La crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19 a imposé la mise en place de mesures de confinement qui ralentissent notre activité économique. Le Gouvernement fédéral ainsi que les Gouvernements wallons et bruxellois ont mis en place une série de mesures visant à limiter l’impact des mesures sanitaires. Nous conseillons aux entrepreneurs et indépendants d’entrer en contact avec leur secrétariat social ou caisse d’assurance sociale afin de les aiguiller au mieux.

Numéros de contact importants

Hotline économique fédérale : 0800/120.33
Hotline économique région wallonne : 1890
Hotline économique région bruxelloise : 1819

Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)

Un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.

La mesure

  • L’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l’indemnité complète de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption.
  • Afin d’entrer en considération pour le droit passerelle temporaire, il faut répondre aux conditions suivantes :
    • En raison des mesures sanitaires, les autorités ont obligé l’indépendant à interrompre son activité de manière totale ou partielle. Il entre directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires) ou qui sont obligés de travailler sur rendez-vous. Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
    • Les autorités n’ont pas obligé l’indépendant à interrompre son activité de manière partielle ou totale, mais il se voit néanmoins contraint d’interrompre son activité à la suite de la crise du coronavirus pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui interrompent leur activité à cause d’une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.
  • D’autres conditions s’appliquent. L’indépendant doit ainsi :
    • Être indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus); ou à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal;
    • Être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique et être inscrit au registre national belge;
    • Ne pas bénéficier de revenus de remplacement.

Comment en bénéficier ?

Contactez votre caisse d’assurance sociale afin de pouvoir déposer une demande

Mesures complémentaires pour les travailleurs indépendants

Le gouvernement fédéral a décidé, le 10 avril, d’une troisième phase de mesures de soutien à l’économie. Plus spécifiquement, pour les travailleurs indépendants :

Droit passerelle pour les indépendants exerçant une activité complémentaire

Octroi d’une allocation mensuelle dans le cadre du droit passerelle de crise pour certains indépendants exerçant une activité secondaire (revenus entre 6996.89€ et 13993.78€) et les retraités actifs (revenus> 6996.89€) qui doivent interrompre leurs activités en raison du Covid-19.

Cumul

Possibilité pour les indépendants d’interrompre leur activité pour cumuler des prestations financières liées au droit passerelle avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage temporaire, chômage, dans certains cas prestations d’assurance maladie)

Chômage temporaire

Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Le chômage temporaire pour force majeure pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’ « entreprise en difficulté ».

La mesure :

  • Les entreprises qui sont impactées par les mesures de confinement peuvent introduire une demande de chômage temporaire.
  • Pour les commerces qui, malgré la fermeture obligatoire, sont encore en mesure d’offrir des services limités, du chômage temporaire peut également être demandé pour tous les jours où les travailleurs ne peuvent pas être occupés. Ainsi, à titre exceptionnel, dans ce régime, les jours de chômage peuvent alterner avec les jours de travail.
  • Le chômage temporaire pour raison de lockdown est provisoirement accepté jusqu’au 05/04/2020 inclus.
  • Les employeurs qui auraient déjà introduit une demande de chômage temporaire pour causes économiques en raison du coronavirus et qui sont maintenant touchés par une mesure de fermeture peuvent introduire une nouvelle demande de chômage temporaire.
  • Normalement, on ne peut pas invoquer une absence de solution de garde d’enfants afin d’être mis en chômage temporaire. Ce n’est que s’il est clairement démontré qu’il n’y avait pas de garderie et que le parent n’a pas d’alternative que le chômage temporaire pour des raisons de force majeure pourrait être demandé.
  • Le chômage temporaire concerne également les personnes assignées à domicile
  • En cas de chômage temporaire, le travailleur est dispensé de stage. Par conséquent, il ne doit pas prouver en premier lieu un certain nombre de jours de travail avant de pouvoir ouvrir le droit aux allocations.
  • Le taux de référence pour le calcul de l’allocation passera de 65 à 70%, les jours chômés seront assimilés et comptabilisés dans le pécule de vacances et l’ONEM octroiera un montant supplémentaire d’environ 5,63€ par jour chômé.
  • Il n’y a plus de distinction entre le chômage pour raisons économiques ou pour force majeure.

Comment introduire une demande ?

  • Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu’au 05.04.2020 inclus), l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées.
  • Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire, cela équivaut à la communication obligatoire.
  • Cette procédure est valable, que l’employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu’il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.
  • L’employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d’autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.
  • Plus de renseignements ? https://www.onem.be/fr

Mesure complémentaire pour ceux qui travaillent : défiscalisation des heures supplémentaires

Le gouvernement fédéral a décidé, le 10 avril, d’une troisième phase de mesures de soutien à l’économie. Plus spécifiquement, pour les heures supplémentaires de ceux qui continuent à travailler :

Défiscalisation des heures supplémentaires volontaires au niveau de l’entreprise :

  • Salaire brut = salaire net
  • Limité à la période de “crise corona”
  • Maximum +120 heures sur la période 01/04/2020 au 30/06/2020

Mesure complémentaire pour assurer la continuité des services : faciliter l’accès au travail

Le gouvernement fédéral a décidé, le 10 avril, d’une troisième phase de mesures de soutien à l’économie. Plus spécifiquement, pour assurer la continuité des services, le gouvernement a décidé de faciliter l’accès au travail à plusieurs catégories de personnes :

Détachement de travailleurs dans les secteurs essentiels

  • Pour un maximum de la période de crise corona (3 mois)
  • Ecriture entre employeur, utilisateur et employé
  • Au moins le salaire et les conditions de travail de l’utilisateur

Autoriser les contrats à durée déterminée consécutifs courts pendant la période de la crise corona (3 mois)

Travail étudiant

  • Les heures travaillées dans la période 01/04/2020 – 30/06/2020 sont «neutralisées» pour les 475 heures du quota
  • Maintenir le même «statut» de ces heures supplémentaires que les 475 heures

Emploi temporaire

  1. Chômage temporaire et RCC
  • Accumulation de 75% de l’indemnité de chômage (journalière) chômage temporaire / RCC avec les salaires de l’emploi temporaire dans des secteurs vitaux spécifiques
  • Limité à 2 mois et prolongeable de maximum 1 mois.

 

  1. crédit-temps / interruption de carrière:
  • Suspension du crédit-temps / interruption de carrière possible lorsque l’on travaille chez son propre employeur et l’on reprend après un emploi temporaire (max avril et mai – renouvelable par 1 mois)
  • crédit à temps /interruption de carrière auprès d’un autre employeur: maintien de 75% des allocations (maximum avril et mai – prolongeable d’ un mois)

Chômage

  • Gel de la dégressivité / période d’activation du chômage pendant trois mois

Artistes

  • Artistes au chômage: extension des périodes de référence de 3 mois à la fois pour retenir 60%, prouver les jours travaillés et pour la preuve de 3 performances artistiques.

Engager des demandeurs d’asile qui ont un permis de séjour valide

Régime de garantie de 50 milliards pour les particuliers et les entreprises

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier s’associent pour maintenir l’octroi de crédit aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises et mettent en place un régime de garantie de 50 milliards.

La mesure :

Afin de garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises pendant cette période difficile, le gouvernement fédéral a élaboré, avec le soutien de la Banque nationale de Belgique, un accord avec le secteur financier.

Cet accord se compose de deux piliers :

  • Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
  • Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l’économie.

Le régime de garantie présentera les caractéristiques suivantes :

  • Le montant total de la garantie s’élève à 50 milliards d’euros.
  • Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus seront couverts par le régime de garantie.
  • À l’issue du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur les crédits dans le cadre du régime de garantie sera examiné. La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics s’opérera comme suit :
    • La première tranche de 3 % de pertes sera entièrement supportée par le secteur financier.
    • Pour les pertes entre 3 % et 5 %, 50 % des pertes seront supportées par le secteur financier et 50 % par les pouvoirs publics.
    • Pour les pertes supérieures à 5 %, 80 % des pertes seront supportées par les pouvoirs publics et 20 % par le secteur financier.

Report du paiement pour les cotisations ONSS

S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale patronales, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

La mesure :

  • Report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020.
  • Les mesures concernent deux types de report de paiement :
    • Report automatique : les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
    • Report après déclaration préalable :
      • Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.
      • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement. En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés. Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu’au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l’honneur.

Comment en bénéficier ?

Plan de paiement pour la TVA, le précompte professionnel et impôt des personnes physiques/impôt des sociétés

S’agissant des paiements de la TVA, précompte professionnel et impôt des personnes physiques/impôt des sociétés, dus pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

La mesure :

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

 

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

Déclaration relative à/au… Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

Vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle , et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est également accordé, mais seulement jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

Relevé relatif à/au… Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4emois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

 

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA

Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 20 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 20 juin 2020

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

 

Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

 

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

Réduction des paiements anticipés des indépendants

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.

La mesure :

  • Depuis la réforme du mode de calcul des cotisations sociales intervenue en 2015, le travailleur indépendant a la possibilité de moduler ses paiements selon l’évolution de sa situation financière. Si, au cours de l’année, il estime que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation reprise sur l’avis d’échéance, il peut demander de payer des cotisations réduites.
  • Le coronavirus et ses impacts sur l’activité sont désormais des éléments suffisants pour accorder une réduction.

Comment en bénéficier ?

  • L’indépendant doit introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales et s’accorder avec elle sur le revenu inférieur sur lequel celle-ci peut désormais calculer la nouvelle cotisation provisoire réduite.

Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés.

La mesure :

  • Le coronavirus et ses impacts sur l’activité sont désormais des éléments suffisants pour accorder une dispense ou un report du payement des cotisations sociales pour les indépendants.
  • Cette mesure porte à ce stade sur les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020. En cas de report, la Caisse peut d’ores et déjà garantir que l’indépendant reste entre-temps à 100% couvert notamment dans l’assurance maladie-invalidité et qu’il bénéficiera – au moment du paiement – d’une annulation de toutes les majorations de retard.
  • Cette dispense des cotisations fera par ailleurs l’objet d’un traitement accéléré par l’INASTI.

Comment en bénéficier ?

  • L’indépendant doit introduire une demande signalant que l’indépendant et son entreprise subissent l’impact du coronavirus, la Caisse d’assurances sociales réceptionnera leur demande et leur accordera, selon les besoins de l’indépendant, soit un report d’un an de l’échéance, soit une dispense.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

Pour tous les marchés publics fédéraux, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.

Mesures prises au départ de la Wallonie pour soutenir l'économie

Le gouvernement wallon a mis en place une aide jusqu’à 5.000€ pour les indépendants ainsi qu’une série de mesures mises en place via les outils économiques.

