Adopté à l’unanimité en Commission de l’enseignement supérieur, le projet de décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement en matière de financement des écoles supérieures des arts (ESA) vise à revoir complétement le système de financement des frais de fonctionnement des ESA en prévoyant une objectivation des critères de financement et une clarification des clés de répartition, dans le cadre des principes prévus par la loi du Pacte scolaire.
Par ailleurs, comme prévu dans la déclaration de politique communautaire, il instaure un plafonnement des droits d’inscriptions dans les ESA. Cette mesure est rendue possible grâce à cette consécration de moyens supplémentaires au bénéfice de tout le secteur.
« Avec ce décret, nous résolvons un problème dont nous avons hérité, vieux de plus de dix ans ! Non seulement, il permet désormais un rééquilibrage entre les différents réseaux, en mettant fin à un mode de financement des frais de fonctionnement des ESA qui était discriminatoire, puisque le montant moyen octroyé par étudiant des réseaux subventionnés était jusqu’à présent largement inférieur au montant moyen octroyé par étudiant dans le réseau WBE . En outre, ce texte prévoit également un plafonnement des droits d’inscription dans les ESA (minerval et frais réclamés aux étudiants), à hauteur du minerval des universités pour tous les cursus en écoles supérieures des Arts. Ce sont là des mesures supplémentaires importantes, visant à davantage favoriser la qualité de l’enseignement supérieur artistique et son accès pour toutes et tous, ce qui est primordial !», souligne Françoise BERTIEAUX.
En pratique :
Le nouveau dispositif tient désormais compte des besoins existants puisque pour déterminer les montants par domaines, une analyse des moyens octroyés aux établissements de WBE a été réalisée et que le système mis en place permet d’assurer à la fois au Pouvoir Organisateur WBE des moyens similaires à ceux qui sont prévus actuellement et d’augmenter significativement les moyens des ESA subventionnées.
Considérant que certains domaines sont plus coûtants que d’autres, comme notamment les formations aux métiers de l’audiovisuel et du cinéma, et au vu des écarts existants dans la répartition des dotations au sein des ESA WBE, un calcul de financement forfaitaire par étudiant par domaine s’est avéré le plus pertinent car le mieux à même de répondre aux besoins de chaque domaine selon ses particularités.
Les domaines ont été identifiés et parfois regroupés en fonction des spécificités de leurs besoins en frais de fonctionnement. C’est ainsi que trois catégories ont émergé :
– Le domaine des Arts du spectacle, et des techniques de diffusion et de communication
– Les domaines de la Musique, et des Arts plastiques, visuels et de l‘espace
– Les domaines du Théâtre et des Arts de la parole, et de la Danse.
Pour rappel :
Entre 2011 et 2012, cinq pouvoirs organisateurs d’ESA du réseau libre ont cité la FWB devant les tribunaux de première instance estimant que le mode de financement des subventions de fonctionnement des ESA était discriminatoire. La Cour constitutionnelle a considéré, en juillet 2021, que cette différence de traitement entre ESA libres subventionnées et ESA du réseau WBE n’était pas raisonnablement justifiée. Cela appelait une réponse du législateur, enfin apportée par ce projet de décret et résolvant un problème vieux de plus de dix ans.
