Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté le projet de décret de Valérie GLATIGNY, Ministre en charge des Maisons de justice qui organise le suivi de la surveillance électronique et du programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins. Un texte qui fait écho à la réforme du juge d’application des peines menée au niveau fédéral. Une réforme attendue depuis 15 ans et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre prochain. Des moyens ont été dégagés pour assurer la mise en œuvre de cette réforme. 48 ETP supplémentaires seront ainsi recrutés dès cette année.

La Ministre en charge des Maisons de Justice Valérie GLATIGNY : « La réforme du juge d’application des peines permettra d’exécuter l’ensemble des peines des personnes condamnées à 3 ans et moins, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Il est important de dégager des moyens afin de permettre à nos services de gérer l’augmentation de la surveillance électronique que cette réforme entraînera mécaniquement. Des assistants de justice supplémentaires seront recrutés afin d’assurer un meilleur suivi des victimes. Cette mesure permettra aussi d’assurer un encadrement social adéquat des auteurs afin de poursuivre le double objectif de réinsertion et de lutte contre la récidive. »

1. Une réforme fédérale imminente :

La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine met en œuvre des dispositions relatives au juge de l’application des peines (JAP). Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er décembre 2021. Elles prévoient la suppression du mécanisme de “libération provisoire”, en vertu duquel les détenus, après avoir exécuté une partie de leur peine, étaient libérés tout en traînant une partie de peine susceptible d’être exécutée ultérieurement.

Actuellement, l’exécution de la libération des condamnés à des peines inférieures ou égales à trois ans de prison est décidée par l’administration pénitentiaire sur base de normes arrêtées par le Ministre (fédéral) de la Justice.

Avec l’entrée en vigueur de cette réforme, c’est désormais le JAP qui sera compétent pour les décisions de libération relatives à ces peines, ce qui permettra de prendre des décisions individualisées à chaque situation.

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, la Fédération Wallonie-Bruxelles a hérité des compétences relatives à la surveillance électronique et aux Maisons de Justice.

Le centre de surveillance électronique gère 8 procédures différentes de surveillance électronique auxquelles vont s’ajouter les procédures liées à l’entrée en vigueur du JAP.

Cette réforme implique d’adapter la gestion des surveillances électroniques ainsi que les suivis qui seront assurés en Maisons de Justice. La suppression du système actuel aboutira à une mobilisation de moyens supplémentaires pour assurer la surveillance électronique des personnes condamnées à ces peines de prison.

Le juge de l’application des peines va également individualiser ses décisions et pourra prononcer des mesures, avec un dispositif conditionnel, dans le cadre des surveillances électroniques, des libérations conditionnelles et des détentions limitées . Les assistants de justice assureront ces suivis afin, d’une part, d’aider les justiciables à mettre en place ses conditions mais aussi, d’autre part, pour contrôler le respect de celles-ci. Des rapports sur le déroulement de ces suivis seront envoyés pour chaque dossier au juge de l’application des peines compétent, avec une copie au ministère public. Des enquêtes préalables à la prise de décision pourront également être réalisées par les assistants de justice.

La réforme prévoit aussi un recours plus systématique au service d’accueil des victimes visant à permettre à ces assistants de justice de prendre contact avec un plus grand nombre de victimes de manière proactive.

2. 48 ETP supplémentaires :

En 2019, 1.913 surveillances électroniques ont été exécutées en Fédération Wallonie-Bruxelles pour des personnes condamnées à des peines inférieures ou égales à 3 ans de prison. La suppression du mécanisme de libération provisoire, également prévue par la réforme de 2019, devrait entraîner une augmentation du nombre de personnes sous surveillance électronique. Afin d’anticiper cette augmentation, Valérie Glatigny a donc obtenu des moyens supplémentaires afin de renforcer les services dont elle a la tutelle.

Le projet de décret vise donc notamment à recruter 48 ETP supplémentaires, dont 35 assistants de justice et 2 directeurs adjoints supplémentaires dans les maisons de justice. Les moyens dégagés s’élèveront à hauteur de 2.488.800 euros à partir de 2022. Un budget est également prévu pour la location du matériel de surveillance électronique supplémentaire.

Une nouvelle évaluation des besoins aura lieu une fois que les 48 ETP précités auront été recrutés.

Le projet de décret donne également une base légale à la gestion des horaires de surveillance électronique qui impose aux justiciables de rester chez eux, les autorise à sortir, par exemple, pour une activité professionnelle ou de formation ou pour se rendre à un rendez-vous médical ou auprès d’un service d’aide (par exemple pour répondre aux convocations judiciaires ou remplir des démarches administratives).

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