Les entreprises wallonnes peuvent introduire leur demande d’indemnisation depuis le vendredi 27 mars

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

La plate-forme wallonne pour introduire une demande sera mise en ligne par le SPW Economie ce vendredi à l’adresse suivante : www.indemnitecovid.wallonie.be. Les premiers paiements arriveront en avril.

Conditions

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise  c’est-à-dire :

    • avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
    • et avoir :
      •  soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
      •  soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
    • et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :

    • La restauration (code NACE 56)
    • L’hébergement (code NACE 55)
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
    • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
    • Les services personnels (code NACE 96)

Autres secteurs :

    • autocaristes (code NACE 49390)
    • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
    • forains (code NACE 93211)
    • car-wash (code NACE 45206)
    • auto-écoles (code NACE 85531)
    • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020

4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Procédure

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes d’indemnisation sur la plate-forme qui est en ligne depuis le vendredi 27 mars 2020.

www.indemnitecovid.wallonie.be

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Pour rappel, environ 55.000 entreprises et indépendants wallons sont potentiellement éligibles à l’indemnité compensatoire.

Le numéro d’information pour les entreprises reste le 1890 : www.1890.be

Relations avec les pouvoirs publics

  • Suspension temporaire, pour 30 jours, à dater du 18 mars, des délais de rigueur et de recours dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonne. Suspension également des enquêtes publiques

Outils économiques massivement mobilisés

  • Les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.
  • Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :

La Sowalfin

    • L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
    • L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques – Invests) ;
    • L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques – Invests).

Groupe SOGEPA / Wallonie Santé

La Sogepa et Wallonie Santé mettront en place les mesures suivantes :

  • Faire effet de levier sur le secteur bancaire
    • En octroyant un prêt équivalent aux prêts octroyés par les banques pour affronter les échéances des entreprises à très court terme : les crédits bancaires, la SOGEPA/ Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises.
    • En renforçant les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% :

Dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé mobilisera une enveloppe de 100 millions € pour :

    • compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’ un montant maximal de 2,5 millions €par bénéficiaire
    • pour les entreprises en difficultés : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire

 

  • Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR :

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

 La SRIW

  • L’extension du mécanisme de garanties GELIGAR de 50 à 250 millions

Pour rappel, la S.A. GELIGAR a pour mission :

    • L’octroi de la garantie de la Région wallonne en faveur des entreprises ne répondant pas à la définition de PME au sens européen ;
    • L’octroi à la SOFINEX, d’une enveloppe de garantie en faveur des grandes entreprises désirant développer leurs activités à l’exportation.

Il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 EUR d’encours par bénéficiaire, de :

    • Garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid 19.
    • Garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordées aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Pourront être considérés comme des accroissements de ligne court terme l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme.

Il s’agit d’une garantie de 75 % octroyée automatiquement.

    • Adapter la notion d’entreprise en difficulté à la nouvelle définition européenne.

 

  • Les Participations et prêts, en général

Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

Mesures régionales wallonnes complémentaires

Le Gouvernement de Wallonie mobilise 285 € millions supplémentaires pour soutenir les indépendants et les PME. Trois mesures ont été décidées par le Gouvernement : certains secteurs complémentaires totalement fermés ou à l’arrêt seront désormais éligibles à l’indemnisation de 5.000 €, les indépendants qui démontrent une diminution substantielle de leurs activités percevront une indemnité de 2.500 € et les entreprises qui ont un besoin de trésorerie pour leur permettre de rebondir pourront contracter un prêt de 45.000 € à taux favorable avec le support des outils financiers wallons.

5000€ pour les indépendants et entreprises totalement fermés ou à l’arrêt

Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 € par entreprise sera accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent des domaines suivants :

    • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
    • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…)
    • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers
    • Salles de cinéma

2500€ pour les indépendants et entreprises dont l’activité a été substantiellement impactée

Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

Un prêt ricochet de 45.000€ maximum à taux très favorable

Un prêt « ricochet » de 45.000 € maximum à un taux très favorable destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap sera mis en place. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Ce prêt ne pourra pas être cumulé avec les deux mécanismes d’indemnisation. La Wallonie pourra octroyer jusqu’à 5.000 crédits.

Ce nouveau produit financier se met en place via la mobilisation d’un budget supplémentaire de €29 millions  afin de renforcer les moyens de la SOWALFIN, (via sa filiale SOCAMUT, spécialisée dans l’octroi de financements aux micro/petites entreprises et indépendants) à travers l’adaptation et le renforcement de son « produit mixte automatique », portant le budget total à €52,5 millions .

En résumé, le produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, de combiner :

    • Une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 €
    • avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 € à taux 0%.

Ainsi, le financement total de l’entreprise atteint 45.000 €

Prenons un exemple concret : un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 15.000 € obtiendra donc 10.000 € de la banque, et 5.000 € de la SOWALFIN (à taux 0 % pour cette part du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 10.000 € prêtés par la banque.

 

En plus des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants annoncées ci-dessus, le gouvernement de Wallonie a adopté des mesures en matière de pouvoir d’achat, de logement ou d’aide sociale.

Mesures de soutien au pouvoir d’achat

    • En matière de gaz et d’électricité : Une aide financière de 100 € pour les ménages recourant aux compteurs à budget en électricité et 75€ pour les ménages équipés d’un compteur à budget en gaz.
    • En matière d’eau : Une interdiction de toute suspension de fourniture d’eau et de limitation de débit pour une durée de 60 jours à partir du 1er avril 2020, et ce afin de soutenir les citoyens en difficulté de payement.
    • Un renforcement des aides octroyées par les CPAS aux personnes en situation de précarité avec une dotation supplémentaire exceptionnelle de 500.000€ au Fonds Social de l’Eau.
    • Une intervention forfaitaire et unique de 40€ sur la facture d’eau pour les citoyens au chômage temporaire (total ou partiel). Cette mesure correspond à un mois et demi de consommation d’eau pour un ménage moyen.
    • Pour les indépendants, les PMEs et les entreprises, l’octroi, sur simple demande, d’un étalement de paiement des factures ou report de paiement ; la révision des acomptes trimestriels pour tenir compte de la diminution d’activité ; l’allongement des délais d’échéance traditionnels ; l’accélération des paiements des Sociétés publiques du secteur de l’eau envers les sous-traitants et fournisseurs et l’étalement des délais de paiement des taxes sur l’eau.

En matière de logement

    • La possibilité de proroger son contrat de bail. Il est désormais possible d’introduire une demande auprès de son bailleur pour que son contrat de bail soit prorogé pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Le délai pour l’introduction de la demande est ramené d’un mois à 5 jours avant l’expiration du bail.
    • Assouplissement des règles concernant les baux étudiants. A défaut de tout autre accord sur la résiliation du bail ou une révision du montant du loyer, une procédure dérogatoire est adoptée permettant au preneur (parents ou étudiant) d’un logement étudiant de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement. Le délai de préavis est de 1 mois et débute le 1er jour du mois suivant le dépôt du renom. Le propriétaire a droit à une indemnité d’un montant équivalent à 1 mois de loyer.
    • Prêts à taux zéro. Le Gouvernement wallon confie à la Société wallonne du crédit social, la mission d’octroyer aux locataires en difficultés (en ce compris, le bail étudiant) un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Dès aujourd’hui, le locataire peut bénéficier d’un prêt sans frais destiné à couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé. En effet, les locataires qui louent un logement via une SLSP bénéficient des dispositions permettant une révision du loyer dès lors qu’ils subissent une modification de 15% de leurs revenus.

Mesures de soutien au secteur de la santé

    • Un montant forfaitaire additionnelle pour toutes les institutions d’hébergement et d’accueil (maisons de repos, centres pour personnes en situation de handicap, maisons de soins psychiatriques, accueil des personnes sans-abris, des femmes victimes de violence…). Pour les maisons de repos et les maisons de soins psychiatriques, ce montant s’élève à 400 euros par lit ou place agréée. Pour les personnes en situation de handicap ou fragilisées (personnes sans-abris, femmes victimes de violence, personnes rencontrant des problèmes d’assuétudes…), le gouvernement prévoit un forfait de 250 euros par place agréée dès lors que la prise en charge des bénéficiaires est de nature différente.
    • 141 psychologues en plus en Wallonie, pendant un an, pour aider les personnes, les familles et les professionnels. Le coronavirus a un impact considérable sur la santé mentale de la population, des professionnels de première ligne et, singulièrement, sur les personnes plus fragiles et isolées comme les résidents des maisons de repos ou du secteur du handicap par exemple. Le confinement peut provoquer une détresse psychique terrible, de l’angoisse forte par rapport à la sensation d’impuissance face à la maladie. La mort qui frappe les familles ou le personnel des institutions reste violente et difficile à accepter. L’impossibilité de rendre hommage au défunt rend aussi le deuil très compliqué. C’est la raison pour laquelle, le gouvernement a décidé de renforcer, à grande échelle et dès aujourd’hui, le soutien psychologique à la population, aux professionnels et aux personnes en institution. Concrètement, les différents services de santé mentale de Wallonie pourront recruter au total 141 psychologues supplémentaires pour une durée d’un an. Ils seront chargés d’aider chaque personne qui en a besoin.
    • Du soutien quotidien pour les personnes en situation de handicap confinées chez elles. Pour apporter un soutien logistique et administratif aux personnes en situation de handicap isolées confinées chez elles comme, par exemple, aller faire leurs courses, se rendre à la pharmacie, effectuer des démarches administratives ou pour qu’elles puissent simplement garder du lien social et rompre la solitude, le gouvernement va activer les 44 Services d’accompagnement pour personnes adultes en situation de handicap. Ces services veilleront à aider quotidiennement les personnes en situation de handicap qui en ont besoin. Pour cela, le gouvernement accordera des moyens supplémentaires afin de recruter 53 équivalents temps plein sur toute la Wallonie.

