Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en troisième lecture, à l’initiative de la Ministre Glatigny, un projet de Décret contenant des mesures structurelles destinées à élargir le nombre d’élèves et étudiants pouvant prétendre à une bourse – des mesures attendues par de nombreux acteurs.
Les élèves inscrits aux années préparatoires à l’Enseignement supérieur (7ème math/sciences, etc.) pourront dorénavant prétendre à l’obtention d’une allocation d’études, et ce afin de favoriser la transition secondaire-supérieur. Les élèves de l’enseignement secondaire pourront bénéficier d’une allocation même en cas de redoublement, cette condition étant supprimée.
Les élèves et étudiants apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pourront eux aussi, au même titre que les réfugiés, bénéficier d’une allocation d’études. Par ailleurs, et afin de faciliter les mobilités des élèves et des étudiants au sein de l’Union européenne, les freins actuels à l’octroi d’une bourse d’études seront supprimés.
Pour rappel, ces mesures décrétales seront complétées par des arrêtés de Gouvernement contenant des mesures structurelles supplémentaires. Pour l’année scolaire et académique 2021/2022, marquée par la crise sanitaire et un risque de précarisation de certains ménages, le plafond de revenus pour bénéficier d’un forfait passera exceptionnellement de 150% à 300%. Pour rappel, ces montants forfaitaires peuvent être demandés en cas de perte d’emploi, de chômage, de faillite, de maladie, de décès, ou encore de divorce. Ces forfaits sont actuellement octroyés si les revenus de l’avant-dernière année civile ne dépassent pas 150% des plafonds prévus pour l’octroi des allocations d’études classiques (par exemple, pour 2021, ce sont donc les revenus de 2019 qui sont comptabilisés). Le plafond de revenus sera exceptionnellement relevé pour l’année scolaire et académique 2021-2022 à 300%.
« Cette mesure permet d’élargir le public cible des mesures de soutien existantes, et de contrer l’impact socioéconomique négatif de la crise sanitaire sur les étudiants », souligne la Ministre Glatigny.
Aussi, à partir de cette année 2021/2022, la disposition relative aux cas de garde alternée sera simplifiée pour parer aux situations où l’un des ex-conjoints refuse de fournir les documents nécessaires à la reconnaissance du dossier. Lorsque la responsabilité fiscale du candidat est partagée, les revenus pris en considération seront dorénavant ceux du ménage du demandeur de l’allocation d’études. Enfin, afin d’amortir l’impact des frais de transport sur les étudiants bénéficiant d’allocations d’études, le forfait de 50 euros pour le détenteur d’un abonnement SNCB sera étendu à toutes les sociétés de transport en commun public belge.
Ces mesures étaient demandées par de nombreux acteurs de terrain, dont la Fédération des Étudiants Francophones, la Ligue des Familles, les Fédérations des CPAS, Infor Jeunes, le Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, etc.
