La crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19 a imposé la mise en place de mesures de confinement qui ralentissent notre activité économique. Le Gouvernement fédéral ainsi que les Gouvernements wallons et bruxellois ont mis en place une série de mesures visant à limiter l’impact des mesures sanitaires. Nous conseillons aux entrepreneurs et indépendants d’entrer en contact avec leur secrétariat social ou caisse d’assurance sociale afin de les aiguiller au mieux.

Numéros de contact importants

Hotline économique fédérale : 0800/120.33
Hotline économique région wallonne : 1890
Hotline économique région bruxelloise : 1819

Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)

Un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.

La mesure

  • L’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l’indemnité complète de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption.
  • Afin d’entrer en considération pour le droit passerelle temporaire, il faut répondre aux conditions suivantes :
    • En raison des mesures sanitaires, les autorités ont obligé l’indépendant à interrompre son activité de manière totale ou partielle. Il entre directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires) ou qui sont obligés de travailler sur rendez-vous. Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
    • Les autorités n’ont pas obligé l’indépendant à interrompre son activité de manière partielle ou totale, mais il se voit néanmoins contraint d’interrompre son activité à la suite de la crise du coronavirus pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui interrompent leur activité à cause d’une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.
  • D’autres conditions s’appliquent. L’indépendant doit ainsi :
    • Être indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus); ou à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal;
    • Être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique et être inscrit au registre national belge;
    • Ne pas bénéficier de revenus de remplacement.

Comment en bénéficier ?

Contactez votre caisse d’assurance sociale afin de pouvoir déposer une demande

Chômage temporaire

Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Le chômage temporaire pour force majeure pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’ « entreprise en difficulté ».

La mesure :

  • Les entreprises qui sont impactées par les mesures de confinement peuvent introduire une demande de chômage temporaire.
  • Pour les commerces qui, malgré la fermeture obligatoire, sont encore en mesure d’offrir des services limités, du chômage temporaire peut également être demandé pour tous les jours où les travailleurs ne peuvent pas être occupés. Ainsi, à titre exceptionnel, dans ce régime, les jours de chômage peuvent alterner avec les jours de travail.
  • Le chômage temporaire pour raison de lockdown est provisoirement accepté jusqu’au 05/04/2020 inclus.
  • Les employeurs qui auraient déjà introduit une demande de chômage temporaire pour causes économiques en raison du coronavirus et qui sont maintenant touchés par une mesure de fermeture peuvent introduire une nouvelle demande de chômage temporaire.
  • Normalement, on ne peut pas invoquer une absence de solution de garde d’enfants afin d’être mis en chômage temporaire. Ce n’est que s’il est clairement démontré qu’il n’y avait pas de garderie et que le parent n’a pas d’alternative que le chômage temporaire pour des raisons de force majeure pourrait être demandé.
  • Le chômage temporaire concerne également les personnes assignées à domicile
  • En cas de chômage temporaire, le travailleur est dispensé de stage. Par conséquent, il ne doit pas prouver en premier lieu un certain nombre de jours de travail avant de pouvoir ouvrir le droit aux allocations.
  • Le taux de référence pour le calcul de l’allocation passera de 65 à 70%, les jours chômés seront assimilés et comptabilisés dans le pécule de vacances et l’ONEM octroiera un montant supplémentaire d’environ 5,63€ par jour chômé.
  • Il n’y a plus de distinction entre le chômage pour raisons économiques ou pour force majeure.

Comment introduire une demande ?

  • Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu’au 05.04.2020 inclus), l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.
  • Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire, cela équivaut à la communication obligatoire.
  • Cette procédure est valable, que l’employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu’il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.
  • L’employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d’autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.
  • Plus de renseignements ? https://www.onem.be/fr

Régime de garantie de 50 milliards pour les particuliers et les entreprises

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier s’associent pour maintenir l’octroi de crédit aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises et mettent en place un régime de garantie de 50 milliards.

La mesure :

Afin de garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises pendant cette période difficile, le gouvernement fédéral a élaboré, avec le soutien de la Banque nationale de Belgique, un accord avec le secteur financier.

Cet accord se compose de deux piliers :

  • Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
  • Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l’économie.

