L’amendement du MR, voté en séance plénière, permet d’assurer le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l’année 2020.
Le financement était prévu jusqu’en 2019. La période d’affaires courantes n’a pas permis de débloquer la situation, c’est pourquoi le groupe MR a déposé une proposition de loi afin de garantir le financement à hauteur de 46.125.000€ via le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Il fallait agir rapidement.
« Une gestion sérieuse de la chose publique passe par un financement qui tienne la route. Agir dans l’urgence ne veut pas dire envoyer la facture au prochain gouvernement. Si vous ne garantissez pas le financement, ce sont toutes les communes et tous les services de police zonaux qui en pâtissent et, par ricochet, la sécurité de la population. » avertit Caroline Taquin, qui porte cette proposition. « Cet amendement, qui proroge d’un an le financement existant, devra évidemment être suivi d’une solution structurelle et pérenne pour les communes et leur zone de police pour les prochaines années. »
« Avec le Ministre du budget, nous avons également prévu une soupape de sécurité : un potentiel surcoût par rapport au montant prévu sera pris en charge par la Police fédérale. Ses crédits seront donc adaptés en circonstance. La police locale ne devra pas prendre en charge un surplus éventuel, » ajoute Benoit Piedboeuf, chef du groupe MR à la Chambre.
Pour David Clarinval, Ministre du budget, l’initiative du MR permet à l’État d’assurer sa mission : « le régime de non-activité préalable à la pension, dite ‘NAPAP’, devait pouvoir être financé. Il concerne de nombreux membres du cadre opérationnel de la police locale, dont les missions sont essentielles au bien-être de la population. »
Pour rappel, en 2014, la Cour constitutionnelle avait annulé le régime préférentiel de pensions pour les membres du cadre opérationnel de la police intégrée. Un arrêté royal fut ensuite pris en 2015 afin d’assurer que les membres du personnel qui remplissent les conditions puissent bénéficier soit d’un régime de fin de carrière avec un emploi adapté, soit d’une non-activité préalable à la pension.
