Ce jeudi 11 avril 2019, le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre de l’Energie, Jean-Luc Crucke, a adopté définitivement le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.
Introduction
Pour rappel, la déclaration de politique régionale prévoit une révision du mécanisme de soutien à la production d’électricité verte avec, pour triple objectif, l’optimalisation de la production, la maîtrise des coûts sociétaux et environnementaux et la restauration de la confiance des investisseurs.
Un mécanisme stable et plus flexible
Le mécanisme des CV sera maintenu pour les anciens et les nouveaux projets. Cette décision donne un signal fort de politique active et stable et inscrit clairement la Wallonie dans une volonté d’atteinte des objectifs énergétiques.
Le principe des enveloppes de CV est maintenu afin de poursuivre le développement des énergies renouvelables à un coût sociétal maîtrisé. Les taux d’octroi seront, par conséquent, revus et la durée d’octroi se basera sur la durée de vie économique (selon la méthodologie de la CWaPE).
Le nouveau système de calcul des taux d’octroi rentrera en vigueur le 1er janvier 2021 afin d’éviter les dédoublements de mécanisme et être en adéquation avec les normes en vigueur.
De plus, et afin de répondre à une demande du secteur, le processus de définition du taux d’octroi se voudra régulier, dynamique, clair et objectivé De plus, préalablement à la publication des taux d’octroi, une phase de consultation sera instruite par le Ministre afin d’associer le secteur de manière systématique.
Suppression du plafond de l’enveloppe inter-filières, possibilité de récupérer les CV annulés des projets abandonnés, suivi régulier des trajectoires, … autant de possibilités qui rendent le mécanisme de réservation de certificats verts auprès de l’Administration plus flexible et plus adapté aux besoins du marché.
Des projets enfin débloqués
Suite à la diminution annoncée du taux d’octroi pour l’éolien, l’Administration a vu affluer un nombre conséquent de dossier pour 560.000 CV. La proposition du Ministre de l’Energie, qui consiste en un tri des dossiers par date de mise en service couplé à une augmentation de l’enveloppe de 25.000 CV, permettra de s’assurer que les projets qui verront le jour en 2019 recevront bien des CV cette même année et ne seront pas reportés sur les années suivantes (2021 ou 2022). Il conviendra d’entamer une négociation avec le secteur pour les projets des années suivantes.
Pour la filière hydraulique, les 9 dossiers en attente depuis 2017 vont être débloqués grâce à une augmentation à court terme de l’enveloppe.