Le régime de garantie présentera les caractéristiques suivantes :

  • Le montant total de la garantie s’élève à 50 milliards d’euros.
  • Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus seront couverts par le régime de garantie.
  • À l’issue du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur les crédits dans le cadre du régime de garantie sera examiné. La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics s’opérera comme suit :
    • La première tranche de 3 % de pertes sera entièrement supportée par le secteur financier.
    • Pour les pertes entre 3 % et 5 %, 50 % des pertes seront supportées par le secteur financier et 50 % par les pouvoirs publics.
    • Pour les pertes supérieures à 5 %, 80 % des pertes seront supportées par les pouvoirs publics et 20 % par le secteur financier.

Report du paiement pour les cotisations ONSS

S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale patronales, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

La mesure :

  • Report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020.
  • Les mesures concernent deux types de report de paiement :
    • Report automatique : les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
    • Report après déclaration préalable :
      • Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.
      • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement. En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés. Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu’au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l’honneur.

Comment en bénéficier ?

Plan de paiement pour la TVA, le précompte professionnel et impôt des personnes physiques/impôt des sociétés

S’agissant des paiements de la TVA, précompte professionnel et impôt des personnes physiques/impôt des sociétés, dus pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

La mesure :

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

 

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

Déclaration relative à/au… Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

Vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle , et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est également accordé, mais seulement jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

Relevé relatif à/au… Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4emois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

 

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA

Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 20 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 20 juin 2020

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

 

Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

 

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

Réduction des paiements anticipés des indépendants

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.

La mesure :

  • Depuis la réforme du mode de calcul des cotisations sociales intervenue en 2015, le travailleur indépendant a la possibilité de moduler ses paiements selon l’évolution de sa situation financière. Si, au cours de l’année, il estime que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation reprise sur l’avis d’échéance, il peut demander de payer des cotisations réduites.
  • Le coronavirus et ses impacts sur l’activité sont désormais des éléments suffisants pour accorder une réduction.

Comment en bénéficier ?

  • L’indépendant doit introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales et s’accorder avec elle sur le revenu inférieur sur lequel celle-ci peut désormais calculer la nouvelle cotisation provisoire réduite.

Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés.

La mesure :

  • Le coronavirus et ses impacts sur l’activité sont désormais des éléments suffisants pour accorder une dispense ou un report du payement des cotisations sociales pour les indépendants.
  • Cette mesure porte à ce stade sur les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020. En cas de report, la Caisse peut d’ores et déjà garantir que l’indépendant reste entre-temps à 100% couvert notamment dans l’assurance maladie-invalidité et qu’il bénéficiera – au moment du paiement – d’une annulation de toutes les majorations de retard.
  • Cette dispense des cotisations fera par ailleurs l’objet d’un traitement accéléré par l’INASTI.

Comment en bénéficier ?

  • L’indépendant doit introduire une demande signalant que l’indépendant et son entreprise subissent l’impact du coronavirus, la Caisse d’assurances sociales réceptionnera leur demande et leur accordera, selon les besoins de l’indépendant, soit un report d’un an de l’échéance, soit une dispense.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

Pour tous les marchés publics fédéraux, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.

Mesures prises au départ de la Wallonie pour soutenir l'économie

Le gouvernement wallon a mis en place une aide jusqu’à 5.000€ pour les indépendants ainsi qu’une série de mesures mises en place via les outils économiques.

Les entreprises wallonnes peuvent introduire leur demande d’indemnisation depuis le vendredi 27 mars

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

La plate-forme wallonne pour introduire une demande sera mise en ligne par le SPW Economie ce vendredi à l’adresse suivante : www.indemnitecovid.wallonie.be. Les premiers paiements arriveront en avril.

Conditions

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise  c’est-à-dire :

    • avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
    • et avoir :
      •  soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
      •  soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
    • et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :

    • La restauration (code NACE 56)
    • L’hébergement (code NACE 55)
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
    • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
    • Les services personnels (code NACE 96)

Autres secteurs :

    • autocaristes (code NACE 49390)
    • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
    • forains (code NACE 93211)
    • car-wash (code NACE 45206)
    • auto-écoles (code NACE 85531)
    • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020

4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Procédure

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes d’indemnisation sur la plate-forme qui est en ligne depuis le vendredi 27 mars 2020.

www.indemnitecovid.wallonie.be

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Pour rappel, environ 55.000 entreprises et indépendants wallons sont potentiellement éligibles à l’indemnité compensatoire.

