EmploiEnseignementIndépendants & PME

EMPLOIS – Un statut d’étudiant/entrepreneur à part entière

Le Conseil des Ministres a approuvé la création du statut d’étudiant-entrepreneur.

L’esprit d’entreprendre est beaucoup trop faible en Belgique et en particulier chez les jeunes. En effet, les enquêtes sur les forces de travail d’eurostar apportent un constat. On remarque que le taux d’indépendants chez les jeunes (moins de 25 ans) est de 5,9 % en Belgique pour 7,5 % au niveau européen (en 2015).

D’où la nécessité pour le Ministre des Indépendants et des PME Willy Borsus de créer un véritable statut à part entière qui tienne compte des spécificités de cette catégorie d’entrepreneurs bien particulière : « L’esprit d’entreprendre ne se décrète pas, il s’insuffle. Par exemple, en créant des conditions et un statut favorables. C’est pourquoi il me tient à cœur de mettre en place un véritable statut pour tous les étudiants qui osent franchir le pas de l’aventure entrepreneuriale. Il ne faut pas bloquer les initiatives, il faut les faciliter, les encadrer et les soutenir. Il y a en Belgique 478.000 étudiants (source Eurostat). J’espère que notre pays pourra compter plusieurs centaines d’étudiants entrepreneurs à l’avenir. Parmi ceux-ci, nul doute qu’un certain nombre d’entre eux poursuivront durablement cette activité et deviendront ainsi les indépendants responsables d’entreprises et les employeurs de demain. »

Nouveau statut

L’avant-projet de loi crée un statut pour les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans. Cela concerne ceux régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Le futur statut de l’étudiant-entrepreneur prévoit :

–  Un régime de cotisation au statut social des indépendants avantageux pour les étudiants. Il faut qu’ils aient des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 € pour 2016). En effet, l’étudiant-entrepreneur sera exempté du paiement de cotisations sociales pour des revenus en-dessous d’un certain seuil :
– Pas de cotisations s’ils ont des revenus inférieurs annuels inférieurs à 6.505,33 € ;
– Taux de 21% (20,5% dès 2018) sur la tranche de revenus comprise entre 6.505,33 € et le seuil de 13.010,66 € de revenus professionnels ;
– Le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge. Seulement si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 € et en tant que titulaire si l’étudiant paye des cotisations. De plus, les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations (même réduites) comptent pour ouvrir des droits en incapacité de travail/invalidité/maternité ;

–   Fin de la discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur. Et cela en matière de calcul des personnes à charge. En effet, tout comme c’est déjà le cas actuellement pour les étudiants salariés, la première tranche des revenus des étudiants indépendants ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge ;

–   Enfin, les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal. Cela concerne 14.000 personnes pour toute la Belgique. Cette indemnité n’entrera donc pas en ligne de compte dans le calcul des revenus pour être personne à charge. Cela sera le cas à concurrence de 2.610 € non indexés.

Ce qui existe déjà

Actuellement, un étudiant qui se lance comme indépendant a le statut d’indépendant complémentaire. Cela implique notamment en matière de cotisations sociales que :

¬    Si l’étudiant a moins de 1439,42 € de revenus annuels : il ne paye pas de cotisations ;
¬    Si l’étudiant a un revenu annuel compris entre 1439,42 € et 6815,52 € : il paie des cotisations (réduites) ;
¬    S’il a un revenu supérieur à 6815,52 €, la cotisation est celle des indépendants à titre principal (21,5 %). Elle s’applique sur tous les revenus perçus depuis le 1er euro.

Notons que l’entrée en vigueur de la future loi est prévue pour le 1er janvier 2017. Cela explique le taux de cotisation de 21% puisqu’elles diminuaient dans le cadre du taxshift).

Ce véritable statut d’étudiant-entrepreneur sera indéniablement valorisant pour l’étudiant, mais devrait aussi créer une dynamique d’appel, une spirale positive, sur les autres étudiants.