Mesures de soutien à l’emploi, l’action sociale et l’économie sociale

    • 1 million d’euros pour l’aide alimentaire urgente. La crise sanitaire fait exploser les besoins en matière d’aide alimentaire pour les personnes les plus fragilisées mais aussi pour celles qui essuient des pertes de revenus. Le gouvernement a donc décidé de dégager une enveloppe exceptionnelle d’un million d’euros pour renforcer l’aide alimentaire urgente. Elle sera destinée aux 305 organisations qui offrent des services d’aide alimentaire en Wallonie ; épiceries sociales, restaurants sociaux, CPAS. Elle servira à récolter et acheter des denrées, préparer des repas, colis, bons alimentaires, chèques, livraison, etc. Étant donné l’urgence, un appel à projets simplifié sera adressé électroniquement aux opérateurs de terrains. Les zones où l’offre est déficiente seront avantagées.
    • Soutien financier pour les services d’Aides aux Familles et aux aînés. Les 88 services d’aide à domicile et ses 6500 travailleuses sont des maillons essentiels de la chaîne d’aide et de soins dans la crise du Covid-19. Ce secteur doit aujourd’hui être renforcé dans ses missions afin qu’il puisse faire face à la perte de recettes financières liées à la diminution de leurs activités dès lors que certains bénéficiaires ont renoncé à leurs services par peur de la contagion ou en raison de l’aide apportée par leur cohabitant également confiné. Le gouvernement a dès lors prévu de compenser à 80% les pertes des quotes-parts bénéficiaires (pour les heures perdues covid) pour autant que les travailleurs pour lesquels des heures sont déclarées ne soient pas en chômage. Cette aide englobe, pour le moment, la période de 6 semaines couvrant le début du confinement (18 mars) jusqu’à la date du 3 mai.
    • Une aide forfaitaire compensatoire de 5.000€. Cette aide sera accordée aux 124 entreprises agréées par la Région wallonne comme Initiatives d’économie sociale, aux Structures d’Accompagnement à l’Autocréation d’Emploi (SAACE), aux Agences Conseil en économie sociale (ACES) dont l’activité est particulièrement impactée par la crise.
    • Un soutien aux stagiaires des Plans Formation-Insertion. Outre les mesures prise en mars dernier, le gouvernement propose de soutenir les stagiaires en formation en leur octroyant une compensation financière qui s’élève à 70% du montant de la prime à laquelle le stagiaire avait droit avant la suspension ou l’arrêt de son contrat PFI. Cette mesure est, à ce stade, effective pour une durée de trois mois allant jusque fin mai.
    • Une enveloppe de 5 millions d’euros pour soutenir les CPAS. Cette crise sanitaire entraîne avec elle une crise économique et sociale à laquelle les CPAS wallons doivent faire face. Ils sont plus que jamais en première ligne dans la mise en œuvre de ses politiques d’action sociale, de lutte contre la pauvreté et de la santé. Pour leur permettre d’assumer leurs missions, le Gouvernement a décidé de les refinancer, via l’octroi d’un subside exceptionnel à hauteur de 5 millions d’euros. Ce subside sera attribué aux CPAS wallons sur la base du mécanisme de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS)
    • Maintien des subventions pour le secteur associatif. Le Gouvernement wallon immunisera les subventions des associations lorsqu’elles peuvent prouver que la suppression de leurs activités est liée à la crise du COVID19. Cette mesure vise à maintenir l’emploi dans le secteur associatif. Le but est aussi de garantir la pérennité de ces acteurs répondant aux besoins essentiels de notre société avant, pendant et après la crise.

Recherche et développement

Mobilisation de 25 millions pour des projets de recherche réalisés par des entreprises wallonnes, en lien avec le COVID-19. Cette mobilisation est rendue possible grâce à l’assouplissement des règles européennes en matière d’aides d’Etat. L’aide du Gouvernement pourra atteindre jusqu’à 80% pour des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental. Pour le Gouvernement il est essentiel de faciliter la réalisation de projets de recherche et développement notamment dans le cadre de la possibilité prévue par la Commission d’offrir des conditions de financement préférentielles aux entreprises. Ce sont donc 25 millions € qui seront mobilisés en faveur de ces projets (20 millions € en subvention et 5 millions € en avance récupérable). Les projets peuvent concerner le développement de tests diagnostiques et sérologiques, le développement de traitements ou vaccins, le développement de solutions techniques liées aux pénuries ou toute autre recherche en lien direct avec le COVID-19. Les résultats des premiers projets devraient être disponibles dans les prochaines semaines.

Mesures prises au départ de la Région de Bruxelles-Capitale pour soutenir l'économie

Les mesures :

  • Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
    • La restauration (code NACE 56) ;
    • L’hébergement (code NACE 55) ;
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
    • Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), les magasins d’alimentation pour animaux, les pharmacies, les points « presse », les stations-services et fournisseurs de carburants ;
    • Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).
  • Une prime unique de 2.000 EUR pour les salons de coiffure (code NACE 96.021) ;
  • La suspension de paiement de la City Tax par la Région bruxelloise pour le premier semestre 2020 ;
  • Un soutien à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros;
  • La création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels qui comprend notamment :
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA;
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour les établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes.
  • Un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés ;
  • Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérés voire anticipés des aides à l’expansion économique pour les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture ;
  • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté par hub.brussels en collaboration avec le Centre pour entreprises en difficultés (CED) dont la dotation est augmentée de 200.000€.
  • Le renoncement à la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’année 2020.
  • Les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19.
  • Modification de la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020) et de suspendre temporairement l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018. L’entrée en vigueur des amendes est donc reportée au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Comment bénéficier de ces mesures ?

Contacter le 1819

Mesures prises au départ de la fédération Wallonie-Bruxelles pour soutenir l’économie

Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont des conséquences importantes pour les acteurs et les secteurs essentiels liés à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sous l’égide de Pierre-Yves Jeholet, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a réagi rapidement et de manière volontariste afin d’offrir des solutions immédiates aux acteurs et opérateurs de la Fédération touchés par la crise.

Mise en place d’un fonds d’urgence de 50 millions €

Depuis le début de la crise du coronavirus, la priorité a été donnée à la gestion sanitaire. Il était important de prendre également des décisions visant à limiter au maximum l’impact socio-économique de celle-ci.

Le fonds d’urgence de 50 millions d’euros mis en place par la Fédération Wallonie-Bruxelles apportera une aide directe et concrète aux secteurs touchés par les mesures de confinement.

Les mesures d’aide s’adresseront prioritairement aux acteurs les plus fragiles dont la viabilité pourrait être menacée.

D’importants montants ont déjà été alloués aux différents secteurs.

Garantir les subventions malgré la crise et accélérer la liquidation des différentes subventions

Certains opérateurs culturels, sportifs, folkloriques ont dû annuler certaines activités en raison des mesures de confinement. L’octroi de la subvention était lié à l’organisation de ces d’activités. Des artistes, des créateurs, des opérateurs plus généralement devaient également être rémunérés via cette activité. Avec les mesures de confinement, c’est toute la chaine qui est impactée.

C’est pour répondre à ce type de situation qu’un premier mécanisme de soutien a été mis en place. Il consiste à maintenir la subvention octroyée même si le bénéficiaire n’a pas rempli les conditions de subventionnement en raison du confinement. Cela permettra de couvrir les dépenses déjà effectuées, qui ne seraient pas couvertes par d’autres mécanismes d’aide ou de financement et de rémunérer les prestataires finaux.

Ces dérogations couvriront des situations à partir du 10 mars 2020. Indépendamment des conditions de subvention, d’autres opérateurs font face à des difficultés de trésorerie.

Aussi, la deuxième mesure, notamment pour les bénéficiaires récurrents de subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est donc un octroi anticipé d’une subvention prévue plus tard dans l’année. C’est une avance de trésorerie qui permettra aux bénéficiaires de faire face plus rapidement aux conséquences financières du Covid-19.

Le Gouvernement n’entend pas faire payer la crise aux acteurs de la Fédération. Ces deux mesures permettent de leur apporter un soutien financier rapide et de leur offrir un bol d’air dans un contexte difficile.

Mobilisation du Fonds d’urgence et de soutien pour les milieux d’accueil

Suite aux mesures de confinement, une chute de fréquentation est actuellement vécue dans les milieux d’accueil dont l’ouverture est maintenue, en particulier pour les enfants dont les parents travaillent en première ligne face au Covid-19 ou en soutien de cette première ligne (enseignants, personnel des milieux d’accueil, des transports publics…).

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prend la pleine mesure du caractère vital pour le personnel des milieux d’accueil de continuer à percevoir un revenu, de la nécessité de protéger les acteurs les plus fragiles du secteur et aussi d’atténuer les conséquences de la crise sur le budget des familles.

Dans ce contexte, et après consultation du secteur de l’accueil, le Gouvernement a pris plusieurs décisions qui ont porté à 7.866.000 € l’intervention d’urgence de la Fédération vis-à-vis des milieux d’accueil.

En résumé, l’aide de la Fédération porte sur les points suivants :

  • tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation ;
  • les subventions seront versées de manière anticipée pour éviter les problèmes de trésorerie ;
  • des indemnités seront versées aux milieux d’accueil en fonction des besoins liés aux différents types de structures avec une attention particulière pour les milieux les plus fragiles. L’ONE a dès à présent envoyé des formulaires d’indemnisation aux milieux d’accueil et prépare les paiements.
  • les parents qui ne mettent plus leurs enfants dans les milieux d’accueil depuis le 16 mars et jusqu’à la fin des mesures de confinement décidées par le CNS (19 avril), ne doivent plus payer les milieux d’accueil, qu’ils soient subventionnés ou non subventionnés, pour les jours où leurs enfants ne fréquenteront pas le milieu.

Si le contrat entre les parents et le milieu d’accueil prévoit un paiement anticipé, ce paiement ne sera exigé que pour les jours où la présence de l’enfant est confirmée par les parents. Si la participation financière des parents ou les frais d’accueil ont déjà été acquittés totalement ou en partie, il est demandé aux parents de n’exercer aucune pression sur les milieux d’accueil : le pouvoir organisateur dispose d’un délai de trois mois à compter du 1er avril 2020 pour rembourser les parents.

En pratique, l’aide d’urgence de la Fédération aux milieux d’accueil est désormais octroyée pour toutes les absences d’enfants par rapport à la fréquentation prévue dans les contrats d’accueil durant la période du 16 mars au 19 avril. Le Gouvernement a pris en compte les coûts moyens par place et le niveau des subsides maintenus pour établir les montants des interventions :

  • Milieux d’accueil non subventionnés

Aide d’urgence par place et par jour

Maisons d’enfants : 20 €

Haltes accueil : 8 €

Accueillantes indépendantes : 20 €

  • Milieux d’accueil subventionnés

Aide d’urgence par place et par jour (période du 16 mars au 19 avril)

Maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE) : 6,66 €

Services d’accueil d’enfants (accueillantes conventionnées et salariées) : 6,66 €

L’indemnité de la Fédération doit être affectée en priorité à la compensation des pertes de revenu du personnel et au maintien de l’emploi.

Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle est anticipée.

Un mécanisme d’indemnisation pour les Services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE) est aussi prévu à concurrence de maximum 5% du montant du subside ordinaire pour la période de confinement afin de couvrir les besoins notamment en personnel supplémentaire.

Le paiement des indemnités sera réalisé par l’ONE qui met tout en œuvre pour que ces aides puissent être versées dans les délais les plus resserrés. Les modalités de collectes des demandes seront précisées prochainement aux milieux d’accueil.

Création d’un fonds déconsolidé avec financement participatif des citoyens et du secteur privé

Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre du Budget, le Gouvernement confirme son intention de créer un fonds déconsolidé visant à soutenir les acteurs et secteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour lutter contre les effets de l’épidémie de Covid-19.