Le numéro d’information pour les entreprises reste le 1890 : www.1890.be

Relations avec les pouvoirs publics

  • Suspension temporaire, pour 30 jours, à dater du 18 mars, des délais de rigueur et de recours dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonne. Suspension également des enquêtes publiques

Outils économiques massivement mobilisés

  • Les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.
  • Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :

La Sowalfin

    • L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
    • L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques – Invests) ;
    • L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques – Invests).

Groupe SOGEPA / Wallonie Santé

La Sogepa et Wallonie Santé mettront en place les mesures suivantes :

  • Faire effet de levier sur le secteur bancaire
    • En octroyant un prêt équivalent aux prêts octroyés par les banques pour affronter les échéances des entreprises à très court terme : les crédits bancaires, la SOGEPA/ Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises.
    • En renforçant les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% :

Dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé mobilisera une enveloppe de 100 millions € pour :

    • compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’ un montant maximal de 2,5 millions €par bénéficiaire
    • pour les entreprises en difficultés : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire

 

  • Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR :

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

 La SRIW

  • L’extension du mécanisme de garanties GELIGAR de 50 à 250 millions

Pour rappel, la S.A. GELIGAR a pour mission :

    • L’octroi de la garantie de la Région wallonne en faveur des entreprises ne répondant pas à la définition de PME au sens européen ;
    • L’octroi à la SOFINEX, d’une enveloppe de garantie en faveur des grandes entreprises désirant développer leurs activités à l’exportation.

Il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 EUR d’encours par bénéficiaire, de :

    • Garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid 19.
    • Garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordées aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Pourront être considérés comme des accroissements de ligne court terme l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme.

Il s’agit d’une garantie de 75 % octroyée automatiquement.

    • Adapter la notion d’entreprise en difficulté à la nouvelle définition européenne.

 

  • Les Participations et prêts, en général

Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

Mesures prises au départ de la Région de Bruxelles-Capitale pour soutenir l'économie

Les mesures :

  • Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
    • La restauration (code NACE 56) ;
    • L’hébergement (code NACE 55) ;
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
    • Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), les magasins d’alimentation pour animaux, les pharmacies, les points « presse », les stations-services et fournisseurs de carburants ;
    • Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).
  • Une prime unique de 2.000 EUR pour les salons de coiffure (code NACE 96.021) ;
  • La suspension de paiement de la City Tax par la Région bruxelloise pour le premier semestre 2020 ;
  • Un soutien à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros;
  • La création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels qui comprend notamment :
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA;
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour les établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes.
  • Un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés ;
  • Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérés voire anticipés des aides à l’expansion économique pour les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture ;
  • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté par hub.brussels en collaboration avec le Centre pour entreprises en difficultés (CED) dont la dotation est augmentée de 200.000€.
  • Le renoncement à la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’année 2020.
  • Les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19.
  • Modification de la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020) et de suspendre temporairement l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018. L’entrée en vigueur des amendes est donc reportée au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Comment bénéficier de ces mesures ?

Contacter le 1819

Mesures prises au départ de la fédération Wallonie-Bruxelles pour soutenir l’économie

  1. Solliciter l’État Fédéral pour une demande de flexibilité dans le cadre budgétaire européen.
  2. Garantir les subventions malgré la crise et accélérer la liquidation des différentes subventions :

Le Gouvernement n’entend pas faire payer la crise aux acteurs de la Fédération. Ces deux mesures permettent de leur apporter un soutien financier rapide et de leur offrir un bol d’air dans un contexte difficile (culture, égalité des chances, enseignement, jeunesse, sport, …).

  1. Soutenir financièrement les acteurs et opérateurs de la Fédération :

Offrir une garantie d’emprunt pour les secteurs et les opérateurs qui pourraient rencontrer des difficultés d’accès aux crédits en raison du Covid-19 et faciliter l’accès à l’emprunt via un mécanisme de financement participatif (citoyens, entreprises et assureurs).

