Nous nous réjouissons de voir aboutir aujourd’hui une réforme importante que le MR a initiée, conçue, accompagnée, négociée et conclue.
Sans conteste, il s’agit là de la plus grande réforme en matière artistique de ces 20 dernières années.
Il était temps ! Depuis des années et des années, le secteur se plaint du caractère inadapté, complexe et démotivant de la procédure permettant d’accéder au statut des artistes.
Tout part, il y a plus de 2 ans, d’une prise de position volontariste du Président du Mouvement Réformateur Georges-Louis Bouchez et du Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Pierre-Yves Jeholet en faveur d’un grand plan de sauvetage de la Culture. C’est l’addition de notre volontarisme et de notre présence simultanée au niveau fédéral et de la FWB qui a permis enfin une action concertée d’envergure. S’en est suivie une étude du Centre Jean Gol, le bureau d’étude du MR, qui pose les grands axes de la réforme. Etude réalisée suite à une intense consultation du secteur artistique qui s’est étalée durant plusieurs mois. La presse en parle, le secteur salue l’initiative, et le député Charles Gardier en popularise largement les principes et les implications auprès des artistes. Quelques mois après, le MR fait inscrire dans l’accord du gouvernement fédéral à l’initiative de son président le principe d’une réforme du statut et lui dédicace un budget. Durant plus d’un an, durant d’âpres négociations avec les ministres Dermagne et Vandenbroucke, le ministre Clarinval est demeuré à l’avant-poste de cette réforme afin d’en conserver la philosophie et en faire prévaloir les priorités.
« Le résultat ? Un statut des artistes simplifié, plus accessible, qui responsabilise et qui récompense le travail. Le Mouvement Réformateur en a fait une priorité et nous avons été les seuls à proposer dès le début un vrai statut renouvelé pour les artistes et les techniciens du secteur artistique. Aujourd’hui, après près de deux années de travail, nous en faisons une réalité » déclare Georges-Louis Bouchez, Président du Mouvement Réformateur.
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Un statut simplifié
L’actuelle procédure pour accéder au statut est longue, obscure, protéiforme et d’une complexité kafkaïenne. Elle s’étale sur des périodes qui varient en fonction de l’âge du candidat et dont le calcul (21 mois, 33 mois, 42 mois, etc.) défie le bon sens et les lois de la logique. Même les fonctionnaires chargés de contrôler le statut ne s’y retrouvent plus.
« Pour quelqu’un comme moi qui a consacré sa vie à la culture, c’est un grand jour. La réforme va mettre en place une procédure simple, uniforme et claire pour tous et établit une « Commission du travail des Arts » spécialement dédicacé aux artistes, succédant à la Commission Artiste, composée de professionnels du secteur, jouissant de pouvoirs étendus et qui remplace désormais 4 administrations. De cette manière les artistes seront mieux représentés dans les organes décisionnels du nouveau statut. », déclare Charles Gardier, député au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et fondateur des Francofolies de Spa.
Par ailleurs, une plateforme digitale (« working in the arts ») est créée : fini les files dans les administrations pour soumettre un dossier, déclarer ses prestations et recevoir des informations.
La procédure – désormais unique et valable pour tous – se déroule en deux temps : « l’attestation du travailleur des arts » qui est obtenue moyennant la preuve d’une pratique artistique selon divers critères objectifs appréciés par les praticiens et « l’allocation du travail des arts », laquelle s’obtient moyennant 156 prestations sur 24 mois, tout en bénéficiant de la règle du cachet.
En effet, pour simplifier la vie aux artistes et pour coller plus précisément au caractère intermittent de la profession, le MR introduit le principe d’une pluri-annualité dans l’examen des prestations : l’artiste détenteur d’allocations voit ses prestations évaluées tous les 3 ans et non plus de manière annuelle, ce qui lui permet d’organiser son activité de manière confortable et plus en phase avec la réalité de la création.
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Un statut plus accessible
« Aujourd’hui, accéder au statut s’apparent à un parcours du combattant. Le système pénalise les jeunes artistes au profit de ceux qui sont dans la place depuis de nombreuses années. En effet, les conditions pour conserver le statut sont aussi dérisoires que celles conditionnant son accès sont exorbitantes. Ainsi, pour une personne de moins de 36 ans, il faut additionner pas moins de 312 prestations sur 21 mois pour accéder au précieux sésame. Exigence presque démentielle quand on sait la difficulté du jeune qui débute pour décrocher des contrats ou se faire des clients. Aujourd’hui, grâce au travail du MR et à la réforme envisagée au niveau fédéral, il suffira de prouver 156 jours de prestations sur 24 mois pour accéder à l’allocation de travail des arts.
Par ailleurs, toujours pour aider les jeunes artistes, une procédure allégée est mise en place pour obtenir une attestation « débutant ». Les artistes débutants – et cette facilité n’est octroyée qu’une fois dans leur carrière – disposent de 3 ans – pour obtenir une attestation de travail des arts et accèdent aux conditions assouplies de l’allocation du travail des arts
« Enfin, nous avions toujours appelé de nos vœux à la fin de la distinction discriminante entre artistes et techniciens du secteur artistique » déclare Pierre-Yves Jeholet.
