La Ministre a pris acte du rapport de la Cour des Comptes sur les contrôles routiers
Comme le précise ce rapport, en matière de contrôle des temps de conduite et de repos, la Belgique respecte la norme européenne de 3 % des jours de travail contrôlés. C’est moins bien que la France et l’Allemagne, mais mieux que les Pays-Bas. Les jours de travail contrôlés par la Police fédérale et locale ne sont néanmoins pas comptabilisés, ce qui implique que le nombre réel de jours de travail contrôlés est donc plus élevé.
« Afin de contrôler plus efficacement les poids lourds, différentes mesures ont déjà été prises, et commencent à porter leurs fruits » souligne la Ministre. Parmi celles-ci : une amélioration du pilotage en matière de contrôles routiers ; le projet de développement d’un risk rating system afin d’identifier les entreprises qui commettent le plus régulièrement des infractions sur les routes en matière de temps de conduite et de repos ; la création au sein du SPF Mobilité et Transports d’un groupe de travail chargé de mettre en place un système d’amendes administratives, ce qui devrait permettre un suivi plus rapide et plus systématique des infractions constatées par les contrôleurs du SPF en matière d’accès à la profession et au marché.
En 2014, une mesure phare a été prise pour lutter contre le dumping social : la création d’une perception immédiate pour les chauffeurs passant leur repos hebdomadaire dans leur cabine – ce qui est interdit par la réglementation européenne.
« Parallèlement à ces actions déjà entreprises, d’autres sont programmées et doivent être développées » précise Jacqueline Galant. Ainsi, le transport routier sera inscrit dans le cadre général belge de la lutte contre le dumping social. Afin d’assurer un meilleur traitement des procès-verbaux ayant trait aux matières relatives au transport, le SPF Mobilité et Transports proposera également au personnel de l’ordre judiciaire un programme de formation spécifique à cette matière.
« Dans cette optique, j’ai demandé à mon administration d’élaborer dans les prochaines semaines un planning pour chaque projet afin de pouvoir établir des priorités et de garantir un avancement cohérent dans ce domaine » explique la Ministre.
La Ministre invitera ses collègues concernés afin de mener une concertation sur son plan.
