Au gouvernement fédéral, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permettra aux communes de disposer d’une marge de manœuvre beaucoup plus large face à des commerces qui servent de couverture à la criminalité organisée. Le texte préserve la liberté d’entreprendre chère au MR.
La criminalité organisée est un fléau et elle se niche parfois au cœur même de nos communes, dans des commerces à l’apparence anodine (horeca, salon de massage, entreprise de location de voitures, etc.). Ces établissements génèrent d’importances nuisances et des troubles à l’ordre public. Jusqu’à présent, les autorités locales étaient assez démunies face à cette problématique mais cela devrait changer grâce à un avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics, qui a reçu le feu vert du Conseil des Ministres ce vendredi 27 janvier 2023.
Tel que prévu dans l’accord de gouvernement, l’objectif est d’offrir davantage d’outils et d’instruments aux autorités locales qui le souhaitent afin de lutter contre la criminalité organisée. Il est en effet nécessaire d’avoir une approche en chaine, tant administrative que pénale, pour lutter contre ces phénomènes de criminalité et avoir un partage d’informations.
Concrètement, une direction chargée de l’évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics va être créée : la DEIPP, placée sous l’autorité conjointe du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice. L’objectif est d’obtenir une image précise et détaillée des activités économiques et non économiques qui sont visées à un moment donné par la criminalité. La DEIPP effectuera au moins une fois par an des analyses des évolutions sociales en matière de criminalité afin de déterminer les secteurs économiques à cibler. Sur la base de cette analyse de risques, un arrêté royal sera rédigé. Celui-ci dressera une liste de secteurs et activités pouvant être ciblées par une ordonnance de police.
Les communes réaliseront alors une enquête d’intégrité pour les exploitations dont les secteurs figurent dans l’ordonnance de police. Si, à l’issue de la première phase de l’enquête d’intégrité (via la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité notamment), la commune estime qu’elle dispose de trop peu d’informations pour prendre une décision motivée, elle peut envoyer une demande d’avis à la DEIPP. Si l’enquête démontre un lien avec des faits punissables relevant de la criminalité organisée, les autorités locales pourront fermer l’établissement concerné. Lorsqu’une commune prend une décision négative, elle devra le signaler dans un registre créé à cet effet afin d’en avertir les autres autorités locales et elle devra aussi en faire part aux autorités judiciaires.
Ce projet se base sur ce qui se fait déjà aux Pays-Bas depuis plusieurs années (projet BIBOB). La loi néerlandaise prévoit une structure habilitée à refuser des demandes d’autorisation ou à retirer un permis en cas de grave soupçon de détournement d’agrément.
Pour le MR, la liberté d’entreprendre, la liberté de commerce sont fondamentales et il n’est nullement question de remettre en cause ces principes avec la nouvelle loi. L’objectif est d’empêcher que des criminels viennent se nicher dans les tissus économique et social dans nos villes et communes.
