Comme annoncé la semaine passée, la députée fédérale Nathalie Gilson a déposé, au nom du MR, une dizaine d’amendements à la résolution relative au développement d’une application pour lutter contre le coronavirus.
« Il paraissait essentiel de pouvoir garantir plusieurs garde-fous, justifie Nathalie Gilson. Les amendements proposés visent à faire prendre en considération l’aspect de récoltes de données réalisées et/ou traitées physiquement. »
En effet, la présente résolution cherche à encadrer l’éventuelle proposition d’application digitale et le traitement des données récoltées pour lutter contre le Covid 19. Or, elle ne prend pas en considération le fait que ce système, s’il devait être mis en œuvre, ne serait qu’un complément à d’autres mesures qui doivent elles aussi être encadrées du point de vue du respect de la vie privée.
« Le rôle des médecins lors des dépistages sera essentiel mais également, selon les déclarations, celui des 2000 personnes qui devraient être engagées par les entités fédérées, par exemple pour gérer les call-centers. Les déclarations actuelles démontrent d’ailleurs que l’utilisation d’une application n’est pas encore certaine alors que des récoltes de données opérées « physiquement » (c’est-à-dire sans recourir à une application éventuelle) ont déjà lieu. Il est donc essentiel de les prendre en considération. »
Si le tracing est de compétence régionale, cette résolution doit pouvoir encadrer et protéger la liberté des citoyens dans le cas de tout type de récolte de données. Quel que soit le modèle, outre les autres garanties (consentement, proportionnalité, limité à la lutte contre le Covid 19, etc.), le respect du RGDP prévoyant le système « du responsable du traitement » et « des sous-traitants de données » doit aussi s’appliquer même si le choix d’une application est aussi adopté en parallèle ou non.
« Par ailleurs, nos amendements visent également à intégrer les discussions européennes. La Belgique n’est pas une île et l’interopérabilité sera un enjeu crucial pour sortir de cette crise. On note déjà des dissensions à ce sujet entre plusieurs Etats membres. Il nous parait donc urgent d’accroitre en priorité les relations avec nos voisins afin de permettre une restauration de nos libertés fondamentales, à savoir notamment la liberté de circulation, » conclut Nathalie Gilson.
