui entraînerait la nécessité pour les candidats chefs de gouvernement de se présenter devant l’ensemble des citoyens qu’ils ont l’ambition de gouverner. Le champ de négociation des formations politiques resterait fort important (accord de gouvernement, composition du gouvernement, temps de formation) et l’exécutif continuerait à faire l’objet d’un équilibre entre formations politiques plutôt que de procéder directement du vote populaire, mais le chef de gouvernement aurait au moins présenté ses lignes politiques à l’ensemble des citoyens de son périmètre gouvernemental.

Faut-il faire en sorte que les chefs de gouvernement soient issus de circonscriptions fédérale ou régionale afin de renforcer leur légitimité et leur représentativité ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 77%

NON  14%

Abstention 9%

 

• Une simplification institutionnelle de Bruxelles

Nous proposons de simplifier les structures institutionnelles qui opèrent aujourd’hui sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de lui permettre d’atteindre son véritable potentiel de région à part entière, bilingue et autonome et d’assurer ainsi avec efficacité son rôle en tant que Région, en tant que capitale du Pays et en tant que siège des institutions européennes.

Dans le même esprit de rationalisation, le nombre de députés régionaux doit être réduit, ce qui passe par une modification de la protection accordée à la minorité néerlandophone. 

On pourrait également envisager de confier à la Région les compétences de la COCOM que sont l’aide aux personnes, une partie de la santé et les allocations familiales, voire de confier à la Région les compétences de la COCOF et de la Communauté flamande, pour éviter les politiques asymétriques.

Il arrive que certaines compétences débordent largement les frontières administratives du territoire sur lequel elle s’exerce. C’est le cas, par exemple, de la mobilité dans et autour de la Région bruxelloise. Dans un souci d’efficacité et de bonne coordination des politiques, le MR propose de continuer à travailler pour surmonter les obstacles rencontré par les  gouvernements bruxellois et flamands à la concrétisation de la communauté métropolitaine.

Le MR propose également de continuer à étudier les relations à mettre en place entre la Région et les 19 communes actives sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de simplifier la superposition et l’enchevêtrement des compétences, tout en assurant la représentativité démocratique de l’exécutif bruxellois et une réduction significative du nombre de mandataires communaux.  A tout le moins, les pouvoirs respectifs de la Région et des communes dans des matières telles que l’urbanisme, l’aménagement du territoire ou la mobilité devraient être clarifiés.  La Région de Bruxelles-Capitale devrait pouvoir assurer la coordination des investissements et la planification à travers l’intégralité de son territoire en redistribuant une partie des moyens financiers qui y sont consacrés vers les conseils communaux qui gèrent à leur échelon dans le cadre des axes tracés par la Région.

Il  devrait être possible d’envisager et d’encourager les regroupements de communes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’instar des regroupements déjà opérés au niveau des zones de police qui couvrent le territoire des 19 communes[1].

Le MR propose également d’étudier les réformes nécessaires pour évoluer vers un système où la Région et les communes seraient dotées d’une fonction publique unique avec mise à disposition des personnels aux communes en fonction de leurs besoins.  La fusion des zones de police avec une zone unique de Bruxelles divisée en zones correspondant aux communes pourrait également être étudiée.

Faut-il considérablement simplifier les institutions bruxelloises pour plus d’efficacité ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 83%

NON  4%

Abstention 13%

 

• Une réforme de l’espace intra-francophone

Nous proposons d’améliorer l’efficacité de la coopération entre francophones de Bruxelles et de Wallonie en remaniant les modalités de fonctionnement de l’espace intra-francophone.

Afin de maintenir l’unité et la communauté de culture des belges francophones, la Fédération Wallonie-Bruxelles serait maintenue et conserverait ses compétences essentielles : enseignement, culturel, audiovisuel, recherche et sports mais on pourrait envisager de régionaliser d’autres compétences dans toute la mesure où ces transferts permettraient de créer des paquets de compétence plus homogènes et de réaliser des synergies en évitant les doublons, clarifiant les responsabilités et allégeant les administrations. Le transfert de compétences à Bruxelles suppose naturellement qu’un mouvement symétrique soit opéré par la Région flamande, ce qui demande une négociation avec nos partenaires du Nord du Pays.

