De nouvelles mesures pour éviter l’endettement fiscal

Dès ce 1er mars, des mesures administratives complémentaires seront prises au niveau de la fiscalité régionale, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, afin d’éviter des situations fiscales d’endettement ingérables.

L’objectif est de mettre en œuvre des mesures claires, transversales et au maximum automatisées, sur les taxes et impôts suivants :

  • Le précompte immobilier
  • Les taxes de mise en circulation, d’éco-malus, de circulation, … (fiscalité automobile)
  • Le prélèvement kilométrique
  • La taxe sur les jeux et paris
  • La taxe sur les appareils automatiques de divertissement
  • La taxe sur les sites d’activité économique désaffecté
  • La taxe sur les automates

Pour celles-ci, trois mesures administratives seront mises en œuvre du 1 mars 2021 au 30 juin 2021 :

  1. L’octroi de facilités de paiement, surtout pour ceux qui peuvent faire valoir des pertes de revenus depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi, les plans de paiement seront plus facilement acceptés pour les redevables en difficultés, tout en ne devenant pas automatiques.
  2. Aucun intérêt de retard ne sera administrativement calculé sur toutes les dettes fiscales existantes et à venir, pour les intérêts à courir sur la période concernée. L’application de ces intérêts peut effectivement mener très rapidement à un dérapage de ces dettes dues.
  3. Le recours à la mécanique du recouvrement forcé, via huissier, sera limité au maximum au seul cas de l’expiration du délai de 5 ans afin d’éviter la prescription.  En effet, ce type de recouvrement entraîne pour le redevable des frais considérables pour des dettes parfois minimes. Ceci n’empêchera cependant pas l’administration de déjà procéder à l’envoi de simples rappels au paiement des taxes dues.

Rappel : quelles sont les autres mesures prises depuis le début de la crise ?

Dès mars 2020, la Wallonie a pris des mesures fiscales urgentes en suspendant, par exemple, tous les délais de rigueur (délais de paiement, délais de réclamation, …) fixés dans l’ensemble des législations et réglementations wallonnes pour une certaine période. Dans la foulée, un premier paquet de mesures complémentaires avaient été validées, notamment grâce à la collaboration du fédéral :

  • Prolongation temporaire des délais pour la revente d’un bien acquis dans les deux ans.
  • Réduction à 0 % du droit d’enregistrement pour les mandats hypothécaires qui seraient activés par les banques.
  • Remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, notamment dans le secteur HORECA, de 1/12 par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.
  • Report de l’impact des décisions fiscales défavorables (paiement) et accélération des décisions positives (remboursement).
  • Report de l’enrôlement du précompte immobilier.
  • Prolongation des délais de dépôt et de paiement des droits en matière de déclaration de succession, ainsi que des délais d’enregistrement et de paiement des droits y afférents pour tous les actes non notariés.

Pour répondre à la seconde vague, de nouvelles mesures fiscales spécifiques ont été prises fin 2020. Celles-ci visaient prioritairement à reconduire certaines mesures et à octroyer, dans certains cas, des délais complémentaires à ceux déjà envisagés, comme par exemple l’octroi de 4 mois complémentaires à tous les redevables soumis à un délai fiscal strict en droits de succession et en droits d’enregistrement, ce qui concernait au total 21 délais (abattement de 20.000 euros pour le primo-acquérant, enregistrement à 6 % d’une maison modeste, …).