« Lutter contre les violences faites aux femmes est un enjeu de société » souligne Françoise Bertieaux
La Ministre en charge des Maisons de Justice Françoise BERTIEAUX a fait adopter en première lecture par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles un avant-projet de décret créant un cadre légal permettant l’utilisation de bracelets électroniques « antirapprochement ». L’objectif est de permettre le placement d’un bracelet électronique sur un auteur déjà condamné, qui sonnerait dans l’hypothèse où il franchit une zone interdite par une juge afin d’éviter qu’il s’approche de sa victime. Si la Flandre emprunte le même chemin, des pays tels que la France, le Canada et l’Espagne se sont déjà dotés de tels outils. Pour Françoise BERTIEAUX, il est important qu’un tel cadre légal fixant les balises de ce type d’outils, puisse encore être adopté d’ici la fin de la législature.
La Ministre en charge des Maisons de justice, Françoise BERTIEAUX: “Les chiffres sont sans appel : le nombre de personnes suivies pour violences intrafamiliales par les Maisons de justice ne cesse d’augmenter. C’est un phénomène de société que nous devons combattre. Outre la prévention, il est aussi impératif de nous doter de tous les outils permettant de limiter les risques de récidive. Le bracelet antirapprochement a fait ses preuves à l’étranger. Nous devons nous en inspirer pour protéger davantage de femmes. Le projet que nous portons est une première étape. Une fois le cadre légal fixé, il faudra finaliser les modalités pratiques en associant étroitement l’ensemble des acteurs de terrain.”
-
Des chiffres interpellants :
Voici les derniers chiffres fournis par l’Administration Générale des Maisons de Justice concernant, pour chaque année depuis 2019, l’évolution du nombre de dossiers traités par les maisons de justice ainsi que la part des dossiers de violences intrafamiliales au sein de ceux-ci.
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | ||||||||||
| Dossiers VIF | Total dossiers | %VIF | Dossiers VIF | Total dossiers | %VIF | Dossiers VIF | Total dossiers | %VIF | Dossiers VIF | Total dossiers | %VIF | Dossiers VIF | Total dossiers | %VIF |
| 3013 | 8803 | 34,23% | 2989 | 8582 | 34,83% | 3305 | 9020 | 36,64% | 3826 | 10073 | 37,98% | 3941 | 10286 | 38,31% |
-
Les Maisons de justice : un acteur important dans la lutte contre les violences intrafamiliales :
En Fédération Wallonie-Bruxelles, les Maisons de justice interviennent de deux façons différentes dans le domaine des violences intrafamiliales.
Elles jouent d’abord un rôle important dans l’accompagnement des victimes.
En outre, elles sont compétentes pour assurer le suivi des auteurs.
Concrètement, lorsque la menace émane d’un auteur déjà connu de la justice et qui fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire, les moyens de surveillance sont activés et contrôlés au départ des Maisons de justice.
A l’heure actuelle, il existe deux types de contrôle de l’auteur placé sous surveillance électronique.
- Le premier permet de savoir si la personne se trouve ou non à son domicile.
- Le second permet de suivre la personne dans ses déplacements grâce à un système GPS. Ce type de régime s’applique notamment aux personnes placées en détention préventive sous surveillance électronique.
-
De nouveaux bracelets dotés de nouvelles fonctionnalités potentielles au service de la lutte contre les violences faites aux femmes :
L’an dernier, la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé un nouveau marché public conjoint avec les deux autres Communautés.
Ces nouveaux bracelets permettent à la fois d’envisager la mise en place de deux outils distincts :
- un dispositif à placer sur l’auteur d’une part et sur la victime d’autre part. Ce type de mécanisme permet de protéger cette dernière à l’aide d’un dispositif anti-rapprochement. Ce dispositif permettra de créer des zones d’exclusion, des zones d’inclusion et d’informer en temps réel la police de l’éventuel rapprochement de l’auteur et de sa victime.
- un dispositif, à placer uniquement sur l’auteur, qui permettrait de créer des zones d’exclusion au sein desquelles il ne pourrait accéder sans qu’il n’y ait un signalement. Cette nouvelle technologie pourrait être utilisée pour la vérification du respect par l’auteur de toute interdiction judiciaire qui l’empêcherait de se rendre dans un lieu ou une zone géographique délimitée, que celle-ci soit imposée pour protéger directement la victime ou pour éviter d’autres risques de récidive (ex : domicile de la victime ; son lieu de travail ; etc.?)
L’objectif, dans les deux cas, est de permettre d’alerter les services de police afin de leur permettre de réagir rapidement en cas de déplacement inquiétant de l’auteur.
-
Eviter la victimisation secondaire, garantir l’équilibre sécurité / libertés :
Les modalités pratiques seront définies dans un second temps. Il faudra notamment s’assurer que tout risque de victimisation secondaire est écarté.
Un travail social, au départ des Maisons de justice devra informer au mieux les victimes et les auteurs et recueillir l’accord de la victime, en toute connaissance de cause, dans l’hypothèse où il lui serait proposé de porter un tel dispositif, potentiellement source de stress (le bracelet fonctionne-t-il ? Volonté de vérifier régulièrement s’il n’a pas sonné, etc.). Les victimes auront aussi accès à un suivi en cours de mesure.
Il va également de soi que dans l’hypothèse où ce projet serait adopté, les autorités judiciaires et policières seraient étroitement associées à son implémentation.
Enfin, afin de garantir le nécessaire équilibre entre sécurité et libertés, ce sont évidemment les juges d’application des peines qui imposeraient une surveillance électronique de ce type.
-
Des expériences étrangères encourageantes :
Une étude canadienne publiée en décembre 2021 par les chercheurs Guay et Fortin à travers différents pays et différents programmes révélait que cette technologie permettait à la fois d’augmenter le sentiment de sécurité et d’autonomie des victimes, une réduction des non-respects des engagement par les auteurs et une adhésion plus importante des auteurs d’infractions aux mesures de traitement en communauté.
Ce faisant, selon ces deux auteurs, un tel dispositif pourrait aussi contribuer à réduire le risque de récidive.
Enfin, le 1er février dernier, le Ministre français de la Justice déclarait lors d’une audition au Sénat qu’en 2023, pas moins de 10.500 interventions des forces de l’ordre avaient eut lieu grâce à des alertes déclenchées par un bracelet anti-rapprochement. « Autant de femmes sauvées, d’enfants sauvés » déclarait alors le Ministre devant la haute-assemblée française.
Découvrez l’article dans la DH
Découvrez l’article sur RTL
Découvrez l’article dans La Libre
