À l’initiative de la Ministre de l’Enseignement supérieur Valérie Glatigny, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a entériné les changements législatifs destinés à remplacer le critère de finançabilité pour l’accès aux allocations d’études. L’objectif de cette mesure est d’éviter les cas de demandes de remboursements tardifs des allocations d’études pour les étudiants non-finançables, comme constatés par le passé. Les étudiants sauront maintenant dès leur inscription s’ils sont finançables ou non.
Suite à l’adoption du décret Paysage et à la suppression de la notion d’« année d’études », la notion de réussite pour l’octroi d’une allocation d’études était interprétée au regard du critère de finançabilité. Ce critère de « finançabilité » était complexe pour les étudiants qui confondaient « être inscrit » et « être finançable ». De plus, ce statut d’étudiant finançable n’était définitivement attesté qu’à l’issue de la procédure de contrôle des Commissaires et Délégués du Gouvernement qui intervenait mi-juin.
Cette situation a eu pour conséquence que des étudiants de condition peu aisée, qui suivent des études supérieures en bénéficiant d’une allocation d’études, pouvaient se voir déclarés non finançables en fin d’année académique, apprendre qu’ils n’avaient finalement pas droit à l’allocation d’études qui leur avait été octroyée, et qu’ils devaient la rembourser plusieurs mois après.
Comme la Ministre Glatigny s’y était engagée, et conformément à la déclaration de politique communautaire qui prévoit que « la condition de « finançabilité » des étudiants pour l’accès aux allocations d’études sera supprimée », le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a aujourd’hui adopté les modifications législatives permettant de remédier à ce problème.
La production d’une attestation d’inscription régulière auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice reconnu par la Communauté française remplacera désormais le critère de finançabilité dans l’attribution des allocations d’études.
Cette nouvelle procédure mènera à une simplification administrative, à une meilleure lisibilité du dispositif pour les étudiants et à une réduction des délais de traitement par la Direction des allocations et prêts d’études.
