Le Gouvernement, conscient de la difficulté de l’accès à la propriété pour le primo-acquérant, a décidé, notamment, de doubler l’abattement lors de la première acquisition. Cet avant-projet de décret, passé en 1èrelecture ce vendredi, devrait se concrétiser dès l’été 2023.
Le doublement de l’abattement
Contexte
Il devient toujours plus complexe, notamment pour les jeunes, d’acquérir un bien immobilier. Non seulement en raison des garanties complémentaires exigées ces dernières années par le secteur bancaire, mais aussi et surtout en raison de l’inflation qui ampute un peu plus chaque jour le pouvoir d’achat des ménages.
Depuis 2018, en droits d’enregistrement, les primo-acquérants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 20.000 euros, ce qui représente un gain net de 2.500 euros. Cette mesure bénéficie à près de 25.000 ménages par an depuis sa création fin 2018.
Objectif
Vu l’impact direct de cette mesure, le Ministre du Budget et des Finances a proposé au Gouvernement le doublement de cet abattement en le faisant passer de 20.000 à 40.000 euros. Pour le nouvel immeuble acquis, cette mesure permettra d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal de l’enregistrement de 12,5%.
Le montant de l’abattement sera donc doublé pour le porter à un montant de 40.000 euros jusqu’à une valeur d’acquisition de 350.000 euros, tandis que des biens plus onéreux bénéficieront d’un avantage dégressif jusqu’à une valeur 500.000 euros, valeur à partir de laquelle l’abattement actuel reste inchangé.
| Base imposable | Abattement |
| > 500.000 € | 20.000 € |
| = entre 350.000 et 500.000 € | 40.000 € – ((20.000 x (base imposable – 350.000) / (500.000 – 350.000)) |
| < 350.000 € | 40.000 € |
Concernant le terme primo-acquérant, celui-ci s’entend par l’achat d’une habitation unique. Donc une même personne ou un même ménage peut bénéficier plusieurs fois de la mesure au cours de la vie à la seule condition qu’il s’agisse toujours de sa seule habitation en propriété. Il est donc permis de commencer par exemple par un studio, pour ensuite passer à un appartement et finalement acheter une maison selon l’évolution familiale, si l’on revend le bien précédemment acquis.
Terrains à bâtir
Concernant l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs sont réduites de moitié.
En effet, il ne serait pas logique d’octroyer un avantage similaire sur un terrain de 350.000 euros sur lequel sera érigé une construction portant la valeur totale de l’habitation nettement au-delà de ces 350.000 euros. La disposition ainsi paramétrée permet de garantir une certaine équité.
| Base imposable | Abattement |
| > 250.000 € | 20.000 € |
| = entre 175.000 et 250.000 € | 40.000 € – ((20.000 x (base imposable – 175.000) / (250.000 – 175.000)) |
| < 175.000 € | 40.000 € |
Autres mesures
L’avant-projet de décret comprend de nombreuses autres mesures fiscales, certaines purement techniques et d’autres avec un impact direct pour les citoyens.
Les motocyclettes électriques
Le texte prévoit la levée de la discrimination existante entre les motocyclettes de faible cylindrée thermiques et les motocyclettes électriques. Les premières étant historiquement exemptées de taxe de circulation tandis que les secondes, pourtant plus propre pour l’environnement, subissant, actuellement, une fiscalité pleine. L’avant-projet de décret rectifie cette anomalie.
Les énergies renouvelables
Dans le cadre de la transition énergétique, les demandes sont de plus en plus nombreuses pour pouvoir installer des sources d’énergie renouvelable sur des domaines publics qui sont souvent caractérisés par des grandes surfaces inexploitées (patrimoine de la défense nationale, grands parkings et toitures, friches,…). Aujourd’hui, ces biens publics sont exonérés du précompte immobilier car ils ne produisent pas de valeurs ajoutées. Cette exonération sera désormais étendue à la production d’énergie renouvelable sur ces sites, il n’y aura donc plus de risques fiscaux à accepter ces installations dans le domaine public, même si elles ont une finalité commerciale.