Ce fonds déconsolidé, c’est-à-dire classé en dehors du secteur des administrations publiques, pourrait octroyer des prêts ou des prêts subordonnés aux secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre du Covid-19 notamment la culture (en complément du produit déjà mis en place par le Fonds St’art), le sport et d’autres secteurs pour pallier aux problèmes de trésorerie. Le Fonds pourrait également procéder à des investissements dans des infrastructures, prioritairement scolaires.

  • Le capital pour 10% à 20% ;
  • Le capital public pour maximum 3% (apport de la FWB en direct ou une autre structure publique)
  • Le capital privé pour 7% à 17%
  • La dette subordonnée pour 20% à 30% : crowdlending via une plateforme agréée FSMA et obligations disposant d’un code ISIN ;
  • La dette bancaire pour 50% à 70%.

Ainsi, le Fonds déconsolidé permettrait, au départ d’un apport limité en capitaux publics, de lever d’important fonds privés afin de venir soutenir des secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. A titre d’exemple, pour un fonds de 100 millions €, un capital public de maximum 3 millions € (de la Fédération Wallonie-Bruxelles) serait suffisant.

Le Ministre du Budget et le Ministre-Président sont chargés de vérifier les conditions nécessaires à la création du fonds et de présenter tous les documents utiles à sa création (le projet de constitution d’une société anonyme, le plan financier, les lignes directrices, les types d’opérations à réaliser, …).

Dispositions pratiques en vigueur dans l’Enseignement supérieur pour la fin de l’année académique 2019/2020

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, à l’initiative de la Ministre de l’Enseignement supérieur Valérie Glatigny, les dispositions en vigueur dans l’Enseignement supérieur pour la fin de l’année académique 2019/2020.

La volonté de la Ministre est de conserver autant que possible le calendrier académique pour éviter de faire perdre du temps aux étudiants dont le parcours d’apprentissage était déjà bien avancé avant l’entrée en vigueur du confinement – et en particulier, éviter de retarder la diplomation des étudiants qui sont en dernière année – tout en assurant l’égalité entre les étudiants présentant la même épreuve.

Pour atteindre cet objectif, les dispositions adoptées aujourd’hui accordent de la souplesse aux établissements d’enseignement supérieur afin qu’ils puissent aller le plus loin possible dans les apprentissages en tenant compte de la diversité des situations dans lesquelles les étudiants se trouvent, tout en établissant des balises et des garde-fous afin de garantir l’information aux étudiants et l’égalité entre tous les étudiants qui relèvent du même jury.

Ces dispositions sont d’ailleurs inspirées des échanges structurels et réguliers qui se sont tenus entre la Ministre et l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur (chefs d’établissement des universités, hautes écoles, écoles supérieures des arts, représentants des étudiants, commissaires/délégués du gouvernement, ARES, administration générale de l’enseignement, organisations syndicales).

Voici la liste de ces dispositions :

  1. Sauf nouvelles décisions du Conseil National de sécurité, il y aura bien des épreuves organisées en juin 2020 dans tous les établissements d’enseignement supérieur. Pour le 27 avril 2020 au plus tard, tous les étudiants doivent connaitre la date de leurs examens, le contenu de chaque évaluation, adapté en fonction des cours qui auront pu être suivis en présentiel et/ou à distance, et les conditions pratiques de l’évaluation (présentiel, à distance, mixte). Les modalités des examens feront l’objet d’une concertation avec le corps académique, les étudiants et le personnel administratif. Une semaine blanche sera organisée entre la fin des activités d’apprentissage et les examens dans les universités. La mesure sera encouragée dans les hautes écoles.
  2. Les établissements auront la possibilité de poursuivre le deuxième quadrimestre jusqu’au 10 juillet au plus tard. Cette option doit prioritairement bénéficier aux étudiants en années diplômantes. La décision d’allonger la session d’examen doit faire l’objet d’une décision prise en concertation avec les acteurs de l’établissement (corps académique/enseignant, étudiants, corps scientifique, personnel administratif). L’ajustement du calendrier doit se faire en tenant compte du droit au congé d’été des enseignants (7 semaines), et d’un report possible en 2020-2021 des congés non pris par les membres du personnel au cours de l’année académique 2019-2020, et ce lors des congés d’automne et de détente.
  3. Une aide directe exceptionnelle de 2.285.000 euros est prévue pour aider les étudiants impactés par la crise sanitaire. Ce montant viendra s’ajouter aux subsides sociaux déjà accordés par les établissements d’enseignement supérieur. Des balises sont prévues afin d’assurer que ces aides seront exclusivement versées par les établissements d’enseignement supérieur aux étudiants impactés par la crise sanitaire actuelle. Ces montants serviront à couvrir des frais de loyers, des abonnements informatiques etc.
  4. Possibilité de reporter une partie des activités pédagogiques – cours, stages, travaux, mémoires – sur le troisième quadrimestre au bénéfice des étudiants. Cette disposition ne pourra être utilisée par les établissements d’enseignement supérieur qu’en dernier recours, et en priorité pour les années diplômantes. Le report des activités d’apprentissage au 3ème quadrimestre doit faire l’objet d’une décision prise en concertation avec les acteurs de l’établissement (corps académique/enseignant, étudiants, corps scientifique, personnel administratif).
  5. Possibilité de prolonger la session en dernier recours, de maximum 4 mois et demi. Cette disposition est réservée aux étudiants en année diplômante. C’est une mesure sociale pour l’étudiant qui ne devra pas payer de nouveaux droits d’inscription.
  6. Concernant les stages, deux types doivent être distingués :
  • Stages traditionnels : le jury est invité à remplacer ou compléter le stage par des activités pédagogiques alternatives. Si ce n’est pas possible :
    • le report du stage, ou d’une partie de celui-ci, sur le 3ème quadrimestre;
    • le report du stage, ou d’une partie de celui-ci, sur le 1er quadrimestre de l’année académique 2020-2021 en activant le dispositif de prolongation de session évoqué ci-dessus;
    • la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de reporter le stage, ou une partie de celui-ci sur le parcours académique de l’étudiant 2020-2021 ;
    • la possibilité, en dernier recours, pour le jury de dispenser un étudiant ayant déjà réussi au moins 75% du volume du stage prévu par la réglementation.
  • Stages pour professions réglementées : Pour les professions dont les exigences sont définies dans les directives européennes (dentiste, médecin, vétérinaire, pharmacien, infirmier responsable de soins généraux, sage-femme, architecte), la Commission européenne a récemment transmis des signaux qui laissent présager du maintien strict des normes en vigueur.

Il convient donc, par prudence et dans la mesure du possible de maintenir ou reprendre les activités de stage en donnant priorité, pour les lieux de stage encore accessibles, aux étudiants en année diplômante. L’objectif est de ne pas retarder l’entrée des étudiants sur le marché du travail.

Pour tous les cas où le stage n’aurait pas pu se poursuivre, plusieurs pistes de solutions sont proposées :

    • En dehors des années diplômantes : possibilité de récupérer certaines heures de stage non-prestées durant la suite des études.
    • Étaler les périodes de stages sur le 3ème quadrimestre en veillant à permettre à l’étudiant d’avoir deux périodes d’évaluation.
    • Élargir le nombre d’heures journalières où l’étudiant peut être en stage afin de compenser plus rapidement les heures de stage non prestées.
    • En dernier recours, utiliser la possibilité d’une prolongation de session telle qu’évoquée ci-dessus.

Pour les étudiants qui se sont engagés volontairement afin de soutenir les structures de soins de santé, il appartient aux jurys d’examiner la possibilité de valoriser comme heures de stages, en totalité ou en partie, les compétences acquises durant la période de volontariat, dans le respect total des prescrits européens. L’adéquation entre la nature des tâches effectuées sur une base volontaire et celles qui sont prévues par la législation relative aux stages requis devra être démontrée, tout comme la réalité d’un encadrement pédagogique. Si l’un de ces deux éléments ne peut être démontré, les heures de volontariat ne pourront pas être valorisées comme heures de stage.

  1. Après concertation avec les établissements d’enseignement supérieur, il apparaît que, de manière générale, la réalisation des TFE et des mémoires a pu se poursuivre. Toutefois, il est demandé aux promoteurs et aux établissements d’enseignement supérieur d’évaluer, au cas par cas, s’il est nécessaire d’adapter les objectifs de ces travaux puisque l’accès aux bibliothèques, laboratoires et salles informatiques a été limité ou interdit et la collecte de données sur le terrain rendue plus complexe.
  2. Concernant l’examen d’entrée en médecine et dentisterie, l’examen du 3 juillet est annulé. La première épreuve aura lieu le 28 aout. La deuxième épreuve aura lieu le 14 octobre.

Ces mesures sont prises dans une perspective où il serait possible pour les établissements d’enseignement supérieur d’organiser des activités pédagogiques et/ou des évaluations en juin/juillet 2020.

Organisation de la fin de l’année scolaire dans l’enseignement obligatoire

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a défini les différents scénarios pour organiser la fin de l’année scolaire, en fonction de la prolongation ou non de la suspension des cours au-delà de la date du 19 avril 2020.

Il s’agit principalement de :

  • Prendre attitude sur les évaluations externes communes certificatives 2020 ;
  • Évaluer les balises de la circulaire 7515 (continuité des apprentissages) en fonction des réalités de terrain et de l’évolution de la situation.

Les évaluations externes communes certificatives 2020 (CEB, CE1D et CESS)  

Le Gouvernement a pris acte de l’analyse effectuée par les services de l’administration et des avis exprimés par les acteurs de l’enseignement concernant les difficultés significatives que générerait le maintien des épreuves externes si la suspension des leçons était prolongée au-delà du 19 avril prochain.

Ces difficultés peuvent être résumées comme suit :

  • En raison des matières non vues et du manque de pratique, les épreuves risquent de ne pas être adaptées au niveau de la majorité des élèves. Il apparaît en outre impossible de modifier le contenu des épreuves, par exemple en retirant certaines questions qui porteraient sur de la matière non vue puisque les apprentissages ne sont pas abordés dans le même ordre dans toutes les écoles ;
  • Le temps normalement consacré par les élèves à passer ces épreuves pourrait dès lors plutôt être mis à profit pour récupérer le temps d’apprentissage perdu.

Compte tenu de ces éléments et des aménagements qui seront nécessaires dans l’accueil des élèves au moment de la reprise des leçons (remise à niveau des élèves, mise en place de modalités organisationnelles adaptées aux règles sanitaires, etc.), le Gouvernement a validé les deux scénarios suivants :  

  1. En cas de reprise des cours le 20 avril 2020 : Rien ne change dans l’organisation des épreuves certificatives. Celles-ci sont maintenues.
  2. En cas de reprise des cours au-delà du 20 avril 2020 : Les épreuves certificatives externes sont annulées.

