Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé la réforme du processus d’octroi d’habilitations régulant l’ouverture de nouvelles formations. Les nouvelles règles en vigueur permettront de renforcer la qualité de l’enseignement supérieur francophone en privilégiant des filières porteuses d’avenir, et garantiront un usage responsable des moyens publics par les établissements, au bénéfice des étudiants.
Pour rappel, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a pris un engagement budgétaire clair depuis le début de la législature : l’enseignement supérieur est refinancé à hauteur de 70 millions d’euros dès cette année, et ce montant se portera à 80 millions par an dès 2024.
« Dans un contexte budgétaire difficile, chaque euro est précieux et doit être utilisé de façon responsable. Les moyens financiers obtenus pour refinancer le supérieur doivent permettre de soutenir l’ouverture de filières porteuses d’avenir et de renforcer l’encadrement et la réussite de nos étudiants. Le refinancement ne peut pas encourager certains effets pervers d’une compétition entre établissements, et notamment une course à l’ouverture de nouvelles formations qui se font concurrence sur un territoire réduit“, souligne Valérie Glatigny.
Concrètement, et afin d’atteindre cet objectif, de nouveaux mécanismes seront instaurés dans le cadre de la procédure d’habilitations menée par l’ARES :
- Blocage du financement de toute nouvelle habilitation pendant 3 ans à compter de son activation pour tous les établissements.
- Principe +1/-1 : Pour toute nouvelle habilitation octroyée, une habilitation existante activée devra en principe être supprimée (+1/-1).
Des dérogations à ces deux principes sont toutefois prévues, par exemple pour permettre aux établissements de développer des formations qui répondent à des besoins identifiés par le Gouvernement en matière d’offre de formation innovante, ou qui visent des métiers en pénurie.
- Avis externes à l’Ares : le gouvernement sollicitera l’avis d’acteurs socio-économiques afin de mieux mettre en adéquation l’enseignement supérieur et les besoins de la société et nos entreprises.
- Application du principe de péremption : les habilitations non activées après 3 ans seront supprimées.
- Présidence de l’ARES: désignation par le Gouvernement après avis “simple” et non plus “conforme” du Conseil d’administration de l’ARES, en vue, notamment, d’assurer un meilleur pilotage du processus des habilitations.
Par ailleurs, un moratoire est prévu jusqu’à la fin de la législature : aucune nouvelle offre de formation ne sera autorisée avant la rentrée académique 2025-2026 afin de sortir d’une dynamique de révision annuelle de l’offre de formation qui pousse à une forme de surenchère.
« Cette réforme du processus d’octroi des habilitations constitue, après la réforme du Décret Paysage, le renforcement des aides à la réussite ou encore le renforcement des aides aux étudiants, une nouvelle avancée au bénéfice de la qualité de notre enseignement supérieur francophone », ajoute Valérie Glatigny.
Le texte adopté ce jour valide également la liste des 57 habilitations qui pourront être organisées pour certaines dès la rentrée 2023-2024 – qui comprend des formations innovantes telles que des formations en alternance, un bachelier en accueil de la petite enfance, un master ingénieur en énergie, un bachelier en gestion de crise ou encore un bachelier en techniques graphiques orientation jeux vidéo.
Conformément à l’accord intervenu au sein du Gouvernement, le texte prévoit des balises pour l’ouverture du Master en médecine à Mons. Ainsi, les étudiants du Master en médecine à Mons seront financés au même niveau que les autres étudiants de médecine dans les trois facultés proposant déjà le Master. Cette correction du dispositif légal de financement permet d’assurer l’équité entre tous les étudiants en Master de médecine et d’éviter un surfinancement au détriment des autres formations.
Par ailleurs, une étude indépendante chargée d’analyser, de manière générale, s’il y a un lien entre la création du master, conditionnée à l’exercice de stages dans un hôpital universitaire existant, et l’installation des médecins généralistes dans les zones en pénurie sera réalisée après 5 ans.
Dans un contexte budgétaire difficile, chaque euro est précieux et doit être utilisé pour augmenter l’encadrement des étudiants et l’ouverture de filières porteuses d’avenir, et non pour multiplier à l’infini des formations concurrentes.
