On y est. Dorénavant, l’IVG sera un acte médical et non plus un délit pénal. Cela devient un droit pour les femmes, et non plus une infraction. Les partis de la majorité fédérale ont déposé une proposition de loi allant dans ce sens.
Que dit la nouvelle loi ?
Actuellement, la loi du 3 avril 1990 prévoit l’autorisation de l’IVG dans certaines conditions. La dépénalisation de l’avortement est donc partielle. L’IVG reste inscrite dans le code pénal comme un délit. L’exception existe si plusieurs conditions étaient respectées comme le délai de 12 semaines, le délai de réflexion de 6 jours, l’état de détresse, etc. Cette situation était insécurisante pour les femmes et les médecins. Avec 20.000 IVG par an, le chiffre est constant, il était temps de remettre ce sujet sur la table.
La nouvelle loi change la donne. L’IVG sort du code pénal. La situation sera beaucoup plus claire comme l’explique le chef de groupe MR à la Chambre David Clarinval.
Proposition de loi historique
Vivement critiquée par une partie de l’opposition, cette proposition de loi est pourtant historique. Aussi, nombre de gouvernements précédents ont eu l’occasion de légiférer en la matière et ne l’ont jamais fait.
C’est vrai, c’est un débat compliqué à avoir au sein d’une majorité. Ensuite, tout le monde n’était pas sur la même longueur d’onde sur ce sujet. La solution trouvée est donc un compromis.
Enfin, c’est une preuve supplémentaire de l’empreinte libérale du gouvernement fédéral. L’action des libéraux a été capitale pour obtenir ces avancées.
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