Dans ce second scénario, il appartiendra aux conseils de classe de se prononcer sur la réussite des élèves et l’octroi des certificats sur base de leur travail régulier.  

Complémentairement, il sera demandé aux écoles et aux équipes éducatives de :

  • Favoriser la poursuite les apprentissages jusqu’au 26 juin, sans préjudice de l’organisation des jurys et des conseils de classe qui se dérouleront dans la foulée et ce jusqu’au 30 juin ;
  • Éviter de concentrer les évaluations sommatives sous forme d’une session de fin d’année et d’assurer que celles-ci ne portent que sur des matières qui ont été enseignées en classe, en ce compris dans les années concernées par le CEB, le CE1D et le CESS ;
  • Veiller à l’application de balises pour encadrer les conditions de réussite dans l’optique d’assurer le respect d’un principe d’équité et d’éviter de préjudicier les élèves dans la poursuite de leur parcours scolaire ; complémentairement, les procédures de recours seront adaptées à la situation.

Ces recommandations aux écoles et le contenu précis des balises envisagées seront rapidement concertés avec les fédérations de pouvoirs organisateurs, les fédérations d’associations de parents et les organisations syndicales.

La continuité des apprentissages  

Si la suspension des cours devait être prolongée au-delà du 19 avril, les établissements scolaires devront prolonger les consignes de la circulaire 7515, à savoir l’obligation de n’aborder dans le cadre des cours à distance que des matières qui ont déjà été vues en classe, dans une logique de remédiation – consolidation – dépassement, tout en invitant plus clairement les enseignants qui ne l’ont pas encore fait à :

  • Maintenir un lien social autour des apprentissages avec leurs élèves ;
  • Déterminer, au sein du groupe-classe, les élèves qui devront faire l’objet d’un suivi plus spécifique au moment de la reprise des leçons.

Toutefois, il convient de préparer dès à présent l’hypothèse d’une prolongation du confinement au-delà du 30 avril. Dans cette hypothèse, la réflexion sur les conditions dans lesquelles de nouveaux apprentissages pourraient éventuellement être abordés doit être poursuivie pour les élèves du 3ème cycle du secondaire et en particulier ceux de dernière année, en tenant compte des particularités des différents types d’enseignement. La réflexion sera menée en concertation avec les acteurs de l’enseignement.

Plus de 7 800 000 euros supplémentaires pour les hôpitaux universitaires

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé, à l’initiative de la Ministre en charge des hôpitaux universitaires Valérie Glatigny, de débloquer 7 831 250 euros pour soutenir les quatre hôpitaux universitaires en Fédération Wallonie-Bruxelles (cliniques Saint-Luc, hôpital Erasme, CHU de Liège, CHU Dinant/Mont-Godinne).

« Les quatre hôpitaux universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire. Ils sont soumis à une activité intense qui leur impose de répondre 24h/24h aux demandes des patients. Les besoins en la matière sont donc incontestables. Cette aide financière est destinée à les aider à apporter les meilleurs soins possibles aux patients », souligne la Ministre Glatigny.

Ce soutien financier permettra de compenser les coûts engendrés notamment par l’achat de matériel médical supplémentaire (brancards, appareils de monitoring, respirateurs) ou d’équipements logistiques indispensables (containers, tentes d’accueil et de tri, réorganisation d’unités de soins, …) dans le cadre de la crise sanitaire.

Accès du secteur culturel au Fonds d’urgence de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Plusieurs mesures ont pu être prises suites à des rencontres avec le secteur culturel :

  • Maintien des subventions pour les opérateurs qui seront dans l’impossibilité de respecter certaines conditions d’octroi spécifiquement en raison de la crise sanitaire et possibilité d’avancement des liquidations des subventions pour éviter les pertes de trésorerie des opérateurs lésés par la crise ;
  • Mise sur pied du prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité situées en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Les interventions de la Fédération pour l’aide à la diffusion et notamment les tournées Arts et Vie et Spectacle à l’école sont maintenues pour les représentations annulées en raison de la crise lors de la période.

Le fil rouge des interventions de la Fédération et une condition pour y avoir accès, est de permettre une rémunération des créateurs et prestataires finaux donc les compagnies, auteurs, artistes et techniciens. C’est une question de solidarité vis-à-vis des acteurs les plus fragiles du monde culturel et qui sont le plus affectés par la crise que nous traversons.

La Fédération continue également à être le porte-voix du monde culturel et à interpeller l’Autorité fédérale sur les différentes questions liées à l’accès au chômage temporaire, à l’accès et au maintien du statut d’artiste, aux droits d’auteur et aux modalités d’application du Tax Shelter.

Concernant l’accès au fonds de soutien de la Fédération, le Gouvernement a validé le 7 avril des mesures d’indemnisation du secteur culturel, dans le respect des principes du fonds déterminés par le Gouvernement ainsi qu’une méthodologie d’octroi et de justification.  Périmètre de l’intervention d’urgence :

On retrouve dans le périmètre de l’intervention d’urgence les opérateurs culturels qui subissent d’importantes pertes de recettes en raison de l’annulation d’activités ou de la fermeture des lieux, lorsque ces recettes représentent une part substantielle de leur chiffre d’affaires.  A savoir :

  • Les centres culturels ;
  • Les centres d’expression et de créativité ;
  • Les Arts vivants (Théâtre, Cirque, Conte, Interdisciplinaire, Danse) ;
  • La Musique ;
  • Les Centres d’art plastiques ;
  • Les Musées publics et privés ;
  • Le cinéma.

Figurent également dans le périmètre, les opérateurs tels que les ASBL organisant festivals et évènements ponctuels, mais également les producteurs audiovisuels de cinéma qui subissent report ou annulation de tous les tournages, qui pourront avoir un accès au fond afin de pouvoir couvrir les frais permettant leur report.

En ce qui concerne les acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, distributeurs, librairies), les moyens d’aide à mettre en place pour ce secteur relèveront d’un autre type de mesures en cours d’élaboration (contrats de filière renforcés par exemple) et d’une coordination nécessaire avec les autres niveaux de pouvoirs notamment régionaux.

Balises de l’intervention de la Fédération : 

Le mécanisme d’indemnisation visera à combler des pertes de recettes propres estimées sur la période du 14/03 au 19/04 moyennant le respect de plusieurs balises d’accès au fonds d’urgence et de soutien :

  1. la perte de recette/revenus est la conséquence directe des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 ;
  2. la rémunération des créateurs et prestataires (compagnies, artistes, auteurs, techniciens…) chargés de la conception, de l’exécution ou la réalisation d’œuvres artistiques doit être honorée
  3. des démarches doivent être entreprises pour maximiser les reports (les frais engendrés par ces derniers seront pris en considération) ;
  4. l’opérateur devra mentionner si un appel à la solidarité des usagers a été mis en place pour diminuer les coûts ;
  5. l’opérateur devra mentionner qu’il a fait appel aux aides régionales ou fédérales auxquelles il est éligible.

Le budget prévisionnel global pour les indemnisations est estimé à 8.396.000 €.  Un formulaire de demande sera prochainement mis en ligne sur le site de l’administration. L’objectif est que les aides au secteur puissent être versées dans les meilleurs délais.

Le travail se poursuivra, avec le secteur, et l’opportunité d’aides complémentaires sera analysée en tenant compte de différents paramètres : la durée des mesures liées à la distanciation physique et de fermeture des lieux ; les possibilités de report des événements et activités culturels ; l’impact des mesures de soutien économique et sociale des autorités régionales et fédérales ; les mesures d’indemnisation accordées par les autres pouvoirs subsidiants ; l’ampleur des besoins des autres secteurs de la Fédération.

Renforcement du personnel pour les services d’hébergement en Fédération Wallonie-Bruxelles

Sur proposition de la Ministre de l’Aide à la Jeunesse Valérie Glatigny, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a dégagé aujourd’hui les moyens budgétaires nécessaires à l’engagement temporaire pour un mois de 50 équivalents temps plein pour les services résidentiels agréés, et de 13 équivalents temps plein pour les services publics (IPPJ, Centre communautaire pour mineur dessaisis). Les procédures d’engagement seront lancées dans les plus brefs délais.

« Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels du secteur de l’aide à la jeunesse ont à cœur de continuer d’assurer 24h/24 et 7j/7 leurs missions auprès des enfants, des jeunes et leurs familles pour les soutenir au quotidien. Ces renforts en personnel permettront de soulager et de suppléer les services où la charge de travail a augmenté suite aux mesures de confinement », souligne la Ministre Glatigny.

Un contact régulier entre le secteur et la Ministre Glatigny a permis de prendre les mesures nécessaires et de relayer efficacement les questions et préoccupations des acteurs de terrain.

Mesures de soutien complémentaires annoncées par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Au lendemain des mesures complémentaires annoncées par le Gouvernement wallon pour soutenir les indépendants, les PME et les citoyens wallons afin de lutter contre la crise économique liée au Covid19, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, présidé par Pierre-Yves Jeholet, complète, à son tour, les mesures visant à venir en aide aux secteurs relevant de ce niveau de pouvoir.

 

30 millions supplémentaires pour le fonds d’urgence

Le 7 avril dernier, le Gouvernement approuvait la création d’un fonds d’urgence de 50 millions € afin de soutenir les secteurs (culture, petite enfance, sport, jeunesse, enseignement, hôpitaux universitaires …) concernés par les mesures de confinement.

Le Gouvernement a décidé d’accorder aujourd’hui 30 millions supplémentaires à ce fonds d’urgence et de le porter à 80 millions €. Cette décision résulte de la prolongation de la période de confinement du 19 avril au 3 mai mais aussi de l’annulation des évènements de masse jusqu’au 31 août.

Ces moyens complémentaires seront essentiellement accordés aux secteurs suivants : l’enseignement obligatoire, les bâtiments scolaires, la diffusion internationale des artistes ou encore les médias.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de renforcer le pilotage budgétaire et a mis en place un groupe de monitoring des impacts des crises sanitaire et économique, GM Covid-19, pour analyser régulièrement et systématiquement les conséquences de la crise. En plus du Gouvernement, ce groupe sera composé de divers acteurs institutionnels (le Ministère, le Conseil communautaire du Trésor, l’Agence de la Dette, l’Inspection des Finances, la Cour des Comptes, la Cellule d’Informations Financières) mais aussi des partenaires sociaux et des représentants de la société civile.

 

Mobilisation du fonds d’urgence en vue d’élargir le soutien aux milieux d’accueil

Les milieux d’accueil se voient octroyés des aides complémentaires qui se matérialisent essentiellement par deux mesures :

  • Intégration des crèches et prégardiennats dans les mesures d’aides forfaitaires prévues à travers le Fonds d’urgence de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Mise en place d’une cellule de veille par l’ONE pour identifier, en concertation avec les fédérations, les besoins spécifiques et individualisés des milieux dans les 6 mois suivant la levée des mesures de confinement.