Pour diminuer le nombre de membres des exécutifs et favoriser une action politique plus intégrée entre les différents niveaux de pouvoir, on pourrait envisager la constitution d’un Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles composé de ministres des Gouvernements de la Région wallonne et de ministres ou secrétaires d’État francophones de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le nombre de Ministres pourrait être réduit, par exemple, à 4. Le Ministre-Président, qui pourrait détenir également la compétence de l’enseignement obligatoire, serait le seul ministre propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La question reste ouverte de savoir s’il est possible et/ou souhaitable que des mécanismes appropriés soient conçus pour que des majorités miroir puissent être mises en place à la Région de Bruxelles

On réaliserait une rationalisation et des synergies entre les OIP communautaires, bruxellois et wallons.

Les deux parlements se réuniraient en permanence et partageraient un greffe commun.  Le nombre de députés de la Fédération Wallonie Bruxelles serait également être réduit.

Afin d’améliorer la gouvernance des institutions francophones, faut-il :

 Maintenir la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

• Envisager néanmoins, pour plus d’efficacité, le transfert ou l’exercice de certaines de ses compétences vers les régions ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 68%

NON  19%

Abstention 13%

 

•  Une rationalisation de l’organisation des pouvoirs locaux

Nous proposons de rationaliser et de simplifier l’organisation des pouvoirs locaux, tant au niveau provincial que communal. Des propositions relatives à une réduction du nombre de mandataires locaux avaient déjà été approuvées à l’occasion du premier Congrès Belgium 2030, le 22 octobre 2022.

Au niveau communal, il convient en particulier d’assurer le financement pérenne des communes et d’assurer une responsabilisation financière accrue des grandes villes qui, aujourd’hui, attirent une part disproportionnées des financements.

Il convient par ailleurs d’encourager les fusions de communes, sur base volontaire, là où elles font du sens et de réduire drastiquement le nombre d’appels à projets en faveur de mécanismes plus efficaces et responsabilisants pour les communes. Nous souhaitons par ailleurs consacrer par la loi les fusions entre communes et CPAS ; en attendant, les rapprochements et synergies renforcées entre les communes et les CPAS (fusion de services, d’outils, personnel partagé, etc.) sont évidemment encouragés.

Nous pensons beaucoup plus judicieux et respectueux de l’autonomie communale de favoriser un droit de tirage bien plus large et un renforcement du fonds des communes (« dotation générale aux communes » à Bruxelles), ce qui permettra à ces dernières de percevoir un financement plus direct et prévisible qui favorisera leurs propres choix d’orientations politiques. Ceci impliquera par ailleurs une plus grande responsabilisation pour les communes dont on pourra plus facilement juger la qualité des choix et la pertinence des projets.

Le niveau provincial devrait être revu pour en faire le lieu de l’organisation et de l’exercice des compétences supracommunales et favoriser ainsi les projets conjoints entre communes. On pourrait ainsi imaginer la création d’une commission permanente « supracommunalité » au sein du conseil provincial et que le conseil provincial, issu aujourd’hui uniquement d’élus directs, accueille en son sein des élus communaux. Cette dernière proposition renforcera le caractère supracommunal de l’institution tout en ne mettant pas à mal sa capacité fiscale vu le maintien d’élus directs.

La province pourrait aussi regrouper sur une base volontaire tout ou partie des participations détenues par les communes ou les intercommunales dans les acteurs de transport ou de distribution de l’électricité et du gaz, ce qui permettrait de concentrer et professionnaliser le contrôle de ces organismes tout en assurant une possibilité de financement complémentaire des communes.

Afin de rationaliser et simplifier l’organisation des pouvoirs locaux, faut-il :

• Encourager les fusions de communes, sur base volontaire, et les fusions entre communes et les CPAS ;
• Renforcer la pérennité des finances et la responsabilisation des communes via la limitation drastique des recours récurrents aux appels à projets au profit d’une extension du droit de tirage et d’un renforcement du fonds des communes ;
• Faire de la Province le lieu de l’organisation et de l’exercice de la supracommunalité, à travers, notamment, l’instauration, en plus des élus directs, d’élus communaux au sein du Conseil provincial ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 57%

NON  26%

Abstention 17%

 

•  L’instauration du référendum

Nous pensons que les citoyens doivent davantage être impliqués dans la gestion de la chose publique.

