Ce vendredi 28 avril, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a signé avec l’ensemble des partenaires sociaux l’accord-cadre tripartite 2022-2025 pour le secteur non-marchand en Communauté française.
Pour rappel, le 1er juillet 2022, le Gouvernement avait pris acte de la proposition des partenaires sociaux quant à la répartition des moyens budgétaires relatifs aux accords « non-marchand ». Il a également décidé de procéder, lors de l’ajustement budgétaire, à l’indexation de ces moyens. Un premier accord portant sur l’affectation des moyens 2022 sous la forme d’écochèques était intervenu le 15 décembre dernier.
Sur base de la concertation poursuivie avec les partenaires sociaux, le Gouvernement, dans sa décision de ce vendredi, a approuvé l’accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles portant sur les modalités de dévolution des moyens prévus pour les années 2023,2024 et 2025.
La répartition budgétaire de l’enveloppe pluriannuelle entre les différents secteurs est la suivante :
| Secteur | Montants |
| Socio-culturel | 12.250.000 € |
| Enfance | 14.224.000 € |
| Aide à la Jeunesse | 8.311.000 € |
| Associations partenaires des Maisons de Justice | 215.000 € |
| TOTAL | 35.000.000 € |
Outre la poursuite de la trajectoire d’évolution des barèmes des accords précédents pour atteindre, à terme, les barèmes cibles historiques dits de « 101% », l’enveloppe dégagée permet d’initier des mesures complémentaires telles que la revalorisation du barème de puéricultrices/puériculteurs ou la revalorisation des heures inconfortables dans le secteur de l’aide à la jeunesse.
Le projet d’accord précise également un certain nombre d’éléments dont notamment :
- Les secteurs et les travailleurs auxquels s’applique l’accord ;
- Le mécanisme d’indexation des enveloppes annuelles ;
- La poursuite des travaux relatifs à la mise en œuvre d’un cadastre de l’emploi exhaustif en Fédération Wallonie Bruxelles.
En marge de cet accord, le Gouvernement s’est accordé sur des mesures complémentaires afin de clarifier le mécanisme de globalisation des justifications des subventions à l’emploi et la prise en compte des indemnités de télétravail pour le secteur socioculturel.
« Conscient des réalités et du caractère essentiel du secteur non-marchand dans le cadre du déploiement des politiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mon Gouvernement a, depuis le début de législature, initié un dialogue constructif avec les partenaires sociaux afin d’apporter des réponses à leurs revendications tout en adoptant une gestion budgétaire responsable au regard des moyens limités. C’est dans ce cadre que des budgets ont été mobilisés dès 2021 afin d’octroyer une allocation de reconnaissance en faveur des travailleurs mobilisés dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et afin d’améliorer les conditions de travail et l’attractivité au sein des secteurs socio-sanitaires. Je ne peux que me réjouir de voir maintenant aboutir cet accord cadre qui permettra une revalorisation salariale pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses et améliorera l’attractivité de ce secteur essentiel pour la cohésion sociale et l’emploi » précise le Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet.
« Les services du non-marchand remplissent un rôle essentiel auprès des citoyens. En concrétisant l’accord intervenu entre les partenaires sociaux, nous améliorerons leurs conditions de travail via une augmentation barémique dans les secteurs de l’aide à la jeunesse, des partenaires des Maisons de justice ainsi que dans les secteurs de la jeunesse et du sport », indique la Ministre Valérie Glatigny.
