Ce mercredi, les Ministres Clarinval et Dermagne ont rencontré les Fédérations UNIZO, UCM, Alpsia et Buurtsuper. Deux points étaient à l’ordre du jour : les clauses et pratiques problématiques dans le cadre des contrats de partenariats commerciaux au sein du secteur de la distribution alimentaire, ainsi que le paysage des commissions paritaires de la distribution alimentaire.
La décision prise par le groupe AHOLD DELHAIZE de franchiser ses 128 magasins intégrés a mis en lumière une tendance de fond dans le secteur de la distribution alimentaire. En effet, le secteur présente une tendance accrue pour les franchises. Par exemple, Intermarché a enclenché un processus de franchisation pour les magasins Mestdagh qu’elle a repris.
Ce dossier s’inscrit dans le cadre d’un mouvement de restructuration important dans le secteur de le distribution alimentaire qui conduit à une augmentation importante du nombre de magasins indépendants tenus par des franchisés. Intermarché a récemment annoncé vouloir fonctionner entièrement avec des magasins indépendants et Delhaize décide de franchiser ses 128 magasins intégrés, décision source d’un conflit social s’enlisant depuis près de 8 mois.
Partant de ce constat, les Ministres Clarinval et Dermagne se déclarent prêts à prendre les mesures nécessaires afin de garantir un fonctionnement équilibré des relations et des pratiques commerciales dans le secteur.
En tant que Ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval a annoncé qu’il procédera à une analyse des différentes clauses inscrites dans les contrats d’affiliation. « Il faut assurer l’équilibre des droits et des obligations entre les parties et la loyauté des transactions conclues. S’il apparaît que certaines clauses sont abusives, il conviendra alors de prendre les mesures permettant de mieux réglementer les situations propres aux contrats de partenariat commercial dans la distribution alimentaire ».
Le Ministre Clarinval souligne : « l’objectif est avant tout de protéger et défendre les intérêts des PME, des indépendants mais aussi des consommateurs, qui sont aussi impactés par ces restructurations. Pour cela, il faudra mieux encadrer certaines pratiques afin de garantir un équilibre entre les partenaires commerciaux signataires d’un contrat de franchise. »
En tant que Ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne : rappelle avoir, suite à la décision d’AHOLD DELHAIZE de franchiser ses magasins en gestion propre en Belgique, présenté un avant-projet de loi aux partenaires sociaux. « L’objectif des mesures contenues dans ce projet est d’améliorer la protection des travailleurs lorsqu’une entreprise envisage de restructurer son activité, tant lorsqu’il s’agit de licenciements massifs, que lorsqu’il s’agit d’externaliser ses activités ».
Pierre-Yves Dermagne partage les inquiétudes du Ministre des indépendants en ce qui concerne les déséquilibres qui apparaissent entre les franchiseurs et les franchisés, les nouvelles conditions de ces contrats ne laissant que peu de place à une indépendance réelle des petits indépendants, qu’il entend également protéger.
Concernant le paysage des commissions paritaires du secteur de la distribution alimentaire, le Ministre du Travail indique que la multiplicité des conditions de travail au sein des différentes commissions paritaires conduit à une situation où les entreprises peuvent pratiquer une concurrence déloyale entre elles, au détriment des travailleurs. « Il n’est pas acceptable que les pratiques de certains employeurs puissent conduire à un nivellement par le bas des conditions de travail au sein du secteur ».
Dans ce contexte, le Ministre du Travail indique également avoir sollicité les partenaires sociaux quant à cette question. « Malheureusement, après plus de 6 mois aucune proposition concrète n’a été formulée. Dans ce contexte, je formulerai très prochainement une proposition et pistes de solutions aux partenaires sociaux. »