Un des mécanismes de participation citoyenne à envisager est le référendum.  Plusieurs variantes sont d’ailleurs à considérer.  Le modèle existant en Suisse pourrait, par exemple, servir d’inspiration. On constate en effet qu’en Suisse, non seulement les votations permettent aux citoyens suisses d’exprimer leur position sur des sujets divers avec énormément de bon sens, mais également que cette possibilité les implique étroitement dans des sujets jugés importants et critiques, tantôt par les autorités, tantôt par les citoyens eux-mêmes.

Ce référendum ne pourrait porter sur une question contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme, à la Constitution belge ou aux traités européens.

Le référendum serait facultatif et d’initiative populaire lorsque des citoyens (citoyens bénéficiant du droit de vote aux élections fédérales y compris belges résidant à l’étranger) souhaitent que des questions bien précises soient soumises au vote populaire. Un référendum d’initiative populaire, pour être lancé, devrait recueillir des signatures représentant au minimum un certain pourcentage  de la population concernée, allant de 1% à 5%.  Le référendum pourrait également être demandé par la Chambre, le Sénat lorsqu’il a trait à des matières relevant de sa compétence ou par le Gouvernement fédéral, voire l’une des entités fédérées dans le cadre de ses compétences.

En cas d’instauration d’un référendum, plusieurs balises devront naturellement être mises en place, notamment sur les thèmes pouvant faire l’objet d’un référendum, la fréquence à laquelle ceux-ci peuvent-ils être organisés, le quorum de participation ou la majorité nécessaire pour qu’une proposition soumise au vote soit adoptée. Lorsqu’il est tenu au plan national, le référendum doit être assorti de conditions permettant de refléter les équilibres qui caractérisent notre pays et ont permis d’atteindre l’apaisement communautaire, notamment lorsque cela concerne les droits fondamentaux des francophones.

Faut-il favoriser l’instauration du référendum au niveau fédéral et/ou au niveau des entités fédérées, sur l’inspiration d’un modèle comme celui des votations en Suisse ?

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 61%

NON 26%

Abstention 13%

 

 6. Asile et migration

 

Strictement contrôlée et correctement gérée, la migration peut avoir un impact positif sur notre société, tant au point de vue du développement économique que sur le plan culturel et humain. Mais, pour conserver la confiance de la population, la politique d’asile et d’immigration doit garantir l’exécution et le contrôle des règles en vigueur. Les arrivées constantes de demandeurs d’asile, les besoins en matière d’accueil et les flux de migrants en situation irrégulière se traduisent ces dernières années par un rejet de plus en plus fort. Une immigration légale, pragmatique et correspondant aux besoins de notre pays est souhaitable. Un accueil digne des personnes migrantes dans les pays sûrs limitrophes de leur pays d’origine doit devenir la pierre angulaire de notre nouveau modèle d’asile. Quant à la lutte contre l’immigration illégale, elle doit être renforcée (politiques de retour, accords de réadmission, contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne). Enfin, les personnes admises dans notre pays doivent montrer leur volonté de s’intégrer. La diversité est une richesse mais, pour faire société, un socle commun de valeurs est nécessaire.

• Un parcours d’intégration renforcé et des allocations sociales liées à sa réussite

La Belgique est pointée du doigt par diverses instances internationales pour ses manquements en matière d’intégration. En 2019, le taux d’emploi des immigrés en Belgique était de 61 % (10% de moins que les natifs). La même année, le taux d’emploi des immigrés extra-européens en Belgique ne dépassait pas 54 % (19 % de moins que les natifs). Aucune amélioration significative n’a été notée au cours des dix dernières années. La situation des Ukrainiens réfugiés dans notre pays est à l’avenant. 20 % des réfugiés ukrainiens ont trouvé un emploi en Belgique, alors qu’ils sont 80 % aux Pays-Bas.  Plus précisément encore, 36% des réfugiés ukrainiens ont un emploi en Flandre contre 16% en Wallonie. Ces chiffres démontrent l’importance de l’intégration par l’emploi, afin de réduire les dépenses sociales. La société de droits et de devoirs est au cœur du message libéral.

