Ce week-end, le CDH a proposé d’assouplir les règles concernant l’héritage d’actions pour les droits de succession. Le Ministre des Finances, Jean-Luc Crucke, trouve cette proposition totalement inutile car ce serait la porte ouverte au shopping fiscal.  La possibilité de cette mesure a été étudiée et l’évolution des cours de bourse a été vérifiée. Les conclusions sont claires !

Il convient tout d’abord d’analyser les faits pour ne pas surfer sur une vague démagogique. S’il est vrai que le BEL20 a perdu – 40 % entre fin février et mi-mars, l’honnêteté est de vérifier aussi, que ce jour, il est de + 22 % sur les 3 derniers mois (+ 30 % à 3 mois vendredi passé). Et il n’est que de – 4 % par rapport à la même période en 2019, soit une fluctuation parfaitement normale.

Ensuite, la situation des marchés boursiers n’est en rien comparable à celle de la crise bancaire de 2008, dans laquelle la situation mondiale a réellement risqué une chute en cascade des économies et la disparition de l’épargne des ménages.

Techniquement à présent, il est important de rappeler que la Wallonie a déjà assoupli le système en 2019, en permettant aux héritiers de choisir, pour valoriser les titres dont ils héritent dans la succession, non seulement entre la valeur boursière à la date du décès et la valeur boursière à la date d’un mois après le décès, mais également la valeur boursière à la date de deux mois après le décès. La mesure existante permet donc déjà de couvrir tous les cas visés par la chute des valeurs de la mi-mars 2020 lorsque la proposition CDH prévoit de s’appliquer uniquement pour les décès à partir du 1er mars 2020.

Permettre de prendre des évaluations boursières jusqu’à cinq mois, sans viser réellement les cas problématiques liés aux baisses de valeur de la mi-mars (soit les décès jusqu’à la mi-janvier), constitue un shopping fiscal injustifié et inacceptable dans la situation budgétaire actuelle où d’énormes budgets ont été dégagés pour traverser la crise du Covid-19.

Les seuls cas problématiques seraient des héritiers de décès d’avant la mi-janvier 2020 ne sachant pas payer un héritage pour la seule et unique raison que les titres contenus dans la succession sont d’une valeur telle, avant la crise, qu’il n’est pas possible de payer la succession par leur vente basée sur la valeur d’après crise. Ceci joint au fait que ces héritiers ne disposeraient pas de suffisamment de liquidités pour conserver les titres… Aucun de ces cas n’a été rapporté actuellement.