La Commission Affaires Sociales de la Chambre a voté ce mardi une initiative législative du ministre des Indépendants et des PME David Clarinval et soutenue par les parlementaires de la majorité, contenant plusieurs dispositions en faveur des indépendants. Le nouveau droit passerelle de crise 2021 est approuvé, le droit passerelle classique est adapté et les caisses d’assurances sociales pourront recevoir des avances afin de continuer à assurer leurs missions. 

Tout d’abord, le nouveau droit passerelle de crise, version 2021, est adopté. Pour plus de détails sur ce dispositif, vous pouvez consulter le communiqué de presse du 9 décembre dernier.

Ensuite, le droit passerelle classique est adapté. Pour rappel, ce dispositif, à distinguer de sa variante « de crise », existe depuis 2016 pour soutenir les indépendants en cas de faillite ou de cessation d’activités. Certains indépendants devront malheureusement y avoir recours si, malgré le soutien de crise de ces derniers mois, la faillite ou la cessation définitive de leurs activités devient inévitable.

Dans ce cas de figure, l’indépendant concerné devra passer de l’une des formes du droit passerelle de crise au droit passerelle classique. L’accès au dispositif de droit passerelle classique étant plus contraignant, il était donc nécessaire que les conditions d’accès soient assouplies.

Il est dès lors temporairement adapté sur trois points :

  • Tout d’abord, l’accès des starters au droit passerelle classique est facilité : il leur suffira d’avoir cotisé pendant 2 trimestres, contre 4 auparavant, pour en bénéficier.
  • Ensuite, les indépendants pourront cumuler le droit passerelle et un autre revenu de remplacement, ce qui n’était pas possible auparavant. Ce cumul est plafonné aux montants prévus par le droit passerelle. Concrètement, cela signifie que, si le montant de leur revenu de remplacement (CPAS, incapacité de travail,…) est inférieur à celui du droit passerelle, ce dernier interviendra pour combler l’écart.
  • Enfin, les périodes couvertes par le droit passerelle seront prises en compte dans le calcul de la pension. Par exemple, un indépendant qui ferait faillite en février 2021, et qui obtiendrait donc le droit passerelle pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestre de 2021 et le 1er trimestre de 2022 sera couvert, pour le calcul de sa pension, jusqu’à fin mars 2022.

Enfin, les caisses d’assurances sociales pourront bénéficier d’une avance sur leurs frais de gestion. Dans ce contexte de crise, les caisses d’assurances sociales ont encouru des frais exceptionnels et imprévus tout en subissant l’impact d’un recouvrement plus faible, dû notamment aux dispenses et reports de cotisations sociales. Or, la mission des caisses d’assurances sociales est plus que jamais cruciale. Il faut donc absolument éviter que ces missions ne puissent plus être remplies efficacement et que les caisses ne se trouvent obligées de mettre ces frais supplémentaires à charge des travailleurs indépendants en augmentant le taux des frais de gestion dans le futur.

L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) pourra donc octroyer aux caisses d’assurances sociales, de manière exceptionnelle, des avances d’un montant maximum de 35 millions d’euros en matière de frais de gestion pour couvrir les pertes de recettes. Ces avances  seront remboursées progressivement en 2021 et 2022, au fur et à mesure que les caisses d’assurances sociales recevront le paiement des cotisations 2020 reportées.

Pour le ministre Clarinval, « ces dispositions sont nécessaires pour permettre aux indépendants de traverser la crise sans précédent qu’ils vivent actuellement. Je me réjouis que la Commission Affaires Sociales les ait approuvées, ce qui permet qu’elles soient soumises ce jeudi à la dernière séance plénière de la Chambre pour cette année 2020. »