Skip to main content

La Conférence interministérielle (CIM) Maisons de justice – rassemblant les Ministres des Communautés en charge des Maisons de Justice, Valérie Glatigny, Zuhal Demir et Antonios Antoniadis, ainsi que le Ministre de la Justice fédéral Vincent Van Quickenborne – a approuvé une nouvelle fiche simplifiée pour aider les victimes à faire valoir leurs droits durant la procédure d’exécution de la peine par l’auteur des faits. Ce document a été publié ce jour au Moniteur belge et s’inscrit dans une réforme plus large qui permettra aux victimes d’être désormais systématiquement informées de cette possibilité. Jusqu’ici, il fallait que les victimes se manifestent.

Lorsqu’une personne condamnée subit sa peine de prison, celle-ci peut demander à exécuter de sa peine. Celle-ci peut notamment prendre la forme d’un congé pénitentiaire, d’une surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle. Confrontée à la possible sortie de prison de l’auteur, la victime des faits dispose de droits qu’elle peut faire valoir et dont elle peut demander à bénéficier à tout moment de la procédure.

Celle-ci peut par exemple demander d’être informée de toute décision concernant l’auteur des faits, ainsi que de sa fin de peine ou de sa libération définitive. Elle peut également solliciter que des conditions soient imposées au condamné lors de sa remise en liberté, comme une interdiction de fréquenter une zone géographique spécifique – par exemple près de son lieu de vie – ou encore une interdiction pour l’auteur de prendre contact avec la victime.

La victime peut, dans le cadre d’une audience, être entendue sur ses demandes spécifiques par le juge ou le tribunal de l’application des peines afin de pouvoir en expliquer les motivations.

La fiche victime est l’outil de communication formel qui permet aux victimes de signaler leur souhait de faire valoir les droits précités, et/ou de transmettre certaines informations utiles. Afin de faciliter cette démarche, une nouvelle version de cette fiche, simplifiée et rédigée dans un langage plus clair afin d’être plus accessible, a été validée ce jour par la CIM Maisons de justice.

A titre d’exemple, des explications didactiques sur les implications concrètes découlant de ce formulaire sont désormais insérées au début du document. Celui-ci est aussi moins technique et ne renvoie plus aux différentes étapes de la procédure afin de se concentrer sur les informations essentielles pour la victime.

La fiche est disponible dans les trois langues nationales, et a reçu l’aval du réseau d’expertise des victimes du Collège des Procureurs généraux.

Valérie Glatigny, actuelle présidente de la CIM Maisons de justice : « Des procédures judiciaires trop complexes entravent le nécessaire processus de reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de faciliter au maximum leurs démarches. La nouvelle fiche victime simplifiée publiée ce jour permettra de tendre davantage encore vers cet objectif d’une justice plus accessible aux victimes. Celles-ci peuvent compter sur l’aide des assistants de justice dans leurs démarches. »

Vincent Van Quickenborne, vice-eersteminister en minister van Justitie: “De emotionele impact van een uitspraak door een rechter is voor veel slachtoffers en nabestaanden bijzonder groot. Slachtoffers zullen voortaan systematisch geïnformeerd worden over hun rechten tijdens de strafuitvoering. Zo kunnen zij vragen dat de veroordeelde een contactverbod krijgt na vrijlating uit de gevangenis. Ook de justitiehuizen spelen hierin een cruciale rol en zullen op de hoogte worden gebracht wanneer er een slachtoffer is in een vonnis van een ernstig misdrijf.”

La ministre de la Justice de la Communauté flamande Zuhal Demir : Dit is een nieuwe belangrijke stap in een verwaarloosde kerntaak van justitie: het slachtoffer op de eerste plaats zetten. Een menselijke aanpak, respect voor trauma´s, begeleiding in de juridische procedure en up to date informatie over de straf van de dader zijn een basis om te kunnen helen na een misdrijf. Het is geen service, het is een recht. Daarom investeerde ik fors in een versterking van onze diensten slachtofferonthaal. Het aantal justitieassistenten steeg met 40 % sinds 2020.”

Antonios Antoniadis (Communauté germanophone) : « La mise à jour de la fiche victime s’inscrit dans les efforts continus des maisons de justice pour faire reconnaître au mieux les droits des victimes et garantir leurs droits face à la justice. Les conditions de cet outil peuvent lever certaines des craintes exprimées par les victimes et ainsi contribuer à leur bien-être. »