Les mesures visant à limiter la propagation du coronavirus ont entraîné, pour de nombreuses entreprises, la disparition totale ou partielle de leurs revenus sans pouvoir arrêter radicalement leurs coûts. Confrontées à une situation inédite et extrêmement difficile, certaines entreprises n’ont d’autre choix que d’introduire une procédure en réorganisation judiciaire, voire à faire aveu de faillite.
« Or, ces procédures peuvent être longues et compliquées d’un point de vue pratique, » remarque Benoit Piedboeuf, Chef de groupe MR à la Chambre. « Il faut dès lors alléger, simplifier les procédures existantes auxquelles les entreprises en difficulté peuvent avoir recours. C’est pourquoi nous déposons en urgence une proposition visant à revoir le droit à l’insolvabilité pour le rendre plus efficace. »
Un texte soutenu par le Ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme : « Si de nombreux secteurs ont pu reprendre leur activité, de nombreux indépendants et PME restent fragilisés par les conséquences du COVID19. Nous devons continuer à nous tenir à leurs côtés. Je soutiens cette proposition du groupe MR qui facilite le recours aux procédures de réorganisation judiciaire. Ce mécanisme est en effet encore aujourd’hui trop méconnu des entreprises. Le simplifier permettra de soutenir davantage d’entreprises en difficultés. »
Un certain nombre d’aménagements et d’améliorations sont indispensables afin d’en faciliter l’accès tout spécialement aux petites et moyennes entreprises :
- extension du délai de 4 à 8 mois (il était très souvent prolongé dans les faits, autant le définir à 8 mois directement)
- créer un système de garantie provisoire pour le débiteur. L’objectif est que le débiteur, sous le contrôle du tribunal et, si nécessaire, avec l’aide d’un médiateur d’entreprise, bénéficie de facilités provisoires. L’obligation de payer, c’est-à-dire de satisfaire à ses engagements, reste entière mais est suspendue sans qu’une sanction ne puisse être infligée.
Le texte pris en considération ce jeudi sera étudié très prochainement en commission.
Le texte est disponible ici.