  1. Solliciter le secteur des assurances et travailler avec les autres niveaux de pouvoirs :

Le Gouvernement travaille avec les gouvernements fédéral, wallon et bruxellois afin d’adopter des mesures concertées et adaptées (droit passerelle et chômage temporaire, maisons de justice, aides à l’emploi, etc.).  Il rencontrera le secteur des assurances pour solliciter les remboursements ou garanties offertes par les contrats d’assurance (voyages scolaires, stages, annulation de spectacles, etc.).

  1. Mise en place d’un fonds d’urgence de 50 millions € :

Ce fonds d’urgence apportera une aide aux secteurs touchés par les mesures de confinement dont la viabilité est mise en danger (culture, égalité des chances, enseignement, jeunesse, sport, etc.).

Les mesures d’aide s’adresseront prioritairement aux acteurs les plus fragiles dont la viabilité pourrait être menacée ; Les organismes bénéficiant du fonds d’urgence devront assurer la rémunération des prestataires finaux (par exemple, pour la culture : les compagnies, artistes, techniciens, etc.).

Le Gouvernement, réuni le 26 mars dernier, a souhaité que 5 millions € soient budgétairement, financièrement et juridiquement disponibles pour assurer les aides de première urgence. C’est par exemple le cas pour les milieux d’accueil de la petite enfance. Chaque ministre, en fonction de ses compétences et des réalités de terrain, est invité à présenter en Gouvernement les demandes et les modalités de sollicitation du fonds. Le travail de coordination des demandes d’utilisation du Fonds a été confié au Ministre du budget et réalisé concertation avec le Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet.

  1. Milieux d’accueil

Suite aux mesures de confinement, une chute de fréquentation est actuellement vécue dans les milieux d’accueil dont l’ouverture est maintenue, en particulier pour les enfants dont les parents travaillent en première ligne face au Covid-19 ou en soutien de cette première ligne (enseignants, personnel des milieux d’accueil, des transports publics, etc.).

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prend la pleine mesure du caractère vital pour le personnel des milieux d’accueil de continuer à percevoir un revenu, de la nécessité de protéger les acteurs les plus fragiles du secteur et aussi d’atténuer les conséquences de la crise sur le budget des familles.

Dans ce contexte, et après consultation du secteur de l’accueil, le Gouvernement a pris plusieurs décisions le jeudi 19 mars :

    • Les parents qui ne mettent plus leurs enfants à la crèche depuis ce lundi 16 mars ne devront en aucun cas justifier leur absence et ne devront pas payer les milieux d’accueil pour les jours où les enfants ne sont pas présents ;
    • Les milieux d’accueil subventionnés et non subventionnés bénéficieront d’une indemnisation via le fonds d’urgence mis en place par la Fédération ;
    • Le Gouvernement s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver l’emploi et les rémunérations du personnel des milieux d’accueil. Il est impératif d’éviter les faillites qui engendreraient structurellement des pertes de places. Les modalités du soutien au secteur seront concertées avec l’autorité fédérale et les régions ;
    • La Fédération veillera à la viabilité de l’ensemble des milieux d’accueil et des personnes qui les font vivre, en particulier ses acteurs les plus fragiles.

Ces mesures ont été complétées par le gouvernement le jeudi 26 mars :

    • tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation ;
    • les subventions seront versées de manière anticipée pour éviter les problèmes de trésorerie ;
    • des indemnités d’un montant global de 4 millions 832 560 euros seront versés aux milieux d’accueil en fonction des besoins liés aux différents types de structures avec une attention particulière pour les milieux les plus fragiles qui dépendent fortement de la participation financière des parents. Elles seront versées par l’ONE qui adressera prochainement un courrier explicatif concernant les modalités pratiques d’octroi. Dans un second temps, lorsque la durée des mesures de confinement sera connue, le Gouvernement étudiera les mesures complémentaires qui devront être prises pour soutenir les parents, les accueillant.es et les milieux d’accueil face à la crise du COVID-19.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 5 avril. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

Milieux d’accueil non subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place :

    • Maisons d’enfants :  300 €
    • Haltes accueil : 120 €
    • Accueillantes indépendantes : 300 €

Milieux d’accueil subventionnés :

Période du 16 mars au 5 avril

Aide d’urgence maximum / place :

    • MCAE : 100 €
    • Services d’accueil d’enfants : 100 €

Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle a été anticipée.