En Wallonie, le parcours d’intégration n’est obligatoire que depuis 2016 alors que la Flandre l’a imposé dès 2004. A Bruxelles, où l’urgence est la plus manifeste, le parcours est généralisé depuis 2022 seulement. Une immigration réussie passe pourtant par une procédure d’intégration émancipatrice, qui bénéficie autant à la personne migrante qu’à l’État d’accueil. Le MR veut donc renforcer le parcours d’intégration et en faire un véritable tremplin social. Cela passe par la mise en place d’un test d’intégration et de connaissance de la langue à la fin du parcours d’intégration. Nous proposons également de lier le versement du revenu d’intégration sociale à la réussite du parcours d’intégration (connaissance de la langue et parcours d’accès au marché du travail). Afin de faciliter l’accès à l’emploi, le programme “Fast Track” développé en Suède est une source d’inspiration. Les demandeurs d’asile avec un fort taux de chance d’être admis sont directement coachés par une cellule « fast track » qui examine leurs compétences, leur donne des cours de langue et les met à l’emploi en fonction de leurs compétences. Ceci pourrait d’ailleurs aider à combler des emplois en pénurie.

Afin d’atteindre cet objectif, nous devons également mettre en place des outils pour lutter contre les discriminations, garantir l’égalité des chances et favoriser l’émancipation individuelle. Cela implique l’instauration de contrôles et des sanctions plus strictes pour les entreprises pratiquant la discrimination à l’embauche, et la mise en œuvre d’outils permettant le développement d’une véritable mixité sociale (en opposition à la ghettoïsation de certains quartiers), en commençant par l’école.

Afin d’améliorer l’intégration des étrangers, faut-il :

• renforcer le parcours d’intégration ;
• faire en sorte que le droit aux allocations sociales soit conditionné à sa réussite (en garantissant un revenu minimum légal) ;
• orienter plus rapidement les primo-arrivants en situation légale vers l’emploi, via l’activation ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 93%

NON  4%

Abstention 3%

 

•  Une vraie politique de retour pour les personnes en situation illégale et une aide aux pays tiers conditionnée à la réadmission de leurs ressortissants

Quand une demande d’asile est refusée, il importe que la décision soit respectée. Nous devons donc garantir que l’exécution des ordres de quitter le territoire soit bien effective en cas de décision négative. Il importe d’abord que les personnes qui introduisent une demande d’asile dans notre pays obtiennent une réponse en moins de six mois. Les demandes multiples doivent être dissuadées et ne doivent plus donner droit à l’accueil au sein du réseau Fedasil. Les tentatives de fraudes et les fraudes avérées doivent entraîner automatiquement la fin de la procédure. Ensuite, le retour volontaire et pacifique doit être privilégié mais le retour forcé doit être mis en œuvre en cas de refus de quitter le territoire.

Dans ce cadre, nous devons augmenter le nombre d’accords de réadmission avec les pays tiers, en particulier les pays du Maghreb et d’Afrique, et revoir la liste des pays tiers sûrs. En cas de non-respect de la réadmission de leurs ressortissants, des mesures doivent être prises à l’égard de ces pays, notamment en limitant l’aide bilatérale, la coopération au développement et la délivrance de visas. Il ne s’agit évidemment pas de couper l’aide au développement mais d’utiliser ce levier, même de manière temporaire, pour que les Etats tiers concernés prennent leurs responsabilités et respectent leurs engagements internationaux. C’est le principe du « Less for less » : les pays tiers qui ne respectent pas les accords signés sont pénalisés. Dans le même esprit, un système « More for more » doit exister pour les pays tiers qui respectent leurs engagements internationaux.

La régularisation ne devrait par ailleurs pas être utilisée par des ressortissants étrangers venus en Belgique de façon irrégulière ou qui ont bénéficié d’un titre de séjour provisoire mais ont fait le choix de demeurer en Belgique une fois leur titre expiré. Ces personnes ont fait le choix de l’illégalité et il ne peut être question d’instaurer pour elles des critères de régularisation permanents, au risque de consacrer un droit quasi-automatique à la régularisation et une « prime » à l’illégalité. La régularisation, tant humanitaire que médicale, doit rester une procédure exceptionnelle pour des cas très spécifiques.

