Pour le président du MR Georges-Louis Bouchez, l’accord démontre que « l’on revient à du sérieux budgétaire et à une certaine normalité ». Le gouvernement fédéral va mettre en œuvre des réformes structurelles qui démontrent notamment que la question des métiers en pénurie et la question de l’invalidité sont prises en charge.
Georges-Louis Bouchez salue d’abord le travail réalisé par les ministres libéraux Sophie Wilmès, David Clarinval et Mathieu Michel dans le cadre de ces négociations budgétaires. Cet accord est en effet clairement libéral car il met l’accent sur l’emploi et les indépendants ainsi que sur les investissements dans la sécurité, le digital et le durable.
Fiscalité
Le MR a insisté pour des solutions qui limitent au maximum le recours à la fiscalité. Nous avons par exemple refusé une taxe sur les comptes épargnes.
L’accord dégage un budget de 300 millions d’euros pour augmenter de 150 euros nets par an les salaires moyens, via une réduction d’impôts. Ce renforcement du pouvoir d’achat pour la classe moyenne est évidemment un grand acquis libéral.
Le MR a par contre obtenu que la fiscalité sur le football professionnel ne soit pas modifiée, étant donné que ces avantages fiscaux sont réinvestis dans la formation des jeunes. Un effort sera cependant demandé aux sportifs disposant de hauts salaires, via les cotisations sociales. « Il s’agira d’amener plus de progressivité pour garantir plus de justice fiscale sans mettre nos clubs en danger », explique Georges-Louis Bouchez
Emploi
Afin d’atteindre l’objectif de taux d’emploi de 80 % en 2020, des mesures sont nécessaires pour améliorer le bien-être au travail, accompagner le retour à l’emploi des malades de longue durée et lutter contre les métiers en pénurie.
La semaine modulable figurait dans le programme 2019 du MR. Il sera désormais possible de prester le même temps de travail sur 4 jours. Cela permet de flexibiliser le travail et de donner de la liberté aux travailleurs. Les partenaires sociaux seront consultés sur ce sujet. Leur avis sera également sollicité sur d’autres sujets importants pour le bien-être au travail, comme le droit à la déconnexion ou l’annualisation du temps de travail.
Concernant l’accompagnement des malades de longue durée, l’accord prévoit une responsabilisation de tous les acteurs concernés (fonds d’assurance maladie, employés, employeurs, prescripteurs), avec des sanctions à la clé pour les travailleurs qui refuseraient de répondre à un questionnaire médical concernant leur état de santé ou refuseraient de se présenter devant un médecin. Une perte de revenu de 2,5% sera possible.
Le MR accorde également une grande importance à l’enjeu des métiers en pénurie. Un plan pour les métiers en pénurie, avec 12 actions concrètes pour combler les emplois structurellement vacants, sera ainsi mis en œuvre. Il est notamment question d’un accord de coopération entre le Fédéral et les Régions. « On a prévu des mesures sur la mobilité des travailleurs mais aussi en ce qui concerne les métiers en pénurie. Cet accord de coopération doit viser les incitants et les sanctions », explique Georges-Louis Bouchez.
Le MR a encore obtenu le maintien de l’exemption de cotisations sociales sur les premiers emplois (la mesure « zéro cotisation » instaurée par Willy Borsus durant la précédente législature), qui sera plafonnée à un salaire brut de plus 5000 euros.
Energie
Le MR a obtenu le basculement en accises de certains frais figurant sur la facture d’énergie. Ceci permettra de mettre en œuvre un cliquet inversé comme cela existe déjà pour le carburant. Georges-Louis Bouchez : « Nous pourrons ainsi maîtriser la hausse des prix et la fiscalité à partir du moment où le prix de l’énergie augmente ». Le tarif social est par ailleurs prolongé.
Absence pour maladie
Il ne sera plus nécessaire de présenter un certificat médical pour une absence d’une journée. Mais le MR a obtenu que cette mesure soit strictement encadrée :
- Cela sera possible uniquement pour une absence d’une journée et maximum trois fois par an.
- Le travailleur devra informer son employeur par téléphone et lui indiquer le lieu où il demeure. L’employeur peut ainsi contrôler via un médecin-conseil.
- La règle ne sera pas d’application dans les PME de moins de 50 travailleurs.
Soutien aux PME et aux indépendants
Le MR continue d’être un soutien de nos indépendants et des PME qui forment la colonne vertébrale de notre économie. La déduction pour investissement à 25% sera renforcée afin d’encourager la croissance des petites entreprises.
Parallèlement, le régime du tax shelter sera amélioré en relevant les seuils maximaux d’investissements permis pour les entreprises. (Start-up : de 100.000 à 200.000 euros / scale-up : de 500.000 à 1 million).
Le droit-passerelle classique, fortement sollicité pendant la crise, sera revu et articulé autour de deux piliers. Le premier pilier est le droit-passerelle en cas d’interruption d’activité pour des raisons de force majeure. Le deuxième prévoit l’interruption de l’activité en cas de diminution du revenu de 80 %. Le montant s’élève à 1.317,52€ ou à 1.646,38€ (avec personnes à charge) et est proportionnel à la durée de l’interruption de l’activité (min. 7 jours).
Dans le même esprit de garantir une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la demande du MR, l’allocation pour congé de maternité des travailleuses indépendantes sera rehaussée de plus de 43% pour être alignée sur celle des salariés. Elle passera de 514 à 727 euros pour un congé à temps plein et de 257 à 368 euros pour un congé à mi-temps.
Sécurité
Il est prévu de créer 720 places supplémentaires dans les maisons de détention pour garantir que même les courtes peines soient exécutées.
Ce budget 2022 représente deux milliards d’euros d’effort (réduction du déficit). Le déficit budgétaire sera réduit l’an prochain à -3,1% du PIB, contre -5,4% actuellement. L’amélioration du solde de financement se fait via notamment des économies linéaires au niveau de l’Etat fédéral, un plan d’action contre la fraude sociale et fiscale, la taxe sur les comptes titres, l’augmentation des accises sur le tabac, une taxe sur les billets d’avions pour les trajets de moins de 500 kms et plusieurs mesures luttant contre l’incapacité du travail. L’accord prévoit aussi 500 millions d’euros pour des politiques nouvelles et un milliard d’euros pour des investissements (nouvelles technologies, bâtiments, environnement, rail). « C’est un budget responsable, sérieux, de relance », conclut Georges-Louis Bouchez.
