Le projet de décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études a été adopté à l’unanimité en Commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ce 21 novembre 2023.
Dans ce dossier dit des « fausses universités », ce projet de décret vise à garantir la protection des dénominations des établissements d’enseignement supérieur tout en mettant à disposition des étudiants une information claire et transparente. Ce texte prévoit désormais :
- Le recours à des sanctions pénales adaptées en cas de non-respect de la réglementation
- L’augmentation des amendes de 5.000 euros à 15.000 euros pour certaines infractions, ainsi qu’un montant maximal de 5.000 euros par étudiant si l’établissement ne respecte pas la législation, les amendes pouvant être doublées en cas de récidive : le plafond actuel de 5.000 euros n’était pas suffisamment dissuasif et trop rapidement atteint en cas de cumul d’infractions.
- Le signalement des activités des établissements non reconnus auprès du Gouvernement pour le 15 avril et non plus le 15 septembre.
- La clarification des supports sur lesquels la mention de non-reconnaissance de l’établissement, des formations et des diplômes délivrés doit être apposée et l’obligation de référence explicite à la législation étrangère lorsque la formation ou le diplôme est reconnu par une législation étrangère.
“Si ce décret vise à protéger la dénomination des établissements d’enseignement supérieur, il n’a pas vocation à stigmatiser les opérateurs privés de formation qui proposent des formations de grande qualité. Pour ceux-là, rien ne changera ! Les propositions que le Gouvernement formule visent principalement les opérateurs peu scrupuleux qui exploitent le système de manière inappropriée. Notre objectif est de préserver le secteur de l’enseignement supérieur, en veillant à ce que tous les étudiants aient accès à des informations fiables et à des formations de qualité peu importe leur choix », souligne la Ministre Bertieaux.
Dans ce cadre, si la publication d’un cadastre des établissements d’enseignement supérieur reconnus à tout son sens, tel ne serait pas le cas pour la publication d’un cadastre des établissements non reconnus. Pourquoi ? En raison de son caractère évolutif constant, l’information ne serait que forcément partielle et donc non pertinente et peu fiable pour les étudiants.