Les crèches et les prégardiennats n’étaient, à ce stade, pas concernés par les premières mesures d’aides forfaitaires liées au Fonds d’urgence de la Fédération mais bénéficiaient du maintien de leurs subventions et de la liquidation anticipée de celles-ci pour éviter tout problème de trésorerie. Le Gouvernement leur octroie désormais une aide spécifique est de 3.661.502€.

 

L’ensemble des moyens dégagés en faveur des milieux d’accueil pour la période du 16 mars au 3 mai est donc désormais de 14.461.898€.

Concernant les besoins individuels des milieux d’accueil, le Gouvernement entend prendre en compte la grande diversité de leur situation. Il s’agit de se doter de la capacité de prendre des mesures spécifiques et ciblées en fonction de cette situation. Ces besoins particuliers seront identifiés au sein d’une cellule de veille mise en place par l’ONE et qui associera les fédérations sectorielles.

Par ailleurs, une concertation va s’organiser avec le secteur et les fédérations afin d’envisager et d’anticiper la dynamique du déconfinement dans le respect le plus strict des consignes sanitaires et de l’expertise scientifique, ainsi que des décisions du Conseil National de Sécurité.

 

Modalités d’inscription en première année commune de l’enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2020-2021

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé les modalités d’inscription en première année commune de l’enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2020-2021.

Le confinement a en effet un impact sur le processus du Décret « Inscriptions » puisque les établissements secondaires devaient, à partir du 27 avril, commencer à enregistrer les demandes d’inscription qui seront classées, dans l’ordre chronologique, à la suite de celles enregistrées durant la période d’inscription (entre le 10 février et le 6 mars 2020). Cette procédure implique que les parents se rendent sur place, dans chacun des établissements envisagés ce qui est actuellement impossible.

Le gouvernement a donc décidé de postposer la date de début des inscriptions chronologiques au 18 mai 2020. D’ici là, le travail se poursuivra avec les acteurs de l’enseignement pour tenter de définir des aménagements dans les modalités d’organisation des inscriptions chronologiques en fonction des normes sanitaires, en tenant compte des prochaines décisions du CNS.

Une circulaire sera très rapidement adressée aux Pouvoirs organisateurs, aux directions d’écoles secondaires et aux Fédérations d’associations de parents afin :

  • de les informer du report du début des inscriptions « chronologiques » au lundi 18 mai 2020 ;
  • d’insister sur le fait qu’aucune demande d’inscription ne peut être enregistrée, même de manière provisoire, avant cette nouvelle date ;
  • de les prévenir que cette date pourrait à nouveau être modifiée ou des aménagements adoptés si les mesures de confinement telles qu’elles sont actuellement en vigueur devaient se prolonger ;
  • de leur demander d’informer les parents de ce changement de date au travers de leurs canaux d’information habituels (site internet, affichage à l’entrée de l’établissement, réponses au téléphone ou par mail, etc.) »

 

Création d’une structure d’accueil temporaire pour l’hébergement d’enfants (0 à 6 ans) en danger

La situation sanitaire a aujourd’hui un impact lourd sur l’organisation des services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE) : il n’est aujourd’hui pas possible d’accueillir des enfants supplémentaires dans les services d’accueil existants.

En concertation avec l’ONE et le Délégué général aux Droits de l’Enfant, le Gouvernement a donc décidé, de créer une structure temporaire spécifique de type « SASPE » de 16 places pour permettre des hébergements d’urgence d’enfants de 0 à 6 ans en situation de danger grave. Le lieu d’hébergement sera situé au sein de la crèche L’Ile aux merveilles de Lodelinsart qui dispose d’un bâtiment adapté au projet et des effectifs nécessaires pour assurer l’encadrement.

 

39 nouvelles places d’hébergement temporaires pour accueillir les jeunes de 6 à 18 ans en danger

A l’initiative de la Ministre Valérie Glatigny, le Gouvernement a aujourd’hui décidé de la création de 39 nouvelles places d’hébergement temporaires pour accueillir les jeunes de 6 à 18 ans en danger.

Au sein des services résidentiels de l’aide à la jeunesse, la crise sanitaire a mené à une charge de travail supplémentaire conséquente. L’accueil de nouveaux jeunes en danger est rendu plus compliqué. De plus, les services d’accompagnement ont dû, afin de respecter les consignes du Conseil National de Sécurité, réduire le nombre et la fréquence des visites en famille. Or, le confinement suscite au sein de certaines familles des tensions exacerbées, pouvant être sources de violences envers les enfants et les jeunes. C’est pourquoi il était absolument nécessaire de créer au plus vite plusieurs structures d’accueil temporaires.

Voici la liste des quatre projets au sein desquels des jeunes de 6 à 18 ans seront accueillis :

  1. Une structure d’accueil temporaire pour permettre l’hébergement d’urgence de 14 enfants/jeunes de 6 à 18 ans en danger grave, structure adossée au service résidentiel d’urgence de la Cité de l’Enfance. L’accueil sera organisé dans le centre ADEPS de Loverval mis à disposition par l’administration générale du sport ;
  2. Une structure d’accueil temporaire pour permettre l’hébergement d’urgence de 3 jeunes filles de 12 à 18 ans en danger grave, structure adossée à la section autonome service résidentiel général Clé de Sol de l’Institut du Sacré-Cœur à Yvoir.
  3. Une structure d’accueil temporaire pour permettre l’hébergement d’urgence de 14 enfants/jeunes de 6 à 18 ans en danger grave, structure adossée au service résidentiel général Les Faons de Banneux. L’accueil sera organisé dans le centre ADEPS de Spa mis à disposition par l’administration générale du sport.
  4. Une structure d’accueil temporaire pour permettre l’hébergement d’urgence de 8 enfants/jeunes de 6 à 18 ans en danger grave, structure adossée au service résidentiel général du CPAS de Verviers. L’accueil sera organisé dans le centre ADEPS de Spa mis à disposition par l’administration générale du sport.

Les 2 premières structures seront opérationnelles durant la période du 24 avril au 30 juin 2020. Les 2 dernières seront opérationnelles durant la période du 1er mai au 30 juin 2020 afin de couvrir la période de confinement, ainsi que la transition lors de la période de déconfinement.

 

 

 

En complément, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est accordé le 30 avril dernier sur d’autres mesures additionnelles :

1810 PC portables reconditionnés à destination de l’éducation

Le gouvernement souhaite intensifier la stratégie « école numérique », par la mise à disposition d’outils pour l’acquisition de compétences pédagogiques à distance en période de confinement. C’est ainsi qu’il s’est accordé sur l’achat de 1390 PC portables reconditionnés par procédure de marché public auxquels s’ajouteront 420 portables reçus en donation.

Un montant de 351150 EUR (TVAC), à charge du Fonds d’urgence, a été débloqué par le Gouvernement pour ces acquisitions. Les modalités de distribution feront l’objet d’une concertation au sein du Gouvernement afin de déterminer les besoins les plus urgents.

 

Adoption d’un plan d’aide aux médias et aux journalistes

Les médias sont aujourd’hui confrontés à un paradoxe. D’une part, leur rôle en tant que sources d’informations fiables et vérifiées est renforcé. D’autre part, leurs revenus publicitaires se sont érodés et la vente de journaux papiers a chuté ce qui provoque des difficultés économiques profondes avec des conséquences directes pour les journalistes et en particulier pour les journalistes indépendants.

Un plan d’aide à ce secteur a donc été adopté par le gouvernement FWB. Il se décline en 4 axes :

  1. une campagne de communication : le Gouvernement s’engage à acheter des espaces publicitaires pour une campagne de communication d’intérêt public dans l’ensemble des médias écrits et audiovisuels nationaux, régionaux et locaux, afin de répondre à la baisse drastique de leurs revenus publicitaires. 1383043€ sont prévus pour cette mesure.
  2. un soutien aux médias dont la viabilité est menacée en raison de la crise du COVID-19 : le pluralisme des médias est un pilier essentiel de la démocratie. Or la crise du Covid-19 risque de mettre en péril la viabilité de certains acteurs du monde médiatique ainsi que des initiatives émergentes.

Le Gouvernement a prévu une enveloppe budgétaire de 3000000 € permettant d’indemniser le secteur face aux pertes de recettes causées par la crise du Covid-19. Seront éligibles à ces indemnités les médias relevant de la presse écrite quotidienne et périodique, les radios, y compris indépendantes et associatives, les télévisions, y compris les télévisions locales.

Différentes balises sont fixées pour bénéficier de ces aides. Il faudra prouver que :

  1. la compensation demandée correspond à une perte de recettes, déduction faite de la baisse des charges d’exploitation, et est la conséquence directe des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  2. le montant de la perte de recettes ou de revenus menace la viabilité de l’entreprise, pièces justificatives à l’appui ;
  3. l’information est la principale activité du titre ou du service concerné ou l’opérateur s’engage à augmenter le temps d’antenne consacré à la diffusion d’artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  4. des mesures ont été prises pour permettre à la rédaction de continuer à fonctionner de manière optimale, de manière à préserver la qualité de l’information ;
  5. l’emploi sera maintenu dans l’entreprise ;
  6. le titre ou service relève de la compétence territoriale de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  7. le média s’engage à ne pas verser des dividendes 2019 aux actionnaires au cours de l’exercice 2020 ;
  8. d’autres niveaux de pouvoirs ont été sollicités pour les aides éventuelles auxquelles l’opérateur serait éligible.

 

  1. un soutien direct aux journalistes indépendants : les journalistes sont particulièrement exposés dans cette crise du COVID-19. Beaucoup de salariés ont vu leur charge de travail augmenter, avec parfois un salaire raboté par une mise en chômage temporaire partiel. D’autres journalistes, souvent des indépendants, ont vu leur volume de travail diminuer drastiquement sans pouvoir bénéficier du droit passerelle. Au-delà de l’urgence sociale vécue par ces journalistes, l’attractivité de la profession est aussi mise en péril.

Le travail des journalistes indépendants (et statut assimilé) sera soutenu à travers une augmentation de 550 000€ des moyens consacrés au Fonds pour le journalisme.

  1. permettre la transition du secteur médiatique vers un modèle économique moins dépendant de la publicité : la crise du COVID-19 souligne la fragilité du secteur des médias, et notamment sa trop grande dépendance à la publicité.

Comme prévu dans la Déclaration de Politique Communautaire (DPC), le Gouvernement a décidé de procéder à un audit exhaustif du marché publicitaire belge francophone. Il s’agit d’une étape nécessaire pour objectiver la situation réelle de la publicité en Fédération et ensuite dresser les conditions nécessaires pour faire muter le secteur des médias vers un modèle moins dépendant de la publicité. Sortir de cette dépendance permettra de renforcer structurellement le secteur des médias et de mieux affronter les défis auxquels il est aujourd’hui confronté.

