Ce vendredi 1er mars, le Vice-Premier ministre et ministre de l’Agriculture, David Clarinval, le Vice-Premier et ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne et la secrétaire d’Etat à la Protection des consommateurs, Alexia Bertrand, se sont réunis pour la deuxième séance plénière de la taskforce agroalimentaire afin de s’accorder sur une liste de mesures à court terme pour soutenir les agriculteurs belges.
Pour rappel, à l’issue de la première réunion de la taskforce le 9 février, il a été décidé de travailler en groupe de travail autour de trois thématiques :
- Le volet juridique portant sur les mécanismes existants en matière de contractualisation des relations commerciales entre les maillons de la chaine ;
- Le volet économique avec l’objectivation de l’évolution des prix et des marges dans la chaine agroalimentaire, suite à l’étude de l’Observatoire des prix ;
- La sensibilisation aux produits locaux et l’étiquetage.
Ces groupes de travail se sont réunis et des discussions constructives ont été menées dans chacun d’eux. Lors de la taskforce, les conclusions des différents groupes de travail ont été présentés par le SPF Economie. Ensuite, les deux ministres et la Secrétaire d’Etat ont proposé un plan d’action dont certaines mesures devront faire l’objet d’une validation au sein du gouvernement.
Une première mesure porte sur le développement d’indicateurs pour des relations équitables et transparentes dans la chaine agroalimentaire. Les indicateurs existants seront affinés et développés et de nouveaux indicateurs seront établis. Des seuils seront aussi établis par filière, sur le modèle de « tunnel ». Lorsque l’Observatoire des prix constatera un dépassement du seuil fixé, il enclenchera un mécanisme d’alerte. La concertation chaine et/ou les membres des accords de branche seront alors tenus de se réunir rapidement afin d’apporter des réponses adéquates.
Le développement d’indicateurs appelle d’autres mesures :
- l’organisation de branches, avec le soutien du SPF Economie, qui aura un rôle de facilitateur. Il s’agit d’une approche d’auto-régulation, soutenue par les maillons, sur le modèle Belpotato mené déjà sous cette législature. Afin d’assurer le bon fonctionnement de leur branche, les parties pourront ainsi convenir d’un Code de conduite, d’un guide de bonnes pratiques et de clauses-types pour leurs contrats. Ce travail par filière est essentiel pour tenir compte des spécificités de chacune de celles-ci.
- le renforcement de l’Observatoire des prix est important, compte-tenu des missions qui lui sont attribuées.
- des collaborations avec les Régions et les représentants agricoles pour la collecte des données seront prévues.
- Toujours dans cette volonté de transparence, les études de l’Observatoire des prix sur la transmission des prix et des marges seront affinées.
Une autre mesure concerne le renforcement de l’interdiction de la vente à perte. Les agriculteurs demandent de vendre à un prix reflétant la juste valeur de leurs produits. Une clause spécifique sur la vente à perte sera ajoutée pour les producteurs dans la liste grise UTP (unfair trade practices). Cet ajout permet de ne pas interdire la vente à perte en cas d’accord des parties car dans certains cas, il peut s’avérer préférable économiquement de vendre à perte plutôt que de détruire la production. C’est le cas, par exemple, pour des denrées périssables, ou des produits agricoles dont le prix peut fluctuer comme les céréales.
Il a été proposé d’avancer sur un autre paquet de mesures qui peuvent être prises rapidement par arrêté royal, mais qui nécessitent encore de la concertation de tous les maillons de la chaîne, y compris des consommateurs. Il s’agit d’interdire davantage de pratiques commerciales déloyales interdites, pour mieux équilibrer les rapports de force dans les négociations avec les agriculteurs :
- l’interdiction du délisting abusif afin d’éviter que des grandes surfaces puisent utiliser ce moyen pour menacer leurs fournisseurs sortir leurs produits de leurs rayons pour leur imposer des exigences excessives ;
- l’interdiction de d’imposer des compensations et des amendes de manière automatique et sans justification afin d’éviter qu’un acteur ne doive payer des pénalités automatiques sans pouvoir se justifier ou se défendre ;
- l’interdiction de refuser de renégocier un contrat lorsque le vendeur est victime de circonstances imprévisibles. Cette mesure permettra de mieux protéger les agriculteurs victimes d’imprévus tels que des catastrophes naturelles par exemple.
Par ailleurs, l’Inspection économique s’est engagée à renforcer les contrôles de l’Inspection économique concernant l’étiquetage des denrées alimentaires et le respect de l’indication obligatoire de l’origine. De plus, l’Inspection va faciliter dans les toutes prochaines semaines le dépôt de plaintes anonymes, ce qui a été identifié comme un frein très important aux signalements qui guident le travail des enquêteurs.
Outre les initiatives législatives et les analyses économiques des chiffres, la Taskforce a également décidé de mieux faire connaître nos produits belges via un soutien à la promotion et à un marketing des produits alimentaires belges. Cette ambition va de pair avec une définition correcte du « produit belge » et avec une obligation de respect d’un étiquetage correct pour une information correcte du consommateur.
Une série de mesures à tous les niveaux
Tant au niveau européen, que fédéral et régional, des mesures de simplifications fiscales et administratives ont été prises pour répondre aux demandes des agriculteurs et ont déjà connus des avancées importantes.
Pour rappel, sous l’impulsion de David Clarinval, le ministre des Finances propose de supprimer l’obligation d’enregistrement des indemnités locatives (les baux agricoles) payées comme frais professionnels pour les agriculteurs. En effet, fin décembre, la Chambre avait adopté une loi reprenant diverses dispositions fiscales. L’un des articles prévoyait des obligations complémentaires pour les personnes qui voulaient déduire fiscalement les loyers ou fermages comme frais professionnels. Il s’agissait d’une charge administrative supplémentaire lourde pour nos agriculteurs, qui devraient désormais transmettre une information détaillée sur les propriétaires, les parcelles et l’emplacement des biens pris en location. Une solution forte a été trouvée par le gouvernement pour les agriculteurs qui consiste à ne pas leur imposer d’introduire de déclarations supplémentaires.
Le travail continue afin d’apporter des réponses à court, moyen et long terme.
David Clarinval, ministre fédéral de l’Agriculture : « Après le niveau européen lundi et les mesures adoptées au niveau régional, aujourd’hui, c’était au fédéral de répondre aux demandes du mouvement agricole. Nos agriculteurs ont des revendications importantes et légitimes. Ils veulent un revenu décent pour leurs activités. J’ai pris l’initiative de relancer cette taskforce avec pour objectif de garantir des résultats concrets et rapides pour répondre à cette demande. En trois semaines, un travail considérable a été abattu et il se poursuivra. Nous avons apporté une première série de réponses aux préoccupations exprimées par le monde agricole, et qui garantissent le bon fonctionnement de la chaine agroalimentaire dans son ensemble. Je voudrais remercier les collaborateurs du SPF Economie ainsi que les membres de cette taskforce pour leur implication dans les travaux. »
