Le Gouvernement de Wallonie a adopté le projet d’arrêté de la Ministre en charge des Allocations familiales, Valérie De Bue, pour permettre aux jeunes de mieux gérer le temps qu’ils consacrent à leur travail d’étudiant tout en conservant leur droit aux allocations familiales. Le quota de 240 heures de travail maximum par trimestre est dès à présent supprimé. Seul le quota de 475 heures maximum par an est maintenu.

« Les jeunes qui travaillent pendant leurs études, pourront mieux gérer leur temps et leur investissement au travail en fonction des moments de l’année, des besoins des entreprises et des services publics, tout en conservant leur droit aux allocations familiales. La démarche est plus simple. Un seul quota d’heures maximum sur l’année. Plus de simplicité, c’est moins de tracas et plus d’efficacité » précise la Ministre Valérie De Bue.

Le Gouvernement de Wallonie a également prévu que les étudiants, bénéficiaires d’allocations familiales, suivant une formation en alternance ou pratiquant un stage de formation ne perdraient pas leur droit si leurs activités devaient être suspendues pour cas de force majeure ou pour des raisons économiques.

Allocations familiales : des suppléments sociaux payés définitivement et plus rapidement

Sous l’impulsion de la Ministre Valérie De Bue, en charge des Allocations familiales, le Gouvernement de Wallonie a adopté le projet d’arrêté visant à transformer le système de droit provisionnel en système de droit définitivement acquis.

Le droit au supplément social sera désormais octroyé sur base des revenus annuels imposables du ménage avec deux plafonds :

 

  1. Les ménages à faibles revenus (brut imposable < € 30.386/an) auront droit à un supplément mensuel de 50€ par enfant. En plus de ce montant, des suppléments sont possibles :

▪ 10€ par enfant en cas d’invalidité d’un parent ;

▪ 35€ par enfant pour les familles nombreuses (à partir de 3 enfants) ;

▪ 20€ par enfant pour les familles monoparentales.

 

  1. Les ménages ayant un revenu brut imposable compris entre € 30.386/an et € 50.000/an auront droit à un supplément mensuel de 25€ par enfant. En plus de ce montant, des suppléments sont possibles :

▪ 20€ par enfant pour les familles nombreuses (à partir de 3 enfants) ;

▪ 10€ pour les familles monoparentales.

 

Actuellement, le droit aux suppléments sociaux est versé provisoirement et sa validité est vérifié sur base des avertissements-extraits de rôles. Il peut ainsi se passer jusqu’à deux ans avant que les allocations familiales reçues ne soient adaptées :

 

▪ à la hausse (si la famille était in fine dans les conditions mais n’a rien reçu) : versement du non-perçu

▪ ou à la baisse (si la famille n’était in fine pas dans les conditions mais avait reçu des suppléments sociaux) : récupération des montants perçus en trop via un plan d’apurement.

Ces situations créent une insécurité financière dans le chef de beaucoup de familles.

La nouvelle procédure d’octroi permettra aux bénéficiaires de recevoir les suppléments sociaux dès la perte de revenus pour les revenus les plus faibles. A partir de 2021, l’octroi des suppléments sociaux sera relié notamment au statut B.I.M (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée) des mutuelles.

Dans le courant 2021, l’octroi des suppléments sera automatisé et ne nécessitera plus de démarches de la part des familles. Dès 2020, l’octroi des suppléments sociaux n’engendrera plus de récupération de l’indu. Les suppléments reçus seront désormais définitifs. Les familles en bénéficiant ne devront plus rembourser les éventuels trop perçus car les vérifications auront été anticipées.

Pour la Ministre Valérie De Bue : « Il est essentiel que les suppléments sociaux puissent être versés aux familles aux revenus les plus faibles dès le moment où elles en ont besoin sans les plonger dans une insécurité financière avec le spectre d’un éventuel remboursement des aides reçues. C’est une première étape importante vers l’automatisation des droits et la lutte contre le non-recours de ceux-ci ».