Des mesures d’indemnisation complémentaires sont envisagées par le Gouvernement selon l’évolution de différents paramètres dont la durée des mesures de distanciation physique et l’évaluation de l’impact des mesures fédérales et régionales. Ce travail d’évaluation se poursuivra dans les prochains jours.

Le paiement des indemnités sera réalisé par l’ONE qui met tout en œuvre pour que ces aides puissent être versées dans les délais les plus resserrés. Les modalités de collectes des demandes seront précisées prochainement aux milieux d’accueil.

  1. Soutien à nos hôpitaux universitaires, solidarité envers le monde médical et paramédical

La Fédération Wallonie-Bruxelles soutient ses 4 hôpitaux universitaires, qui sont actuellement en 1ère ligne face à cette crise provoquée par le Covid-19. La Ministre relaye leurs préoccupations spécifiques dans toutes les négociations auxquelles elle participe (Risk Management Group, etc.).

Dans le cadre du fonds d’urgence, la Fédération Wallonie-Bruxelles sera attentive aux besoins des hôpitaux universitaires pour du matériel médical (brancards, appareils de monitoring, respirateurs) et non médical (tables, chaises). Outre ce matériel, la FWB sera également attentive aux demandes en lien avec les infrastructures (containers, tentes de d’accueil et de tri, etc.).

  1. Maintien des stages partout là où les conditions de sécurité, d’hygiène et d’encadrement sont remplies

La crise sanitaire du coronavirus démontre à nouveau l’engagement total du secteur médical en faveur de la population. Le monde médical et paramédical réalise un travail formidable de lutte contre le coronavirus. En cela, il est aidé par de nombreux stagiaires de l’Enseignement obligatoire, supérieur et de l’Enseignement de promotion sociale qui démontrent un grand sens des responsabilités partout en Belgique.

Pour rappel, les stages sont maintenus partout là où les conditions de sécurité, d’hygiène (www.infocoronavirus.be) et d’encadrement sont remplies. Cette analyse se fait au cas par cas en concertation entre le lieu de stage, l’établissement d’enseignement et le stagiaire. Les dispositions en matière d’assurance et de responsabilité civile restent d’application dans le cadre de ces stages.

  1. Attention particulière à l’encadrement de nos enfants et de nos jeunes en difficulté ou en danger

Pour l’aide à l’enfance et à la jeunesse, la continuité des prises en charge des enfants et des jeunes en danger ou en difficulté sera assurée. Un renfort en personnel sera étudié afin d’assurer la parfaite continuité du service, certains éducateurs devant être écartés en raison de la crise sanitaire.

Pour les maisons de justice, vu les impératifs de sécurité publique, tous les moyens seront mis en œuvre afin d’assurer que le suivi des justiciables et des personnes placées sous bracelet électronique soit assuré, y compris à travers un renfort éventuel de matériel (bracelets électroniques, masques pour les assistants de Justice).

  1. Mise en place d’une task force audiovisuelle avec les opérateurs médias

Mobiliser les opérateurs médias afin de diffuser du contenu pédagogique, artistique et culturel de qualité en télévision et sur les plateformes multimédias.

  1. Annulation des stages, activités et rassemblements dans les domaines du sport et de la jeunesse jusqu’au 19 avril inclus.

Pour le sport, aucun stage ou rassemblement sportif de nature compétitive ou d’entraînement ne pourra être organisé jusqu’au 19 avril inclus.

Pour le secteur de la jeunesse, toutes les structures et associations resteront fermées au public jusqu’au 19 avril inclus. Concrètement, ceci implique qu’aucun stage, animation ou rassemblement ne pourront être organisés.

  1. Assouplissement des obligations en matière de subventions pour les secteurs

A côté de moyens budgétaires destinés à compenser les effets du confinement, des mesures sont prises afin d’alléger les obligations de différents secteurs en matière d’octroi et justification de subventions.

Il est notamment prévu la possibilité d’accélérer la liquidation des subventions prévues en 2020. C’est principalement le cas pour des activités culturelles et associatives qui ne peuvent se tenir en raison du confinement et pour lesquelles notamment la rémunération des prestataires finaux (artistes, techniciens…) doit néanmoins être assurée.

