Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce jeudi 16 avril 2020, en première lecture, un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à l’organisation de la fin de l’année académique 2019-2020. Ce projet d’arrêté traduit juridiquement la note d’orientation adoptée par le Gouvernement le 7 avril 2020.

La volonté de la Ministre Glatigny et du gouvernement est de conserver autant que possible le calendrier académique pour éviter de faire perdre du temps aux étudiants dont le parcours d’apprentissage était déjà bien avancé avant l’entrée en vigueur du confinement – et en particulier, éviter de retarder la diplomation des étudiants qui sont en dernière année – tout en assurant l’égalité entre les étudiants présentant la même épreuve.

Pour atteindre cet objectif, les dispositions inclues dans l’arrêté accordent de la souplesse aux établissements d’enseignement supérieur afin que les étudiants puissent aller le plus loin possible dans les apprentissages en tenant compte de la diversité des situations dans lesquelles ils se trouvent, tout en établissant des balises et des garde-fous afin de garantir l’information aux étudiants et l’égalité entre tous ceux qui relèvent du même jury.

En voici les dispositions principales :

·         Possibilité d’allonger le 2ème quadrimestre jusqu’au 10 juillet 2020.

·         Possibilité d’allonger le 3ème quadrimestre jusqu’au 30 septembre 2020, voire jusqu’au 30 janvier 2021 en cas de force majeure, pour l’année diplômante des études menant aux grades académiques de bachelier de type court, de master, de bachelier de spécialisation et de master de spécialisation. Cette possibilité d’allonger le 3èmequadrimestre jusqu’au 30 janvier 2021 est réservée aux stages et aux évaluations.

·         Adaptation des dispositions relatives à l’évaluation. Les modalités relatives à l’évaluation des unités d’enseignement du 2ème quadrimestre de l’année académique 2019-2020, adoptées dans le respect des dispositions de concertation interne à chaque établissement d’enseignement supérieur, sont communiquées aux étudiants au plus tard le 27 avril 2020.

Ces modalités portent notamment sur :

1.      la matière qui fera l’objet de chaque évaluation, adaptée en fonction des cours qui auront pu être suivis en présentiel, à distance, ou les deux, ainsi que des supports mis à la disposition des étudiants ;

2.      la nature générale de l’examen ;

3.      les caractéristiques de l’examen.

Pour l’année académique 2019-2020, les universités intègrent au minimum une semaine entre la dernière semaine des activités d’apprentissage et le début de la période des évaluations du deuxième quadrimestre, afin de permettre aux étudiants de se préparer aux épreuves. Cette disposition est préconisée pour les hautes écoles et les écoles supérieures des arts.

Pour la fin de l’année académique 2019-2020, l’évaluation correspondant à un enseignement peut consister en un examen oral,  écrit, ou les deux, à distance. Mais des balises sont fixées par le Gouvernement. Ainsi, lorsque l’évaluation est organisée à distance, l’établissement d’enseignement supérieur demande à l’étudiant de lui notifier formellement endéans les 3 jours ouvrables s’il ne se trouve pas dans les conditions matérielles adéquates lui permettant de la présenter, afin que l’établissement puisse lui proposer une solution adaptée. Ces dispositions sont prises dans le respect de modalités de concertation interne fixées par les établissements d’enseignement supérieur et tiennent compte des mesures adoptées par le Conseil National de Sécurité.

·         Concernant l’organisation des stages pour les programmes d’études des cursus pédagogiques nécessitant un nombre d’heures de stages défini (corps professoral), le jury peut, pour raisons de force majeure, estimer que le stage est accompli lorsque les étudiants ont déjà présenté au moins 75% du volume du stage prévu dans leur programme annuel. Cette mesure est justifiée par l’impossibilité d’organiser les stages lors des vacances d’été, la difficulté de les organiser de manière optimale en septembre (période administrative chargée en raison de la rentrée scolaire et de la gestion des conséquences de la crise sanitaire), et la difficulté d’organiser des stages pour deux cohortes d’étudiants (celle de 2019-2020, et celle de 2020-2021) au même moment. Elle devrait par ailleurs, lorsqu’elle est applicable, aider à éviter de creuser la pénurie d’enseignants.

Concernant les stages traditionnels et les stages pour les professions réglementées, les dispositions annoncées le mardi 07 avril sont d’application.

·         La possibilité de modifier le programme annuel de l’étudiant. Dans certains cas particuliers (annulation d’une mobilité, annulation de stages, annulation de travaux pratiques), les établissements pourraient être amenés à modifier le programme annuel de l’étudiant en remplaçant une unité d’enseignement par une autre, et ce uniquement pour les étudiants qui ne sont pas dans une année diplômante. Toute modification du programme annuel de l’étudiant doit être approuvée par le jury et l’étudiant, et ne peut engendrer de nouvelles contraintes pour celui-ci.

·         Des adaptations nécessaires aux dispositions régissant les personnels de l’enseignement supérieur non universitaire. Il convient également de déroger aux dispositions décrétales et réglementaires relatives aux congés et vacances annuelles des membres du personnel de l’enseignement supérieur non universitaire, à la relation de travail, et aux actes de candidature.

L’ajustement du calendrier doit en effet se faire en tenant compte du droit au congé d’été des enseignants (7 semaines), et d’un report possible en 2020-2021 des congés non pris par les membres du personnel au cours de l’année académique 2019-2020, et ce lors des congés d’automne et de détente. 

Une disposition spécifique pour les conférenciers des écoles supérieures des arts est également adoptée.

·         La prolongation du dépôt des programmes des études. Afin que les établissements puissent mettre tout en œuvre pour assurer d’un point de vue administratif l’organisation de la fin de l’année académique, cette date sera reportée au 1er septembre 2020.

Ce texte fera l’objet d’une deuxième et dernière lecture au Gouvernement après avis du Conseil d’État, de l’ARES et de la Fédération des étudiants francophones.