 

Une reprise progressive des activités des milieux d’accueil

Du 16 mars au 3 mai, les milieux d’accueil ont été maintenus ouverts par le Conseil National de Sécurité pour permettre l’accueil d’enfants dont les parents sont en première ligne face à la gestion de l’épidémie, travaillent dans des fonctions essentielles ou qui n’avaient pas d’alternative à la garde de leurs enfants. Dans les faits, le taux de fréquentation des milieux d’accueil a chuté jusqu’à 2,5% en moyenne.

 

À partir du 4 mai, tous les enfants doivent pouvoir être accueillis au sein de leur milieu d’accueil. L’ONE a communiqué ce mercredi un guide de recommandations concernant l’organisation, la gestion de l’accueil, l’accompagnement psycho-social du personnel et les normes sanitaires. Par ailleurs, la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE ont entrepris différentes actions afin de fournir des masques en tissu dès le 4 mai, de manière complémentaire aux mesures de protection en vigueur depuis le début de la crise. Une commande de 23000 masques est actuellement acheminée dans les différentes provinces pour ensuite être distribuée aux milieux d’accueil. Du gel hydro alcoolique a également été commandé.

Sur le plan financier, une application stricte des contrats d’accueil dès le 4 mai, impliquant l’obligation d’honorer la participation financière des parents, même en cas d’absence, susciterait une pression tant sur les milieux d’accueil que sur les familles. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a donc pris des décisions pour permettre une reprise progressive des activités des milieux d’accueil et offrir de la souplesse aux parents durant cette période de redémarrage.

Concrètement :

  • Du 4 au 17 mai : les absences des enfants ne doivent pas être justifiées. En cas d’absence, les parents ne doivent pas s’acquitter de la participation financière prévue dans le contrat d’accueil. Les indemnités forfaitaires adaptées aux différents types de milieux d’accueil sont maintenues pour tous les milieux. A partir du 11 mai, les milieux d’accueil seront encouragés à assurer un taux minimal de présence de 25% des enfants. Les indemnités seront versées par l’ONE et seront couvertes par le Fonds d’urgence mis en place par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

 

  • A partir du 18 mai : la participation financière des parents sera à nouveau demandée, suivant les conditions des contrats d’accueil. Les indemnités compensatoires versées par l’ONE aux milieux d’accueil prévues pour la période du 16 mars au 17 mai seront suspendues. Toutefois, le Gouvernement a chargé l’ONE de constituer une cellule de veille en son sein pour identifier les besoins individuels des milieux d’accueil jusqu’à 6 mois après la levée des mesures de confinement. L’objectif pour le Gouvernement est d’éviter toute faillite et de maintenir l’ensemble des places d’accueil dans tous les types de milieux.

 

10 millions € pour améliorer les sanitaires dans les écoles

En l’absence d’antidote et de vaccin pour se prémunir contre le virus du Covid-19, il convient de mettre en place une série de dispositifs de prévention, notamment dans les écoles où l’état des sanitaires joue un rôle important dans le bien-être scolaire.

Afin de répondre rapidement à cette situation, un mécanisme d’extrême urgence Covid-19 a été intégré dans le programme prioritaire de travaux en matière de bâtiments scolaires.

Dans le cadre du Fonds d’urgence, une enveloppe supplémentaire de 10 millions €  a été dégagée sur deux années (2020-2021). Les subventions couvriront 80% du montant de l’investissement pour tous les niveaux et types d’enseignements organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

4 000 000 € pour soutenir le mouvement sportif organisé

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a entériné la proposition de la Ministre des Sports Valérie Glatigny d’attribuer 4 millions € pour soutenir les fédérations et clubs sportifs reconnus affectés par la crise sanitaire. Les fédérations et clubs les plus impactés seront aidés en priorité. Un formulaire a été élaboré conjointement par l’Administration générale des Sports et l’AISF. Celui-ci sera accompagné d’un vade-mecum reprenant des informations afin d’aider les clubs et fédérations à compléter ce formulaire.

Ces documents seront téléchargeables depuis le site de l’ADEPS (http://www.adeps.be) ainsi que le site de l’Association Interfédérale du Sport Francophone (http://www.aisf.be), ce qui permettra d’ores et déjà de constituer les dossiers. Le dépôt des dossiers s’effectuera via une plateforme en ligne entre le 15 et le 19 juin. Ceux-ci seront ensuite soumis au Gouvernement pour approbation de l’aide.

2 681 291 € pour soutenir les établissements d’enseignement supérieur impliqués dans la recherche contre le Covid-19

Sur proposition de la Ministre Valérie Glatigny, le Gouvernement a mis en place un soutien de  2.681.291€  aux établissements d’enseignement supérieur impliqués dans la recherche contre le Covid-19 et la gestion de la crise sanitaire. Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs établissements d’enseignement supérieur se sont mobilisés et ont réorienté leurs activités de recherches vers des domaines liés à la lutte contre le Covid-19.

L’ULiège par exemple, est devenue un laboratoire reconnu par le fédéral pour la réalisation de dépistage des hôpitaux ; l’UNamur, l’UMONS, l’ULB et Helmo travaillent en partenariat avec elle. Cet investissement a permis d’accroître la capacité de dépistage au niveau fédéral pour la partie sud du pays. Plusieurs dizaines de chercheurs réalisent ces tests tous les jours. Des établissements comme l’UCLouvain ont également fabriqué, par impression 3D, des respirateurs, des masques, et des visières ou encore produit du gel hydroalcoolique.

Tous ces efforts, essentiels pour lutter contre le Covid-19, avaient été financés jusqu’ici sur fonds propres. C’est pourquoi le Gouvernement a approuvé un soutien de 2.681.291 € aux établissements d’enseignement supérieur impliqués dans la recherche et la gestion de la crise sanitaire. Ce montant sera destiné à couvrir une partie des frais consentis par les établissements.

 

Décisions essentielles prises par le Gouvernement FWB le 29 mai

 

Le Gouvernement FWB renforce le fonds d’urgence de 5 millions € supplémentaires !

Dans la foulée du confinement, un fonds budgétaire de 50 millions euros a été mis en place permettant d’apporter un soutien rapide à des opérateurs durement touchés par les mesures de confinement. Le 23 avril, ce sont 30 millions € supplémentaires qui ont été débloqués pour faire face aux besoins remontés du terrain.

A ce jour, plus de 65 millions € ont déjà été affectés. Cela a permis notamment de dégager des enveloppes substantielles en matière de culture, de sports, de la petite enfance, d’enseignement et d’infrastructures scolaires, de médias, d’hôpitaux universitaires ou de recherche scientifique.

Ce 29 mai, compte tenu des nouveaux besoins identifiés, le gouvernement a décidé d’octroyer 5 millions € complémentaires au bénéfice du Fonds d’urgence pour le porter à 85 millions € ainsi que de réaffectations budgétaires. Ces décisions permettront de financer l’accompagnement personnalisé des élèves (17 millions €), le plan sanitaire des écoles (10 millions €) la poursuite du numérique dans l’enseignement (5 millions €), le soutien renforcé à la culture (secteur du livre, les festivals, la diffusion internationale des artistes… pour plus de 11,5 millions €).

 

Extension des mesures de soutien au secteur culturel à travers la mobilisation du Fonds d’urgence

Le 7 avril, un périmètre d’intervention du Fonds était défini pour les opérateurs culturels subissant des pertes de recettes importantes en raison de l’annulation d’activités ou la fermeture des lieux durant la période du 15 mars au 4 mai. Une première enveloppe de 8,6 millions € était définie par le Gouvernement. 381 dossiers ont été introduits dans ce cadre et sont analysés par l’Administration en ce moment.

Si aujourd’hui les musées et les bibliothèques ont pu reprendre leurs activités, ce n’est pas encore le cas des autres opérateurs culturels qui continuent à subir les conséquences de la non-tenue de leurs activités. Vu leur rôle essentiel dans la chaîne de solidarité entre les acteurs de la culture, notamment en matière de rémunération des artistes et techniciens, il apparait essentiel de poursuivre le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles à leur égard.

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a donc décidé de mobiliser un montant complémentaire de 8,5 millions € à destination des opérateurs culturels. Les demandes d’indemnisation pourront être introduites pour la période du 4 mai au 5 juillet. Le périmètre d’intervention a été adapté en fonction de la reprise de certains secteurs (musées et centres d’arts), des mesures de soutiens spécifiques prises par ailleurs (chaine du livre, festivals).

Les procédures liées aux formulaires de demandes d’indemnisation et à leur analyse seront adaptées et améliorées. Les balises restent toutefois les mêmes. La rémunération des prestataires finaux (artistes, techniciens) reste une balise essentielle.

 

Soutien aux secteurs artistiques en difficulté dans le cadre de la diffusion internationale

Complémentairement à cette prolongation de l’indemnisation des opérateurs culturels, le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, a octroyé une subvention exceptionnelle de 1 million € à Wallonie-Bruxelles International (WBI) afin de soutenir les secteurs artistiques en difficulté dans le cadre de la diffusion internationale.

Suite à plusieurs rencontre avec des représentants des opérateurs culturels, il est apparu que certains de ces opérateurs culturels n’avaient pas intégré le volet international dans leurs demandes d’aides introduites dans le cadre du Fonds d’urgence.

Par ailleurs, les opérateurs consultés ont indiqué que les compagnies artistiques provenant de la Fédération Wallonie-Bruxelles subissent souvent des annulations de contrats de cession sans possibilité de report ni indemnités lors qu’il s’agit de prestations à l’étranger.

Pour la période du 13 mars au 30 juin 2020, les compagnies membres des fédérations rencontrées recensent déjà 1.283 représentations annulées à l’étranger.

Par conséquent, après concertation avec le secteur, le Gouvernement a décidé de prendre en compte les pertes liées à l’annulation d’événements culturels à l’étranger et d’apporter une aide complémentaire urgente de 1 million € aux équipes techniques et artistiques.

Sont visés les opérateurs bénéficiant d’un soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et faisant partie d’un secteur bénéficiant d’un soutien de WBI. Par ailleurs, il doit s’agir d’opérateurs qui diffusent des contenus artistiques à l’international à travers des prestations et qui subissent d’importantes pertes de recettes en raison de l’annulation d’activités ou de la fermeture des lieux.

Les opérateurs pourront donc introduire leur demande sous les mêmes conditions et à travers le même formulaire-type proposé par l’Administration Générale de la culture qui est disponible via la plate-forme https://subsides-covid19.cfwb.be

La période couverte par cette intervention est comprise entre le 13 mars et le 31 août 2020. Cette période se justifie par le fait que la saison des festivals et des événements culturels à l’étranger, comme en Belgique, a surtout lieu durant les mois d’été.