Concrètement, l’opérateur qui se trouve dans l’impossibilité de respecter les conditions d’octroi de sa subvention en raison des conséquences directes du confinement pourra la conserver moyennant le respect de certaines conditions dans sa demande auprès de l’administration.

Il en ira de même pour le payement anticipé de subventions.

Ces dérogations couvriront la période à partir du 10 mars 2020 et se termineront à une date à déterminer par le Gouvernement au regard de l’évolution des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire du covid19. Dans un souci d’efficacité, une plateforme informatique sera mise en ligne afin de centraliser pour les opérateurs l’ensemble des informations et procédures utiles.

  1. Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles St’art : moratoire sur les prêts en cours et lancement d’un prêt trésorerie d’urgence

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité.   Ce prêt trésorerie d’urgence sera destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.

Ce produit serait disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 euros avec un taux fixe de 2%.  Une analyse sera réalisée par l’équipe de St’art afin de vérifier la capacité de remboursement et que les autres mesures de soutien (fédérales, régionales, communautaires) ont été activées. L’examen des dossiers sera réalisé en priorisant les cas en fonction de l’urgence des situations, avec l’objectif d’apporter une réponse rapide et de s’assurer que le prêt répond effectivement aux besoins et n’est pas constitutif de difficultés futures.

Par ailleurs, le conseil d’administration de St’art soutenu par le Gouvernement, a validé la possibilité d’octroyer un moratoire sur les prêts en cours (intérêt et capital) à la demande des entreprises concernées. Cette mesure sera mise en œuvre dès l’échéance du 31 mars 2020. Toute prolongation de moratoire ou toute demande de moratoire portant sur plus d’un mois, sera traitée au cas par cas.

Le Gouvernement fédéral a pris une série de décisions en vue de protéger un maximum le pouvoir d’achat des salariés touchés par cette situation. Au-delà de l’élargissement des conditions d’octroi du chômage temporaire, des décisions ont également été prises concernant le délais de paiement de l’IPP ainsi que certains assouplissements dans le paiement de prêts bancaires. En voici un tour d’horizon.

Salariés : chômage temporaire

La mesure

  • Le gouvernement fédéral a pris comme décision d’élargir fortement les conditions d’accès au chômage temporaire.
  • Cette allocation correspond à 70 % de la rémunération moyenne plafonnée (à 2.754,76 € par mois).
  • Le travailleur percevra une allocation journalière comprise entre 55,59 € (minimum) et 74,17 € (maximum)
  • Le Gouvernement fédéral a également décider d’octroyer un supplément de 5,63 € par jour s’il est mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Il a droit à un supplément d’au moins 2 € par jour s’il est mis en chômage temporaire pour des raisons économiques, qui est payé par l’employeur ou par un Fonds de sécurité d’existence.
  • Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur ces montants.

Comment en bénéficier ?

  • La procédure pour le paiement des allocations de chômage temporaire a été fortement simplifiée
  • Le travailleur doit introduire une demande d’allocations auprès d’un organisme de paiement (via un syndicat ou la Capac) : https://www.hvw-capac.fgov.be/sites/default/files/assets/forms/c3_2_travailleur_corona_fill_2.pdf
  • Le travailleur doit compléter :
    • La date de la demande d’allocations, c’est-à-dire la date du 1er jour de chômage temporaire ;
    • Son numéro de compte ;
    • Ses données d’identification.
    • Le travailleur doit transmettre ce formulaire à son organisme de paiement en suivant la procédure qui est également mentionnée sur le site de l’organisme.

Des renseignements supplémentaires ?

Consultez la FAQ de l’ONEM : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

Salariés : paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

La mesure

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

Salariés : possibilité de report des paiements liés à un emprunt

La mesure

  • Un accord a été trouvé entre le Gouvernement fédéral et le secteur bancaire afin de garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises pendant cette période difficile.
  • Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
  • Le gouvernement fédéral a également activé un régime de garanties de 50 milliards sur l’ensemble des nouveaux crédits octroyés par les banques.

Comment en bénéficier ?

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