Afin de mieux lutter contre l’immigration illégale et assurer une vraie politique de retour, faut-il :

• s’opposer à la régularisation massive et automatique des personnes en séjour illégal ;
• conditionner la coopération belge, l’aide au développement et la délivrance de visas à la réadmission de personnes refoulées ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 88%

NON 7%

Abstention 5%

 

• Des règles de regroupement familial renforcées

Le regroupement familial représente chaque année environ 50% des visas délivrés par notre pays. Le renforcement des conditions pour y accéder est nécessaire, y-compris pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Dans un rapport de 2022, la Banque Nationale de Belgique note en effet que, les personnes qui migrent via le regroupement familial ou la protection internationale ont 30% de chance en moins de trouver un emploi.

Actuellement, pour pouvoir introduire une demande de regroupement familial, la personne migrante doit disposer d’un revenu équivalent à au moins 120% du Revenu d’Intégration sociale. Ce montant doit être revu à la hausse (au moins 150%) et il faut davantage tenir compte de la taille et de la composition de la famille. Par ailleurs, les personnes reconnues comme refugiées dans notre pays peuvent actuellement faire venir leur famille pendant un an sans devoir répondre aux conditions de revenus stables, de logement décent et d’assurance. Cette période doit être réduite à six mois.

Malgré les modifications législatives, le phénomène de mariages en cascade existe toujours. Bien que la loi impose aux ressortissants non européens une période d’attente de deux ans, on continue de constater qu’un certain nombre se marient avec un Belge, puis demandent le divorce dès qu’ils obtiennent le statut de séjour pour se remarier rapidement avec une personne de leur nationalité. C’est la raison pour laquelle il convient de prévoir dans notre arsenal législatif que le regroupement familial avec un nouveau conjoint n’est possible qu’après un délai à définir. Un renforcement des mesures pour détecter et lutter contre les unions/cohabitations de complaisance doit également être mis en place dans nos ambassades et nos communes.

Par ailleurs, lorsqu’un étudiant disposant d’un visa termine ses études, ou qu’un travailleur perd son travail et donc son permis, sa situation de séjour s’en voit directement modifiée et il perd son droit au séjour. Ce même principe doit s’étendre systématiquement au regroupement familial durant les 5 premières années. À l’heure actuelle, la charge de la preuve incombe intégralement à l’Office des Etrangers. Il faut au minimum inverser cette charge : c’est à la personne concernée de démontrer que son avenir se situe en Belgique.

Enfin, et pour faciliter l’arrivée sur notre territoire, un test d’intégration et de connaissance de la langue devrait être réussi dans nos ambassades avant de se voir délivrer le titre de séjour.

Faut-il rendre plus sévères les règles du regroupement familial afin de préserver notre système social et ainsi permettre une meilleure intégration à notre marché de l’emploi ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 82%

NON  8%

Abstention 10%

 

• L’accueil dans la région d’origine pour lutter contre le trafic d’êtres humains

En Méditerranée, la vie de milliers de personnes est délibérément mise en danger par des passeurs sans scrupules. Il convient de mener une lutte frontale, au départ des institutions européennes, contre ces trafiquants d’êtres humains en intensifiant les contrôles aux frontières et sur le territoire des pays qui voient se développer une filière d’immigration illégale et insécurisée. Conformément au droit international, les naufragés doivent être conduits au port sûr le plus proche, même si cela les ramène sur la côte qu’ils ont quittée. Poursuivre le renforcement de la zone Schengen et de Frontex reste également une priorité absolue. Seule une protection renforcée des frontières externes de l’Union européenne permettra de sauvegarder la liberté de circulation que nous connaissons dans la zone Schengen.

Enfin, étant donné que le business des passeurs se poursuit en Europe à travers l’exploitation par le travail au noir des migrants ou la criminalité organisée, il est nécessaire de mieux favoriser l’échange d’informations et de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres et les différentes agences (Europol, Eurojust, Olaf, Frontex, etc.).

Nous devons également dissuader les demandeurs d’asile qui ont peu de chances d’être acceptés en Belgique de risquer un trajet dangereux. Aider ne doit plus être synonyme d’accueillir. A cette fin, nous devons renforcer en priorité notre soutien en faveur des pays de départ. Ce renforcement doit se traduire entre autres par le développement de hotspots pour garantir une protection aux personnes déplacées près de chez elles, leur offrir de l’aide et des perspectives économiques, afin de mettre fin à la nécessité d’émigrer vers des contrées plus lointaines.

