L’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires au cœur de la nouvelle législation.
Après plus d’un an d’intenses négociations, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord historique sur le Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. L’aboutissement de plus de 8 heures d’intenses discussions qui marque un tournant dans la politique environnementale européenne en faveur de l’économie circulaire (Réduire, Réutiliser, Recycler).
Selon le dernier rapport d’Eurostat, la montagne de déchets d’emballages dans l’Union européenne a atteint les 84 millions de tonnes en 2021, et la moyenne européenne a augmenté en un an de 10,8 kilogrammes pour atteindre la somme de 188,7 kilogrammes de déchets d’emballages par habitant. Avec un chiffre d’affaires d’environ 350 milliards d’euros par an, l’adoption de règles communes pour tous les opérateurs économiques est essentielle, tout comme l’alignement des critères environnementaux dans la gestion des déchets d’emballages pour l’ensemble des 27 États membres.
Pour Frédérique Ries, rapporteur du texte : « Il s’agit clairement d’un accord historique. Pour la première fois dans une loi environnementale, l’Europe se fixe des objectifs de réduction de la consommation d’emballages, quel que soit le matériau utilisé (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton). Nous demandons des efforts à tous les secteurs industriels, ainsi qu’aux États membres, mais nous avons aussi voulu que le consommateur ait un rôle à jouer dans cette lutte contre le suremballage. ».
La députée européenne libérale a insisté sur le volet sanitaire: « Nous avons envoyé un message fort en faveur d’un marché européen des emballages plus vertueux et respectueux de la sécurité alimentaire. C’est pourquoi l’interdiction des substances chimiques persistantes PFAS est une grande victoire pour la santé des consommateurs européens ».
Et d’ajouter finalement : « Il était également essentiel que les ambitions environnementales rencontrent la réalité industrielle. C’est chose faite avec un accord qui promeut l’innovation, reporte de 5 ans les mesures de restriction de certains formats d’emballages, pour les fruits et légumes frais en particulier, et prévoit surtout un certain nombre d’exemptions pour les micro-entreprises ».
Les principaux points de l’accord sont les suivants
- Interdiction des PFAS dans les emballages destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires d’ici à 2026.
- Des objectifs de réduction des déchets d’emballage communs à tous les matériaux : 5% d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040.
- Recyclabilité obligatoire des emballages d’ici à 2030 : reconnaissant l’impératif de transition vers une économie circulaire, tous les emballages au sein de l’Union européenne devront être recyclables d’ici à 2030, ce qui favorisera une approche plus durable de la gestion des ressources.
- Interdiction des plastiques à usage unique dans l’HORECA d’ici à 2030 : Face à la prolifération des plastiques à usage unique et à leurs effets néfastes sur les écosystèmes, le règlement prévoit l’interdiction des plastiques à usage unique dans les cafés et les restaurants pour les ventes au détail d’ici à 2030, afin de promouvoir l’adoption de solutions de remplacement réutilisables.
- Suppression des objectifs de réutilisation et de remplissage pour les produits alimentaires à emporter (take-away), et obligation faite aux acteurs de l’HORECA d’accorder la possibilité aux consommateurs d’apporter leur propre contenant à remplir ;
- Introduction d’un taux maximal de 50 % d’espace vide pour les emballages : Afin d’optimiser l’efficacité des emballages et de minimiser les déchets, un taux d’espace vide maximal de 50 % est établi, garantissant que les emballages sont de taille appropriée et proportionnés à leur contenu.
- D’ici fin 2027, la Commission devra évaluer la proposition d’objectifs et de critères de durabilité pour le plastique bio-sourcé, en tant que ressource clé pour sortir de la dépendance au pétrole.
