Skip to main content

Dans son projet de réforme fiscale, le ministre des Finances Van Peteghem envisage de supprimer cet avantage fiscal. Pour le député fédéral Mathieu Bihet, il est au contraire impératif de le maintenir.

En commission Justice de la Chambre, Mathieu Bihet s’est vigoureusement opposé à la suppression de cet avantage fiscal mis en place il y a quatre ans. Il a relayé les préoccupations de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones, qui craignent une diminution du nombre de souscripteurs et un risque de ne plus voir que les consommateurs à risque souscrire le produit, ce qui en menacera l’existence même.

Pour Mathieu Bihet, le montant de cette réduction est plafonné et couvre partiellement le montant de la dépense du contribuable. « Cette loi facilite l’accès à la justice », explique-t-il. « Supprimer cette réduction serait régresser en termes de droits fondamentaux des citoyens tel que la garantie de l’accès à la justice ».

La Secrétaire d’Etat au Budget Alexia Bertrand (Open-VLd) a demandé une étude d’impact afin de savoir qui souscrit à une telle police, dans quelle catégorie de revenus ces personnes se situent et si elles disposaient déjà d’une police avant l’introduction du nouveau système. La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques : responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.

Mathieu Bihet est catégorique : « Cette proposition doit sortir de la réforme fiscale. Une procédure judiciaire coûte cher et la disposition actuelle rend plus facile l’accès à ce droit fondamental ». « La déductibilité fiscale très mince qui est octroyée ici ne va pas mettre le budget de l’État en péril », conclut-il.

Découvrez l’article dans la DH