Ces hotspots seraient installés aux frontières de l’Union Européenne ou dans des pays tiers, pour autant que le respect de l’Etat de droit soit garanti. Il faut développer l’aide aux réfugiés dans les pays limitrophes et dans les pays tiers sûrs via des accords migratoires avec ces pays. Si l’accueil dans la région doit devenir la règle, il sera toujours possible pour des personnes d’être admises à venir en Europe, selon des conditions et des besoins spécifiques, notamment par le biais des programmes de réinstallation des Nations Unies.

Afin de lutter contre le trafic d’êtres humains et l’immigration illégale et ainsi permettre à ceux qui en ont réellement besoin de se voir octroyer une protection, faut-il :

• favoriser l’accueil des demandeurs d’asile dans les pays sûrs et limitrophes de leur pays d’origine (hotspots) ?
• favoriser les situations où seule une demande régulièrement initiée depuis un de ces hotspots puisse aboutir à un accueil en Belgique via des routes sécurisées ?

  

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 78%

NON  8%

Abstention 14%

 

•  Une meilleure prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

En 2020, ce sont plus de 1.335 mineurs étrangers non accompagnés (MENA) qui ont introduit une demande de protection internationale. Avec 925 demandes (contre 649 en 2019, 275 en 2018, 307 en 2017, 537 en 2016 et 2.013 en 2015), les MENA afghans représentaient toujours, et de loin, la majorité de ce groupe. Venaient ensuite les MENA originaires de Somalie (91), de Syrie (71), d’Érythrée (67) et de Guinée (46).

En 2021, l’Office des Étrangers a enregistré 3.219 demandes de protection internationale introduites par des personnes se déclarant MENA. Après examen par le service des tutelles, 1.976 d’entre eux ont été considérés comme étant effectivement des mineurs (en 2020, il y avait 1.764 « mineurs déclarés » et 1.335 « mineurs effectifs »). Pas moins de 95 % des MENA sont des garçons et 76,3 % étaient des Afghans.

Un plan humanitaire et solidaire prévoit jusque 130 places d’hébergement pour MENA au sein de services relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles cofinancés par FEDASIL en vertu d’une convention à durée indéterminée.

Actuellement, les communautés organisent un accueil spécialisé de MENA vulnérables, soit au vu de leur jeune âge, soit au vu de leur fragilité. Les MENA sont pris en charge par des structures de petites tailles et bénéficient de l’expertise des professionnels particulièrement formés et qualifiés pour l’encadrement et l’accompagnement de jeunes qui connaissent des difficultés multifactorielles.

De nombreux MENA, parfois très jeunes se trouvent en rue. Il s’agit souvent de MENA qui ne désirent pas être signalés à l’office des étrangers et souhaitent quitter la Belgique ou simplement rester en rue. Ces MENA peuvent alors se retrouver dans des réseaux (traite des êtres humains, délinquance…).

Les tests qui définissent la majorité ou non d’un jeune prennent du temps ce qui retarde la bonne orientation du jeune ainsi que la mise en place d’un tuteur. Les retards de désignation des tuteurs pour les MENA concernent l’ensemble des MENA et pas seulement les jeunes qui doivent effectuer un test d’âge. Le tuteur est le référent du jeune, c’est lui qui doit l’accompagner au mieux et s’adresser le cas échéant aux services compétents en fonction de la problématique du jeune concerné. Il est crucial à cet égard de raccourcir les délais de désignation d’un tuteur pour l’ensemble des MENA.

 Afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), faut-il :

• permettre aux mineurs répondant aux conditions de bénéficier d’une protection plus rapide et plus efficace via une place en hébergement ;
• accélérer les tests de majorité pour lutter contre la fraude ;
• améliorer leur accompagnement scolaire et leur insertion socio-professionnelle ?

 

Résultat du vote Congrès du 23 octobre 2023

OUI 81%

NON  11%

Abstention 8%

 

[1] De la même manière qu’on observe que la communauté germanophone, qui par ailleurs a développé un modèle de gouvernance plus simplifié et moins coûteux que d’autres entités fédérées, continue à entretenir 9 communes pour une population de 70.000 habitants.