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Un statut de protection spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnés

Par 3 février 2015 Pas de commentaire

La Chambre des Représentants a voté ce 22 janvier une proposition de loi cosignée par les 4 partis de la majorité afin d’améliorer la protection des Mineurs étrangers non accompagnés (MENA).

Les MENA sont des jeunes d’origine étrangère qui arrivent en Belgique sans leurs parents ou sans représentants légaux. C’est donc un public cible particulièrement vulnérables notamment au trafic d’êtres humains.
La loi du 15 décembre 1980 prévoit un statut de protection spéciale pour le MENA s’il n’a pas d’autres procédures de séjour en cours, par exemple une demande d’asile.  L’interdiction de cumuler les procédures peut avoir pour effet que le MENA n’a pas suffisamment de temps pour engager les procédures l’une après l’autre.
La proposition de loi de la majorité MR-CDV-NVA-Open VLD vise à répondre à cette problématique en prévoyant d’appliquer le statut de protection spécifique à l’ensemble des MENA, qu’il y ait ou non une autre procédure en cours — c’est-à-dire également à ceux qui ont introduit une demande d’asile. Cela permettra d’éviter l’expulsion de jeunes garçons ou filles bien intégrés et déjà présents depuis plusieurs années sur le territoire belge.

Pour le député fédéral Philippe Pivin, « cette proposition est en droite ligne de l’accord de gouvernement qui fait de la protection des MENA une priorité.  Dorénavant, ils n’auront plus à opérer un choix entre une demande d’asile et la protection spécifique. C’est donc une protection supplémentaire et une sécurité en plus.  Pour le MR, l’intérêt de l’enfant doit toujours primer et une solution durable doit être trouvée pour chaque situation. »

Il s’agit également de la première proposition de loi que la majorité dépose et vote en commission de l’Intérieur concernant l’asile et l’immigration.  Pour Philippe Pivin, « ce texte est positif et reflète parfaitement la philosophie de l’accord de gouvernement en matière d’asile et d’immigration à savoir que la Belgique développe une politique migratoire humaine mais ferme, que nous sommes un pays accueillant qui répond à ses obligations internationales et morales mais où les abus ne sont pas tolérés. »