Dans la réforme au niveau fédéral et pour autant que leur intervention s’avère nécessaire à la création artistique, les techniciens du secteur artistique auront à présent accès au même régime de protection sociale élargie que les artistes (accès facilité, en particulier pour les jeunes, pluri-annualité par l’extension des périodes de référence, etc.) et bénéficient également des mêmes dispositifs spécifiques que les artistes.
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Un statut plus responsabilisant
Sous le régime actuel, il suffit à peine de 3 prestations par an pour conserver son statut. Cette exigence est tellement dérisoire qu’elle désincite plusieurs de ses bénéficiaires à travailler et constitue une injustice. Sous l’impulsion du MR, le nouveau régime exigera désormais 78 prestations sur 3 ans pour assurer le renouvellement de ce dernier. C’est une demande du secteur à la fois juste et saine : la contrepartie d’un accès simplifié au statut, c’est l’exigence d’assurer des prestations significatives pour le conserver. Pourquoi d’ailleurs bloquer dans un régime dérogatoire des personnes qui pourraient s’épanouir dans d’autres activités professionnelles correspondant davantage à leurs aspirations ?
Dans un parcours professionnel, le statut doit être compris comme un coup de pouce, une aide pour l’artiste qui débute ou pour pallier le caractère intermittent de cette activité très particulière, lui laissant le temps de développer et d’intensifier son activité. Le nouveau statut de l’artiste s’écarte d’une optique culpabilisante liée au chômage pour établir une allocation du travail artistique.
Par ailleurs, nous tenions fermement à ce que l’accès au statut soit conditionné à des prestations dont la moitié au moins soient de nature artistique. Et cela à l’encontre de certaines formations politiques qui, désireuses de faciliter l’accès à bon compte, voulaient laisser tomber cette exigence. En effet, à quoi bon assurer aux artistes un système dérogatoire au chômage si on peut y accéder via des prestations qui n’ont rien à voir avec les pratiques artistiques ? Ne serait-ce pas offensant pour tous ceux et toutes celles qui se consacrent avec passion à leur art ?
Responsabiliser les artistes avec des exigences strictes, cela signifie aussi cesser de les considérer comme des enfants qu’il faut surveiller. Dès lors :
- fini la dégressivité des allocations pour ceux qui prestent 78 jours sur 36 mois ;
- fini l’exigence de recherche active d’emploi (RAE) ;
- et, dès lors, fini le régime de « l’emploi convenable ».
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Un statut récompensant le travail
Le nouveau statut assure un revenu de base qui récompense le travail des artistes.
Si les artistes bénéficient d’un statut dérogatoire au chômage, ce n’est pas parce qu’ils SONT des artistes mais parce que, chaque année, ils FONT des prestations artistiques.
Dès lors, jamais il ne faut sanctionner ceux qui travaillent plus pour se donner plus d’autonomie et s’assurer des revenus plus élevés. Le faire, c’est tuer toute initiative pour s’autonomiser.
Ainsi, le nouveau statut accorde la possibilité de cumuler l’allocation des arts avec une activité d’indépendant exercée à titre accessoire dans une limite de revenus de 9.628 €/an, ce qui revient à doubler le plafond actuel. Le plafond de cumul des droits d’auteur avec l’allocation du travail des arts est également augmenté.
La sortie du statut doit se faire en douceur et sur base volontaire.
Car, oui, il peut y avoir sortie du statut à un moment donné pour ceux qui le souhaitent. L’artiste n’est pas un chômeur amélioré.
A cet égard, nous voulons mieux corréler le statut d’indépendant et le statut d’artiste. Hausser ce plafond permet à un artiste de se dire “OK, je passe à un autre statut !” quand il est réellement en mesure de devenir indépendant.
« Le nouveau statut étend la mesure primo-starter aux artistes indépendants. Il charge également les ministres d’élaborer une proposition qui favorisera le système actuel des cotisations sociales pour les primo-starters envers les artistes sous statut travailleur indépendant : ils pourront ainsi en bénéficier durant 8 trimestres au lieu de 4 actuellement. C’était une demande forte de ma part en tant que Ministre fédéral des indépendant, déclare David Clarinval.
En résumé, promesses tenues pour le MR :
- Un statut des artistes simplifié: check
- Un statut des artistes plus accessible: check
- Un statut des artistes plus responsabilisant: check
- Un statut des artistes récompensant le travail: check
- Fin de l’exigence de recherche active d’emploi: check
- Fin de l’emploi convenable: check
- Fin des abus dans le renouvellement: check
- Fin de la différence de traitement entre artistes et techniciens du secteur artistique : check
- Fin de l’injustice entre artistes jeunes et artistes seniors : check
Georges-Louis Bouchez, président du MR
Pierre-Yves Jeholet, ministre-président de la FWB
David Clarinval, ministre des Classes moyennes et des indépendants
Charles Gardier, député communautaire
