La Commission Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui en première lecture le projet de loi porté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie David Clarinval. Ce texte transpose en droit belge la directive européenne révisée relative au crédit à la consommation (2023) et introduit plusieurs avancées concrètes pour les consommateurs belges. Parmi les mesures figure l’interdiction explicite d’octroyer du crédit à des mineurs.
Depuis l’entrée en vigueur de la directive de 2008, le paysage du crédit a profondément évolué. Des produits comme le « buy-now-pay-later », popularisés notamment par des plateformes telles que Klarna, se sont répandus sans bénéficier des mêmes protections que les crédits traditionnels. Le projet de loi y remédie en étendant l’ensemble des mécanismes de protection existants à ces nouveaux types de crédit, ainsi qu’aux petits prêts inférieurs à 200 euros.
Meilleure protection des mineurs
Parmi les mesures figure l’interdiction explicite d’octroyer du crédit à des mineurs. Si les mineurs ne peuvent légalement pas conclure de contrats, certains accumulaient néanmoins des dettes via des achats en ligne financés par des services de paiement différés, laissant ensuite les parents face aux huissiers. Cette pratique sera désormais sanctionnable par l’Inspection économique, qu’il s’agisse de prêteurs belges ou étrangers.
Le projet étend également le droit à l’oubli aux assurances solde restant dû liées à un crédit à la consommation. Jusqu’ici réservé aux crédits hypothécaires, ce droit permet aux personnes ayant souffert d’un cancer de ne plus se voir imposer de surprime par leur assureur après un délai de cinq ans suivant la fin d’un traitement réussi, sans rechute. Une avancée importante pour des milliers de Belges en rémission.
Face à la chute de 51 % des crédits accordés pour des rénovations énergétiques entre le premier trimestre 2023 et 2024, le texte clarifie la responsabilité des banques lorsqu’un fournisseur demande un acompte avant livraison. Une décision de la Cour de cassation de mai 2022 avait créé une impasse juridique qui freinait le financement de projets tels que l’installation de panneaux solaires ou de pompes à chaleur, freinant ainsi la transition énergétique des ménages belges.
Le projet garantit par ailleurs au consommateur dont la demande de crédit a été traitée par un système d’intelligence artificielle le droit de demander un réexamen par un être humain. Dans un contexte d’automatisation croissante des décisions bancaires, cette garantie représente une protection essentielle contre les erreurs algorithmiques. Enfin, seuls les prêteurs et intermédiaires agréés seront autorisés à prodiguer des conseils en matière de crédit, sans pouvoir facturer de rémunération supplémentaire à ce titre.
Sauf quelques dispositions spécifiques, les nouvelles règles entreront en vigueur le 20 novembre 2026.
David Clarinval, ministre de l’Économie : « Un mineur qui accumule des dettes via Klarna, un Belge en rémission d’un cancer qui se voit refuser une assurance, un ménage qui ne peut plus financer ses panneaux solaires parce que les banques ont peur d’être tenues responsables… Ces situations ne sont plus acceptables. Ce projet de loi y apporte des réponses concrètes. Nous modernisons notre législation pour qu’elle protège vraiment les consommateurs face aux réalités d’aujourd’hui, qu’il s’agisse des nouveaux modes de paiement en ligne ou des décisions prises par des algorithmes. »
