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David Clarinval rend le nouveau congé de maternité immédiatement applicable aux agentes statutaires de la fonction publique fédérale

Le vice-Premier ministre et ministre de la Fonction publique David Clarinval a pris une circulaire clarifiant les règles de calcul du congé de maternité des agentes statutaires de la fonction publique fédérale. La loi du 12 juin 2020 avait modifié les périodes d’interruption du repos prénatal pouvant être prises en compte pour prolonger le repos postnatal. Ce nouveau mode de calcul, plus favorable aux jeunes mamans, était applicable dès le 1er mars aux salariées du secteur privé ainsi qu’aux contractuelles de la fonction publique fédérale. Une confusion régnait par contre quant à son application aux agentes statutaires fédérales. La circulaire prise par le ministre Clarinval clarifie cela, en octroyant immédiatement à ces dernières le même nouveau régime en vigueur pour les autres travailleuses.

 

La loi du 12 juin 2020 a corrigé une injustice en matière de congé de maternité. Le texte octroie désormais quinze semaines de congé de maternité à toutes les mamans, même à celles qui ont été en incapacité de travail avant la naissance. Auparavant, une femme enceinte qui tombait  malade en fin de grossesse perdait en effet une partie de son congé de maternité. Celles qui se retrouvaient en incapacité de travail – écartées totalement ou en chômage temporaire – durant les 6 semaines précédant l’accouchement ne bénéficiaient que de 9 semaines de congé postnatal avant de devoir reprendre le boulot. Au contraire, les femmes qui travaillaient jusqu’à une semaine avant leur accouchement pouvaient, si elles le souhaitaient, reporter le congé prénatal non pris. Elles bénéficiaient donc d’un congé de maternité complet avant de reprendre le chemin du travail, à savoir 5 semaines de congé prénatal facultatif + 1 semaine obligatoire + 9 semaines de congé postnatal.

La loi du 12 juin 2020 a mis fin à cette discrimination. Mais si ce texte était immédiatement applicable aux salariées du privé ainsi qu’aux contractuelles de la fonction publique fédérale, il devait encore bénéficier d’une étape technique – sa transposition dans le statut des fonctionnaires fédéraux – avant de bénéficier également aux agentes statutaires.

Sans attendre les modifications réglementaires à venir, le ministre de la Fonction publique a cependant décidé de prendre une circulaire afin de préciser que les dispositions de la loi du 12 juin 2020 s’appliquent également et immédiatement aux statutaires de la fonction publique fédérale. « L’intention du législateur était claire : il a voulu appliquer ce nouveau système plus favorable à toutes les mamans qui travaillent, quel que soit leur statut », explique David Clarinval. « Je trouvais réellement injuste de ne pas l’appliquer dès lors immédiatement aussi aux fonctionnaires statutaires du fédéral, puisque dans leur cas il fallait mettre en chantier une modification au régime statutaire avant que ce soit techniquement le cas, ce qui prend toujours un peu de temps. Je n’ai pas voulu que, dans l’intervalle, certaines mamans en fin de congé de maternité soient ainsi pénalisées, raison pour laquelle j’ai décidé de prendre cette circulaire afin de leur rendre le nouveau système directement applicable également. »