Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé de la mise en place d’un mécanisme de sauvegarde (indemnité 22). En effet, pour certains secteurs, les mesures déjà prises par le Gouvernement portaient sur une période s’étalant jusqu’au 1er mai. Depuis cette date, certains ont rouvert, parfois partiellement, d’autres sont toujours totalement fermés.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements restés fermés au-delà du 1er mai.

Cette indemnité sera accessible dès ce 28 juillet à l’adresse suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr

Elle s’adresse aux indépendants (à titre principal) et PME au sens du décret incitants régionaux :

  • Dans les secteurs encore fermés au 1er mai 2021 et ;
  • Qui déclarent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.

Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :

Code NACE-BEL Description code NACE-BEL
56.101 Restauration à service complet
56.102 Restauration à service restreint
56.210 Services des traiteurs
56.290 Autres services de restauration
56.301 Cafés et bars
56.302 Discothèques, dancings et similaires
56.309 Autres débits de boissons
59.140 Projection de films cinématographiques
82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès
85.510 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
85.520 Enseignement culturel
90.021 Promotion et organisation de spectacles vivants
90.041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90.042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91.030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.041 Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92.000 Organisation de jeux de hasard et d’argent
93.110 Gestion d’installations sportives
93.121 Activités de clubs de football
93.122 Activités de clubs de tennis
93.123 Activités de clubs d’autres sports de ballon
93.124 Activités de clubs cyclistes
93.125 Activités de clubs de sports de combat
93.126 Activités de clubs de sports nautiques
93.127 Activités de clubs équestres
93.128 Activités de clubs d’athlétisme
93.129 Activités de clubs d’autres sports
93.130 Activités des centres de culture physique
93.199 Autres activités sportives n.c.a.
93.211 Activités foraines
93.212 Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes
93.291 Exploitation de salles de billard et de snooker
93.292 Exploitation de domaines récréatifs
93.299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.040 Entretien corporel

 

Indemnité

Il est proposé d’octroyer une indemnité forfaitaire variant :

  • de 4.000 € à 12.000 € pour ce qui concerne les codes NACE-BEL repris ci-dessus, à l’exception du code NACE-BEL 56.302 (dancings),
  • de 8.000 € à 24.000 € pour ce qui concerne les dancings (code NACE-BEL 56.302), eu égard à la prolongation de la fermeture pour ce secteur, qui ne dispose actuellement toujours pas de visibilité sur une éventuelle reprise de son activité.

Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

FORFAIT (ETP)
NACE 0 1-9 10-49 50 et +
Tous les codes hors 56.302 (dancings) 4.000 6.000 9.000 12.000
56.302 (dancings) 8.000 12.000 18.000 24.000