 

Soutien à la chaine du livre 

Après de multiples contacts avec les Fédérations professionnelles et le Partenariat Interprofessionnel du Livre et de l’Edition Numérique (PILEN), le Gouvernement a également adopté différentes mesures pour soutenir la chaine du livre dans son ensemble, pour un montant global de 2,67 millions € (dont 1,91 millions de moyens nouveaux mobilisés et l’accès à des possibilités de prêts pour 760.000 €).

Cinq modalités d’aide sont proposées. Si elles cherchent toutes à atteindre le même objectif, soutenir la chaine du livre, elles sont complémentaires et forment un ensemble équilibré.

  1. Soutien transversal à la chaine du livre
  • Un achat massif de livres belges pour 1 million €

Cette mesure sera réalisée par des achats groupés de livres par et pour les collectivités (50% pour les bibliothèques publiques, 50% pour les collectivités accueillant des publics éloignés de la lecture) dans les librairies indépendantes (labellisées ou non). Le catalogue des livres constitués inclura les ouvrages mort-nés en raison de la crise.

  • Un plan de promotion de la littérature belge francophone de 100 000€. Ce plan visera à inciter à l’achat des productions et encourager le public à revenir en librairie.
  1. Aide aux auteurs

Il est décidé de mettre en place des bourses d’aide aux projets accessibles quelle que soit la catégorie professionnelle (auteur, autrice, éditeur, éditrice, diffuseur, libraire). Les projets visés sont ceux qui ont été impactés par la crise et qui ont vu leur aboutissement avorté. Il s’agit d’accompagner leur réécriture, leur redéveloppement, leur éventuelle adaptation à de nouveaux moyens de diffusion.

Deux enveloppes sont définies : 1 enveloppe de 400.000 € pour les personnes physiques, avec une priorité pour les personnes les plus touchées financièrement ; 1 enveloppe pour les « personnes morales » de 250.000 € dont la société a son siège social en Fédération Wallonie-Bruxelles et dont le chiffre d’affaire est de moins de 500.000 € par an.

  1. Aide aux acteurs subventionnés qui assurent la promotion de la littérature en Fédération Wallonie-Bruxelles pour un montant de 60.000 €.
  2. Aide aux libraires
  • Les librairies peuvent introduire des demandes de prêts au Fonds d’aide à la Librairie doté d’une trésorerie de 160.000 €.
  • Le soutien à la plateforme LIBREL, portail numérique des libraires francophones, est augmenté de 100.000 € pour l’année 2020.
  1. Aide aux éditeurs
  • Les éditeurs peuvent solliciter via des demandes de prêts le Fonds d’aide à l’édition doté d’une trésorerie de 600.000 €.

 

Mobilisation du Fonds d’urgence pour les festivals du secteur des arts de la scène 

Le 15 avril 2020, le Conseil National de Sécurité a pris la décision d’interdire la tenue de l’ensemble des festivals et des événements de masse prévus jusqu’au 31 août inclus. Face à cette situation, une aide de la Fédération Wallonie-Bruxelles était à la fois indispensable pour soutenir la viabilité des organisations culturelles qui ont pour la plupart des charges fixes et des budgets déjà engagés mais également pour permettre la rémunération des artistes et des techniciens privés de prestations.

Si les festivals culturels étaient inclus dans le premier périmètre d’aide du fonds de la Fédération Wallonie-Bruxelles couvrant la période du 15 mars au 4 mai, aucune mesure n’avait encore été prise pour les semaines suivantes et la période estivale. Après concertation avec les organisateurs de festivals, le Gouvernement a décidé ce vendredi de dégager un montant de 2,5 millions € supplémentaires en faveur des festivals à charge du fonds de soutien déjà mis en place. Cette mesure s’ajoute au maintien des subventions prévues pour les festivals malgré les reports et annulations.

Les festivals subventionnés structurellement ou ponctuellement, organisés dans les domaines de la musique, des arts vivants et du pluridisciplinaire, sont concernés par cette nouvelle mesure d’aide.

Parmi les balises permettant de bénéficier de l’intervention du fonds de la Fédération, il est rappelé que l’indemnisation devra permettre la rétribution des artistes et techniciens de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le montant d’indemnisation sera également lié à taille du festival. L’attention du Gouvernement est celle de soutenir de manière privilégiée les festivals de petite ampleur dont la viabilité dépend souvent plus fortement des aides publiques, ceci afin de garantir la diversité du paysage culturel. Les formulaires de demandes seront prochainement mis en ligne sur culture.be et https://subsides-covid19.cfwb.be/

La Ministre de la Culture et le Ministre-Président prendront contact avec les Régions et les pouvoirs locaux pour plaider en faveur du maintien des subventions.

 

Soutien aux cours supplémentaires dans l’Enseignement de promotion sociale

Parallèlement aux nouvelles mesures pour le secteur culturel, le Gouvernement a débloqué des moyens supplémentaires du Fonds d’urgence pour l’enseignement.

Sur proposition de la Ministre Valérie Glatigny, 1.054.335 € ont été débloqués pour l’Enseignement de promotion sociale, afin de mettre en place des cours supplémentaires organisés d’ici le 31 décembre 2020.

Ces moyens seront destinés aux cours nécessitant de la pratique professionnelle ou l’exécution de gestes techniques et qui n’ont pu être réalisés via l’enseignement à distance durant la période du confinement.

Ces cours supplémentaires permettront aux futurs diplômés d’entrer sur le marché du travail le plus rapidement possible ou de pouvoir poursuivre leur projet de reconversion professionnelle, évitant ainsi un allongement des études, voire un décrochage scolaire.

 

Intensification de la stratégie numérique de l’éducation et déploiement des pratiques de remédiation individualisées

Le Gouvernement va également investir 22 millions € pour intensifier la stratégie numérique de l’éducation et déployer des pratiques de remédiation individualisées.

 

Stratégie numérique 

La crise du COVID-19 a accentué le recours à l’apprentissage à distance sous différentes formes en pointant les inégalités entre élèves en matière d’équipement disponible, les coûts à assumer pour les parents, etc.

Au regard de ces constats, le Gouvernement a décidé d’intensifier sa stratégie numérique en vue de la rentrée 2020.

Une « Task Force Equipement Numérique et connectivité » sera constituée notamment pour accélérer l’équipement des écoles et envisager les besoins en équipement mobile.

Cette Task Force sera co-pilotée par le Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet, et le Vice-Président et Ministre en charge de l’informatique, Frédéric Daerden. Les Ministres régionaux compétents ou leurs représentants seront invités à y participer. En fonction de l’ordre du jour, la Task Force associera les représentants des fédérations de pouvoirs organisateurs et, le cas échéant, d’autres acteurs de l’enseignement.

La question de l’équipement numérique ne peut toutefois pas se réfléchir indépendamment des enjeux de la formation des enseignants, de la disponibilité et du partage des contenus numériques pour les enseignants et pour les élèves, ou encore de l’accompagnement des élèves les plus en difficulté. En articulation avec la Task force, la Ministre de l’Éducation continuera à travailler à la concrétisation rapide d’actions sur ces aspects d’ici septembre 2020.

Un budget provisionnel de 5 millions € a été dégagé pour financer cette intensification de la stratégie numérique de l’éducation.

 

Mise en place de périodes complémentaires permettant un accompagnement personnalisé au début de l’année scolaire 2020-2021

A partir de la rentrée de septembre 2020, il est proposé d’accorder aux établissements, de manière temporaire, des moyens supplémentaires pour déployer des pratiques d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’élèves qui présenteront des difficultés scolaires importantes suite à la crise du covid-19. Un budget de 17 millions euros est dégagé pour accorder des périodes supplémentaires aux écoles, en ciblant les établissements dont l’indice socio-économique est situé dans les classes 1 à 10.

Ces périodes permettront de :

  • Soutenir les équipes éducatives pour favoriser une différenciation des apprentissages ;
  • Se consacrer à l’acquisition des savoirs de base, au soutien psycho-social ou encore, le cas échéant, à l’accompagnement du déploiement d’apprentissages numériques ;
  • Accorder une attention prioritaire aux élèves qui présentent des difficultés d’apprentissage.

Plusieurs types de dispositifs pourraient être mis en place dans cette perspective : coenseignement,  dédoublement de groupes classes, entretiens individuels de 30 minutes pour aider les élèves en grandes difficultés scolaires…

Les modalités de mise en œuvre seront définies rapidement en concertation avec les acteurs.

Le Gouvernement fédéral a pris une série de décisions en vue de protéger un maximum le pouvoir d’achat des salariés touchés par cette situation. Au-delà de l’élargissement des conditions d’octroi du chômage temporaire, des décisions ont également été prises concernant le délais de paiement de l’IPP ainsi que certains assouplissements dans le paiement de prêts bancaires. En voici un tour d’horizon.

Salariés : chômage temporaire

La mesure

  • Le gouvernement fédéral a pris comme décision d’élargir fortement les conditions d’accès au chômage temporaire.
  • Cette allocation correspond à 70 % de la rémunération moyenne plafonnée (à 2.754,76 € par mois).
  • Le travailleur percevra une allocation journalière comprise entre 55,59 € (minimum) et 74,17 € (maximum)
  • Le Gouvernement fédéral a également décider d’octroyer un supplément de 5,63 € par jour s’il est mis en chômage temporaire pour force majeure.
  • Il a droit à un supplément d’au moins 2 € par jour s’il est mis en chômage temporaire pour des raisons économiques, qui est payé par l’employeur ou par un Fonds de sécurité d’existence.
  • Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur ces montants.

Comment en bénéficier ?

  • La procédure pour le paiement des allocations de chômage temporaire a été fortement simplifiée
  • Le travailleur doit introduire une demande d’allocations auprès d’un organisme de paiement (via un syndicat ou la Capac) : https://www.hvw-capac.fgov.be/sites/default/files/assets/forms/c3_2_travailleur_corona_fill_2.pdf
  • Le travailleur doit compléter :
    • La date de la demande d’allocations, c’est-à-dire la date du 1er jour de chômage temporaire ;
    • Son numéro de compte ;
    • Ses données d’identification.
    • Le travailleur doit transmettre ce formulaire à son organisme de paiement en suivant la procédure qui est également mentionnée sur le site de l’organisme.

Des renseignements supplémentaires ?

Consultez la FAQ de l’ONEM : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR.pdf

Salariés : paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

La mesure

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

Salariés : possibilité de report des paiements liés à un emprunt

La mesure

  • Un accord a été trouvé entre le Gouvernement fédéral et le secteur bancaire afin de garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises pendant cette période difficile.
  • Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
  • Le gouvernement fédéral a également activé un régime de garanties de 50 milliards sur l’ensemble des nouveaux crédits octroyés par les banques.

Comment en bénéficier ?

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